Accord d'entreprise DEKRA SERVICES FRANCE

PV d'accord NAO pour 2024

5 accords de la société DEKRA SERVICES FRANCE

Le 06/02/2024

• Autre, précisez

• CFDT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  PROCES-VERBALD’ACCORD    DEKRAServices France-2024

    Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaireseffectifs, le temps de travail,le partage de la valeur ajoutéedans l’entreprise,et la qualité de vie au travail s’est engagée :

Entre :

    LaSASDEKRAServices France située au centre d’affaires de la Boursidière, rue de la Boursidière au Plessis Robinson (92 350), représentée parMonsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

  D’unepart,

Et

   L’organisation Syndicalereprésentative CFDT,représentée parMonsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

 D’autrepart,

Préambule 

  La négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagéeles 20 décembre2023, 22 janvier, et le 5 février 2024.

•  Informations requises par l’organisation syndicale:

  Données économiques de l’année 2023et prévisions 2024 :

Ont été présentées et abordées lors de ces négociations, les données économiques sur le plan national et au niveau de DSF, les indicateurs liés aux Ressources Humaines pour l’année 2023 ainsi que les prévisions de développement et de croissance pour 2024.

•   Demandes exprimées parl’organisation syndicaleaux réunions de négociation :

 Les revendications de l’organisation syndicaleCFDT ont été communiquées par mail le 4 janvier 2024.

 Ces demandes se présentent comme suit :

Thèmes	Demandesdela CFDT
Augmentation Générale (AG)	5.53%de la masse salariale au 31/12/2023 Cible : tous les salariés
Augmentation Individuelle (AI)	Enveloppe de 1% de la masse salariale au 31/12/2023  Cible :les salariés qui ont fournis des efforts particuliers en 2023
Supplément d’intéressement	Mise en place d’un supplément d’intéressement qui s’ajoutera à l’accord signé en 2023 à hauteur de 1% de la masse salariale au 31/12/2023.
Prime de partage de la valeur (PPV)	Un budget de 1% de la masse salariale au 31/12/2023 Cible : Dans la limite fixée par l’état à savoir 3x le smic comme salaire de base.

ARTICLE 1. ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

   La Direction tient à mener une politique socialevolontariste etmaîtriséequi reste indispensable pour encadrer les charges de personnel conformément au budget 2024.

   Les propositions de la direction sur la politique sociale 2024, présentées le22janvier,sont reprises dans les mesures sociales ci-dessous :

 1.1.Politique salariale

1. 1. 1. Augmentation Générale

 La directionpropose une augmentation générale de 2% au 01/04/2024  pour les salariés dont le salaire de base annuel brut estinférieur  ou égalà 60 000€.

1. 1. 1. PPV

  La direction propose le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée de 350€ pour les salariés dont le salaire de base annuel brut est inférieurou égalà 45 000€.

1. 1. 1. Augmentation individuelle

   La directionpropose une enveloppe d’augmentation individuelle qui serait portée surles bulletins depaie de mai avec une date d’effet au 01/05/2024.

 ARTICLE 2. ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

        L’organisationsyndicaleCFDTde DEKRAServices Francea prisacte despropositions de la Direction.

                     Elle considère que les propositions dela Direction ne sont pas à la hauteur de ses attentesau regard deses demandesinitiales.Sanssous-estimerlesefforts fournispar la direction,l’organisationsyndicaleCFDTasouhaité que la direction revoitsaproposition notammenten ce qui concerne la cible et le montantdel’augmentationgénérale.

Après étude et négociation les parties se sont entendues

 pour arrêter les mesures suivantes :

 ARTICLE 3.POLITIQUE SALARIALE

1. 1. 1.  AugmentationGénérale

  Pour l’année 2024, une augmentation générale, sous condition d’ancienneté (salariés embauchésavant le 1/7/2023), sera appliquée distinctement selon 2 tranches de salaire basée sur le salaire de base annuel brut :

Salaire de base annuel brut  inférieur à 45 000€ :+3% au 1/4/2024

 Salaire de base annuel brut supérieur ou égal à 45 000€ et inférieur à 70 000€ :+2% au 1/4/2024

1. 1. 1. Augmentation individuelle

 La directionpilotera une enveloppe spécifi que d’augmentation individuelleà  hauteur de2% de la masse salariale au 31/12/2023.

 Ces augmentations individuelles ferontl’objet d’une campagne de revue des salaires sur préconisations de la direction et validation des managers.

Ces augmentations individuelles seront portées sur le bulletin de paie du mois de Mai avec une date d’effet  au01/5/2024.

1. 1. 1. Remboursement des repas sur facture

Le plafond actuellement en vigueur pour le remboursement des repas lors des déplacements professionnels sur présentation des justificatifs est de 20 euros.

Ce plafond est réévalué à 23 euros  à compter du01/03/2024.

3.1.4 Reconnaissance de la fidélité DEKRA

   Afin de reconnaitre la fidélité et l’engagement des collaborateurs envers le groupe DEKRA, la direction lance en 2024 plusieurs actionsvisantà mettre à l’honneur les salariéset leur démontrer la reconnaissance de la direction.

   Dès 5 ans d’anciennetégroupeet par palier de 5 ans les salariés se verront remettre un bon cadeau variant de 50€ à180€.

      A partir de 30 ans d’anciennetégroupeet par palier de 5 ans,les salariés seronten outreconviés à partager un déjeuner avec des membres du comité de direction.

     A partir de 40 ans d’anciennetégroupe,les salariés seronten outreinterviewés sur leur carrière chez DEKRA afin de partager leur expérience, souvenirs, et histoire DEKRA. Ces interviews seront, sur accord des intéressés, publiées sur Employee-Plateform etLinkedIn.

 L’organisation de ces mesures serapilotée par l’équipe Ressources Humaines.

    Pour la première année d’application de ces mesures, les salariés concernés sont ceux passant un des paliers d’anciennetégroupevisésau cours de l’année 2024 :

3.1.5   Actions en faveur de lacohésion d’équipe

 La direction met à disposition un budget nommé « cohésion d’équipe » d’un montant de 80€ par collaborateuret pour l’année 2024.

    Ce budget à vocation de permettreauxmanagersd’organiser des évènements festifs permettant dedévelopper la cohésion d’équipe.

Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement associés à l’organisation de ces évènements ne seront pas décomptés du budget « cohésion d’équipe ».

 La direction s'assurera de labonne utilisation de ce budget.

   ARTICLE4.DISPOSITIONSFINALES

        Les parties conviennent que la signaturedu présentprocès-verbald’accordmarque lafin des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du code du travail pour l’année 2024et chacune despartiesreconnait que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2024.

  ARTICLE5. PUBLICITE, NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

Dès la signature du procès-verbal d’accord, la Société effectuera les formalités de dépôt e n application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

 Ces formalités de dépôt seront effectuées par le représentantlegal  de DEKRAServices France.

Ce dernier déposera le procès-verbal d’ accord  sur la plateforme nationale « TéléAccords » àl’adresse suivante: www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

 Le déposant adressera un exemplaire au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes deNanterre.

    Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accordmis en lignesurle siteintranet de l’entreprise.

Fait au Plessis Robinson , 6 février2024,

 Pour la Direction,

XXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

 Pour la CFDT,

XXXXXXX

Délégué Syndical