ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET AU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES AU SEIN DE DEKRA EXPERTISE
La société DEKRA EXPERTISE, dont le siège social est sis 17 Espace Jean Mantelet 14123 CORMELLES LE ROYAL, immatriculée au RCS de cAEN sous le numéro 507 479 095 ? représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de secrétaire, dûment mandatée à cet effet,
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées « les Parties ou la Direction et le Comité Social et Economique (CSE) ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc160812242 \h 3 ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS PAGEREF _Toc160812243 \h 4 ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc160812244 \h 4 ARTICLE 2. SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc160812245 \h 4 ARTICLE 3. LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE et TEAMS PAGEREF _Toc160812246 \h 5 ARTICLE 4. LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc160812247 \h 5 ARTICLE 5. DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc160812248 \h 6 ARTICLE 6. MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc160812249 \h 7 ARTICLE 7. PROCEDURE D’ALERTE EN CAS D’UTILISATION RECURRENTE DES OUTILS NUMERIQUES PENDANT LES PERIODES DE REPOS PAGEREF _Toc160812250 \h 7 ARTICLE 8. NOMINATION D’UN REFERENT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc160812251 \h 7 ARTICLE 9. BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc160812252 \h 7 ARTICLE 10. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc160812253 \h 8 ARTICLE 11. REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc160812254 \h 8 ARTICLE 12. PUBLICITE, NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc160812255 \h 8
PREAMBULE La Direction et les partenaires sociaux souhaitent à travers la conclusion de cet accord, renouveler leur attachement au droit à la déconnexion qui constitue un jalon important dans la qualité de vie au travail. Les outils numériques professionnels (ordinateur portable, tablette, téléphone portable, applications et messageries professionnelles, etc.) font partie intégrante de l’environnement de travail. Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, facilitent la circulation de l’information et l’organisation du travail. Le développement de ces outils et leur accessibilité croissante engendrent également une plus grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles. Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment l’importance du bon usage des outils numériques pour leur utilisation efficiente en vue de préserver la santé des salariés, de respecter les temps de repos, de suspension du contrat de travail et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. A ce titre, les actions proposées dans le présent accord visent :
A définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion
A promouvoir une bonne utilisation des outils numériques professionnels pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres salariés avec lesquels il collabore.
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS II y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : Le droit à la déconnexion est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté, contacté, ni tenu de répondre à des sollicitations professionnelles via des outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ou des périodes d’astreinte.
Outils numériques professionnels : Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/intranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : C’est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses activités personnelles ;
Courriel : Il est entendu par courriel tout moyen de communication électronique permettant d'échanger des messages écrits instantanément entre des individus ou des groupes (Outlook, Teams et tout autre canal électronique).
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés de l’entreprise. Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des salariés de DEKRA Expertise.
ARTICLE 2. SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels. Dans ce cadre, la Direction s’engage notamment à :
Sensibiliser et former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques professionnels ;
Informer les salariés nouvellement embauchés, pendant leur parcours d’intégration, des modalités d’exercice du droit à la déconnexion. A cette occasion, la charte du droit à la déconnexion leur sera remise (également mise à disposition des salariés sur Employee Platform et affichage sur site) ;
Fournir à chaque salarié auquel il est confié un outil numérique professionnel tel que défini à l’article préliminaire, un document de sensibilisation au bon usage des outils numériques professionnels.
ARTICLE 3. LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE ET TEAMS Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Cibler le message à la personne concernée par l’action attendue ;
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer systématiquement au dialogue et aux échanges de vive voix qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » et répondre à tous ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Ne pas attendre de réponse des personnes CC ou Cci ;
Respecter l'objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition (une sensibilisation sur les différents moyens de communication sera proposée aux salariés et un guide d’utilisation des fonctionnalités Outlook/Teams ainsi que du paramétrage des smartphones seront mis à disposition des salariés sur Employee Platform) ;
Ne pas hésiter à modifier son statut sur son espace Teams pour éviter les messages entrants.
ARTICLE 4. LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS Afin d’éviter le stress éventuel lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
Choisir le moment le plus opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas appeler les salariés sur leur téléphone personnel pour un motif professionnel, sauf circonstances exceptionnelles ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et sur l’outil Teams et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 5. DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL 5.1 Modalités pratiques du droit à la déconnexion Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les managers s'abstiennent, sauf urgence avérée et justifiée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leur temps de travail. Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des appels, courriels et SMS professionnels qui leur sont adressés en dehors de leurs horaires de travail. La Direction s’engage à communiquer auprès de l’ensemble des salariés sur les règles suivantes :
Adresser les courriels pendant les heures habituelles de travail ;
Utiliser la fonction d’envoi différé des mails à partir de 20 heures pour l’ensemble du personnel en France métropolitaine;
Intégrer dans les emails la mention suivante (si le salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail): « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre immédiatement »
Rappeler au destinataire du courriel qu’il n’est pas tenu de répondre à une sollicitation professionnelle (mails, appels téléphoniques etc..) en dehors de son temps de travail. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence du sujet en cause. A ce titre, les signataires conviennent que l’urgence se définit comme un fait qui ne pourrait attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l’entreprise. En pareille circonstance, il est recommandé de contacter le salarié par téléphone. Par ailleurs, dans les activités nécessitant une continuité de service en raison de contraintes opérationnelles, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront possibles en cas de circonstances particulières inhérentes à des absences imprévues de personnel.
5.2 Garanties du droit à la déconnexion Les parties réaffirment que le droit à la déconnexion relève tant de la responsabilité collective que de la responsabilité individuelle de chaque salarié. Ainsi, il appartient à chaque salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail à condition de respecter les temps de repos de ses collègues et collaborateurs. Aucune obligation n'est faite aux salariés de prendre connaissance et/ou de répondre aux sollicitations professionnelles (messages électroniques, appels, sms, etc.) en dehors de leur temps de travail.
Par ailleurs, il est impératif de rappeler qu’au titre des temps de repos, de congés et de suspension du contrat de travail, il ne pourra être reproché à aucun collaborateur d’avoir usé de son droit à la déconnexion pendant ces temps. Il est par conséquent expressément rappelé qu’aucun salarié ne peut être sanctionné pour ne pas avoir répondu à une sollicitation professionnelle pendant ces périodes.
ARTICLE 6. MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION DEKRA Expertise s’engage à ce que tout salarié puisse s’exprimer sur la mise en œuvre de son droit à la déconnexion à l’occasion de son entretien annuel d’évaluation. Dans cette optique, la mention du droit à la déconnexion sera précisée dans le formulaire d’entretien annuel d’évaluation (dans la rubrique dédiée à la conciliation vie professionnelle/ vie personnelle). Par ailleurs, chaque salarié pourra solliciter l’organisation d’une réunion avec son Responsable des Ressources Humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos, de congés ou de suspension du contrat de travail. Le Responsable des Ressources Humaines veillera, en concertation avec le responsable hiérarchique du salarié, à trouver des solutions en vue d’assurer le respect effectif de son droit à la déconnexion. De même, le salarié en forfait-jours pourra directement saisir son supérieur hiérarchique ou la Direction de toute difficulté relative à l’organisation de son travail ou liée à sa charge de travail. Ce droit ne s’applique pas aux salariés en cas de période d’astreinte.
ARTICLE 7. PROCEDURE D’ALERTE EN CAS D’UTILISATION RECURRENTE DES OUTILS NUMERIQUES PENDANT LES PERIODES DE REPOS Les Parties ont convenues de mettre en place une procédure de recueil des alertes en cas d’utilisation récurrente des outils et des applications numériques pendant les périodes de repos. Compte tenu des impacts que cela pourrait avoir sur la santé et/ou la vie personnelle du salarié, les éventuelles alertes permettront d’agir au plus vite en :
Initiant un échange entre le salarié et son supérieur hiérarchique sur l’utilisation des outils,
Envisageant toute action qui permettrait l’exercice effectif du droit à la déconnexion.
ARTICLE 8. NOMINATION D’UN REFERENT A LA DECONNEXION Les Parties se sont entendues pour qu’il soit nommé au sein de l’entité un référent à la déconnexion. Son rôle est de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs et des managers sur les enjeux de la déconnexion mais aussi de diffuser les bonnes pratiques de la connexion responsable.
ARTICLE 9. BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS La Direction s’engage à présenter un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels auprès des représentants du personnel du CSE et des membres du comité de groupe DEKRA France. Ce dernier sera élaboré à partir notamment des commentaires qui auront été formulés par les salariés anonymement par le biais de questionnaires qui leurs seront envoyés. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires en concertation avec le CSE, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 10. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11. REVISION DE L’ACCORD La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou le Comité Social et Economique (CSE) qui y sont habilitées en application des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 12. PUBLICITE, NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera au Comité Social et Economique (CSE) dans le périmètre de l’accord. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet de la Société. En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Expertise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis au Comité Social et Economique (CSE) pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Fait à Cormelles le Royal, le 18 octobre 2024
Pour le Comité Social et Economique (CSE)pour DEKRA Expertise xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
