Accord d'entreprise DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE
AVENANT N°4 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF "ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DISPOSITIF "ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)"
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 30/09/2024
AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) » PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DISPOSITIF « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) »
Entre La société DEKRA Automotive Solutions SAS, au capital de 2.852.900€, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 411 551 633 représenté par , en sa qualité de Directeur Général, d’une part, Et L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans un contexte sanitaire qui reste incertain et conformément aux annonces du « plan de résilience économique et sociale » pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, un décret du 8 avril 2022 prolonge la période pendant laquelle une entreprise peut avoir recours à l’activité partielle de longue durée (APLD). Le dispositif APLD est désormais mobilisable pendant 36 mois cumulés sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
C’est dans ce cadre que les parties signataires conviennent de renouveler par le présent avenant, le dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. L’ensemble de l’activité automobile se trouve dans une situation de baisse d’activité, aggravée par la guerre en Ukraine qui a des impacts directs sur le marché des services de l’automobile. La Société subit actuellement un recul de 20 % de son chiffre d’affaires mais espère une reprise d’activité durable sur l’ensemble de ses métiers sur un niveau comparable antérieur à la crise COVID, à l’horizon 2024/2025. L'enjeu principal du secteur est donc la protection des entreprises et des emplois ainsi que la sécurisation des parcours professionnels afin de préserver les emplois et les compétences qui seront nécessaires dans la phase de reprise de l'activité. Les signataires du présent accord estiment nécessaire de mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable qui pourrait répondre aux besoins des entreprises du secteur dans les mois et années à venir. Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, le 27 octobre 2020 pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Cet accord a été homologué par la DREETS le 10 novembre 2020.
Un premier avenant à l’accord, conclu le 3 mai 2021, a eu pour objet de venir neutraliser la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, dans l’appréciation de la durée totale du recours par la Société, à l’activité partielle de longue durée.
L’avenant n°2 à l’accord initial, conclu le 11 juin 2021, portant sur la prolongation du dispositif « Activité partielle longue durée » arrivant à son terme le 28 février 2022, la Direction a proposé aux Organisations syndicales représentatives de prolonger le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, dans les mêmes conditions que convenues dans l’accord d’entreprise signé le 27 octobre 2020, pour une durée de 4 mois pour porter le recours de ce dispositif jusqu’au 30 juin 2022.
Des mesures d’adaptation à cette baisse d’activité restant nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise, les parties décident de prolonger le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, pour une durée de 27 mois pour porter le recours de ce dispositif jusqu’au 30 septembre 2024.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de prolonger dans le temps l’accord APLD du 27 octobre 2020, applicable par avenant jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle son recours cesse de plein droit. Les dispositions de l’accord, non modifiées par le présent avenant, sont ainsi reconduites à l’identique du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2024.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Les parties conviennent ainsi de prolonger l’application du dispositif pour une durée de 27 mois supplémentaires à compter du 1er juillet 2022. Une demande d’autorisation de recours au dispositif auprès de la DREETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant. La décision d’autorisation de la DREETS est accordée pour une période de six mois. Cette autorisation peut être renouvelée tous les six mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressés par la Société.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION DU SALARIE PLACE EN ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les salariés (toute catégorie) de DEKRA Automotive Solutions percevront une indemnité d’activité partielle fixée, à la date de signature de l’avenant, à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
La Direction fera l’application des évolutions législatives ou règlementaires ultérieures du régime d’indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée, susceptibles d’intervenir pendant la durée du présent avenant.
ARTICLE 4 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction de l’horaire de travail au titre de l’activité partielle de longue durée ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette limite peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise. En effet, compte tenu de la situation particulière de la Société, dont l’activité automobile est fortement impactée par la crise de la Covid-19 et la guerre en Ukraine, et compte tenu de la grande incertitude qui pèse sur la reprise de l’activité et des prévisions actuelles, la Société sollicitera, si besoin, l’autorisation de la DREETS afin de pouvoir réduire l’horaire de travail des salariés à hauteur de 50% de la durée légale de travail. Si cette autorisation est accordée, l’horaire de travail des salariés concernés sera réduit jusqu’à 50% de la durée légale du travail. Cette réduction d’activité s'appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d'application telle que sollicitée dans la demande auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 5 – IMPACT DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE SUR LES PRIMES D’OBJECTIFS
Consciente de l’impact que les jours d’activité partiel cumulés peuvent avoir sur la valorisation des primes d’objectifs des salariés placés sous le régime de l’activité partielle longue durée, la Direction renouvelle son engagement selon les termes ci-dessous :
Primes mensuelle, trimestrielle ou semestrielle : les primes qui n’ont pu être valorisées en raison de l’absence d’activité du fait d’une mise en activité partielle des salariés concernés, seront reportées sur la période restant à courir au 31 décembre de chaque année civile couverte par le présent avenant, afin de permettre aux salariés de percevoir leur variable sur la base de leur performance.
Prime annuelle : les objectifs annuels restent identiques à ceux fixés lors des derniers entretiens annuels, il n’y a pas de changement sur les montants. Le versement de cette prime reste conditionné à la réalisation des objectifs.
Ces objectifs (toutes périodes confondues) pourront être révisés en cours d’année civile pour tenir compte de l’activité réelle du salarié. ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est transmis à l’administration pour validation et fera l’objet d’une information auprès du CSE. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation. La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et aux organisations syndicales signataires. Les salariés seront informés par voie d’affichage (via One DEKRA) de la décision de validation de l’autorité administrative compétente. L’avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, en version anonymisée, indépendamment de la demande de validation déposée auprès de la DREETS dans l’application SI-APART. L’avenant sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes compétent. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2022, sous réserve de la validation de l’administration. Les stipulations de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée du 27 octobre 2020 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Fait à Bordeaux, le 13 juin 2022 en 6 exemplaires originaux,
