ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2024
DEKRA Automotive
A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Automotive et les organisations syndicales représentatives lors des réunions qui se sont déroulées respectivement le 22 janvier 2024, le 06 février 2024, 13 février 2024 et le 21 février 2024 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Il est ainsi convenu ce qui suit entre :
La société DEKRA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé au Centre d’affaires La Boursidière, 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice Générale
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, XXX
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale, XXX
D’autre part,
Il est ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ainsi qu’au personnel d’Auto Bilan France rattaché au siège social et relevant d’un régime de temps de travail décompté en heures.
Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Dans un contexte encore marqué par une inflation moins élévée que l’année 2023 mais encore significative, la Direction souhaite pérenniser la dynamique d’engagement de l’ensemble des collaborateurs de DEKRA Automotive pour reconnaître leur contribution à la performance de l’entreprise et soutenir durablement leur pouvoir d’achat.
ARTICLE 3 – Etat des propositions de l’intersyndicale CFDT – CFE/CGC
Demandes initiales formulées par les organisations syndicales :
Demande de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 1000€ compensatrice et rétroactive de l’année 2023 pour tous les collaborateurs
Restauration
Réévaluation du ticket restaurant à 11€ (part employeur : 6,60€ / part salarié : 4,40€)
ARTICLE 4 – Etat des propositions de la Direction
Après discussion, la Direction souhaiterait engager les mesures suivantes d’augmentations générales à effet rétroactif au 1er janvier 2024. Elle ne donne pas suite aux autres demandes syndicales portant sur la prime partage de la valeur ajoutée et réindexation du tarif du ticket restaurant.
Les collaborateurs concernés verraient alors leur rémunération augmenter comme suit :
Salaire annuel brut
Nombre de collaborateurs éligibles
% de l’effectif
Proposition
<30k € 16 23,2%
+ 3 %
30k€ > salaire ≤ 40k€ 16 23,2%
+ 3 %
40k€ > salaire ≤ 50k€ 21 30,5%
+ 3 %
50k€ > salaire ≤ 70k€ 9 13%
+2.5 %
+ de 70k€ 7 10,1%
+2%
Total
69
100%
2.30% de la masse salariale
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les Parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
Article 3 – Politique salariale
Augmentation générale
Il est constitué une enveloppe d’augmentation générale à hauteur de 2,77% de la masse salariale annuelle brute au 31 décembre 2023. Les salariés justifiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 et exerçant leurs fonctions à temps complet bénéficieront d’une augmentation générale telle que définie ci-dessous :
4,5% pour les salaires inférieurs à 30 000 € bruts annuels ;
4% pour les salaires compris entre 30 000 € et inférieurs à 40 000 € bruts annuels ;
4% pour les salaires compris entre 40 000 € et inférieurs à 50 000 € bruts annuels ;
3% pour les salaires compris entre 50 000 € et inférieurs à 70 000 € bruts annuels ;
1,5% pour les salaires supérieurs à 70 000 € bruts annuels.
Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Ces augmentations seront versées sur la paie du mois d’avril 2024.
Ne seront pas éligibles aux augmentations générales les collaborateurs ayant bénéficié d’une évolution de rémunération individuelle au dernier trimestre 2023, ni ceux bénéficiaires d’une promotion qui s’accompagne d’une augmentation du salaire de base à effet au 1er janvier 2024.
Prime de fidélité
Les Parties se sont entendues pour que le montant de la prime de fidélité soit revalorisé à hauteur de 50€ par palier d’ancienneté. Cette revalorisation est appréciée sur une base annuelle et se traduit comme suit :
Années
Actuel
Applicable en 2024
0 0 €
0 €
5 125 €
175 €
10 200 €
250 €
15 260 €
310 €
20 350 €
400 €
25 500 €
550 €
30 600 €
650 €
35 750 €
800 €
40 950 €
1000 €
Application de l’avenant 105 à effet rétroactif au 1er janvier 2024
L’avenant 105 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA, IDCC : 1090) à effet au 1er mai 2024 est applicable au sein de la Société pour l’ensemble des catégories de personnel concernées.
Les nouveaux minimas salariaux sont applicables de façon rétroactive au
1er janvier 2024 pour les salariés rémunérés à l’échelon.
Remboursement des frais de repas des salariés itinérants
Les Parties se sont entendues pour revaloriser le plafond en vigueur actuellement fixé à 20€ pour le remboursement des frais de repas des salariés itinérants.
A compter de la conclusion du présent accord, ce plafond sera réévalué à 23€.
Journée de solidarité
La journée de solidarité 2024 est fixée au
1er novembre 2024. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.
Maintien de la rémunération des collaborateurs en congé paternité ou d’accueil de l’enfant
La Direction souhaite souligner l'importance du congé paternité et favoriser l'équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés.
En conséquence, tout salarié demandant à bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant verra l’allocation versée par la Sécurité Sociale complétée à hauteur de 100% par DEKRA et ce, pendant toute la durée de son congé.
Cette disposition vise à encourager l'implication des salariés dans leur vie familiale tout en assurant une certaine stabilité financière pendant cette période.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord
3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.
3.2 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 Modification et révision de l’accord
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt
Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Fait au Plessis-Robinson, le 11/03/2024 Pour la Société Pour les Syndicats
