ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2025
DEKRA Automotive
A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Automotive et les organisations syndicales représentatives lors des réunions qui se sont déroulées respectivement le 28 novembre 2024, le 20 décembre 2024, le 21 janvier 2025 et le 05 février 2025 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Il est ainsi convenu ce qui suit entre :
La société DEKRA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé au Centre d’affaires La Boursidière, 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice Générale
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, XXX
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale, XXX
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ainsi qu’au personnel d’Auto Bilan France rattaché au siège social et relevant d’un régime de temps de travail décompté en heures.
Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.
Seules les dispositions salariales du présent accord visées à l’article 5.I s'appliquent aux salariés d'Auto Bilan France rattachés au siège social et relevant d'un régime de temps de travail décompté en heures.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
La Direction souhaite renforcer l’engagement des collaborateurs de DEKRA Automotive en valorisant leur contribution à la performance de l’entreprise et en soutenant durablement leur pouvoir d’achat.
Les mesures retenues tiennent compte des dispositions conventionnelles 2025 sur les minimas salariaux (avenant 108 de la convention collective des services de l’automobile).
ARTICLE 3 – Etat des propositions de l’intersyndicale CFDT – CFE/CGC
Demandes formulées par l’intersyndicale :
Thème
Intersyndicale CFDT – CFE/CGC
Salaires
Augmentation générale
(sous réserve d’un CDI de + d’1 an d’ancienneté au 1er janvier 2025)
5 ans 175,00€ 3 ans 250,00€ 10 ans 250,00€ 6 ans 300,00€ 15 ans 310,00€ 9 ans 350,00€ 20 ans 400,00€ 12 ans 400,00€ 25 ans 550,00€ 15 ans 450,00€ 30 ans 650,00€ 18 ans 600,00€ 35 ans 800,00€ 21 ans 700,00€ 40 ans 1 000,00€ 24 ans 800,00€
27 ans 900,00€
30 ans 1 000,00€
33 ans 1 100,00€
Cotisation ASC
Revalorisation à hauteur de 0,05% de la masse salariale (cotisations portées à 0,25%)
Forfait mobilité durable
0,02% de la masse salariale
Reconduction du dispositif 0,02% de la masse salariale
Total des demandes = 1,62% de la masse salariale.
ARTICLE 4 – Etat des propositions de la Direction
Propositions de la Direction : Une série de mesures générales ainsi définies et chiffrées :
Thème
Propositions de la Direction
Salaires
Augmentation générale
(sous réserve d’une ancienneté minimale d’1 an au 1er janvier 2025)
1,47% de la MS
Salaire annuel brut
Nombre de collaborateurs éligibles
% de l’effectif
Proposition
<35k € 17 22,7%
+ 2,5 %
30k€ > salaire ≤ 40k€ 21 28%
+ 2 %
40k€ > salaire ≤ 50k€ 22 29,3%
+ 1,5 %
50k€ > salaire ≤ 70k€ 5 6,7%
+1 %
+ de 70k€ 10 13,3%
+1 %
Total
75
100%
1,47% de la masse salariale
Prime de fidélité
0,03% de la MS
Années
Actuel
Applicable en 2025
0 0 €
0 €
5 175 €
225 €
10 250 €
300 €
15 310 €
375 €
20 400 €
450 €
25 550 €
600 €
30 650 €
750 €
35 800 €
900 €
40 1000 €
1200 €
Barème repas
0,15% de la MS
Revalorisation à 24€
Augmentation cotisation ASC
0,05% de la MS
Revalorisation de 0,05% des cotisations (portées à 0,25%)
Forfait mobilité durable
0,02% de la MS
Reconduction de la mesure
Total des mesures
1,82%* de la MS
*1,92% avec l’impact par employeur mutuelle 2025
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les Parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
Article 5 – Politique salariale
Augmentation générale
Il est constitué une enveloppe d’augmentation générale à hauteur de 1,47% de la masse salariale annuelle brute au 31 décembre 2024. Les salariés justifiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2025 et exerçant leurs fonctions à temps complet bénéficieront d’une augmentation générale telle que définie ci-dessous :
2,5% pour les salaires inférieurs à 35 000 € bruts annuels ;
2% pour les salaires compris entre 35 000 € et inférieurs à 45 000 € bruts annuels ;
1,5% pour les salaires compris entre 45 000 € et inférieurs à 55 000 € bruts annuels ;
1% pour les salaires compris entre 55 000 € et inférieurs à 70 000 € bruts annuels ;
1% pour les salaires supérieurs à 70 000 € bruts annuels.
Ces augmentations générales seront calculées au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ces augmentations seront versées sur la paie du mois d’avril 2025.
Ne seront pas éligibles aux augmentations générales les collaborateurs ayant bénéficié d’une évolution de rémunération individuelle au dernier trimestre 2024, ni ceux bénéficiaires d’une promotion qui s’accompagne d’une augmentation du salaire de base à effet au 1er janvier 2025.
Prime de fidélité
Les Parties se sont entendues pour que le montant de la prime de fidélité soit revalorisé pour chaque palier d’ancienneté. Cette revalorisation, représentant 0,03% de la masse salariale, est appréciée sur une base annuelle et se traduit comme suit :
Années
Actuel
Applicable en 2025
0 0 €
0 €
5 175 €
225 €
10 250 €
300 €
15 310 €
375 €
20 400 €
450 €
25 550 €
600 €
30 650 €
750 €
35 800 €
900 €
40 1000 €
1200 €
Application de l’avenant 108 à effet rétroactif au 1er janvier 2025
L’avenant 108 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA, IDCC : 1090) à effet au 1er janvier 2025 est applicable au sein de la Société pour l’ensemble des catégories de personnel concernées.
Les nouveaux minimas salariaux sont appliqués depuis le
1er janvier 2025 pour les salariés rémunérés à l’échelon.
Remboursement des frais de repas des salariés itinérants
Les Parties se sont entendues pour revaloriser le plafond en vigueur actuellement fixé à 23€ pour le remboursement des frais de repas des salariés itinérants.
A compter de la conclusion du présent accord, ce plafond sera réévalué à 24€.
Augmentation des cotisations Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE
La Direction accorde au CSE, une augmentation de la subvention exceptionnelle à hauteur de 0.05% de la masse salariale. Ainsi, les cotisations sont, à date, portées à 0,25% de la masse salariale.
Forfait mobilité durable
La Direction reconduit le dispositif de forfait mobilité durable selon les mêmes modalités précédemment établies. Cette mesure représente 0,02% de la masse salariale.
Journée de solidarité
La journée de solidarité 2025 est fixée au
mardi 11 novembre 2025. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord
6.1 Durée de l’accord - Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.
6.2 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
6.3 Modification et révision de l’accord
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 7 - Publicité, notification et formalités de dépôt
Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords ».
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
