Accord d'entreprise DELABLI
Accord équipe de suppléance
Application de l'accord
Début : 24/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 24/10/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société DELABLI
Le 24/10/2019
ACCORD
EQUIPE DE SUPPLEANCE
Entre les soussignés :
Monsieur Loïc GUITTETDélégué syndical CFTC,
d'une part,
ET
Madame Hélène BOULERIEResponsable Ressources Humaines
Etablissement DELABLI DELPIERRE
Rue Saint Exupéry
44860 Saint Aignan de Gd Lieu
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet et définition
En application de l’article L.3132-16 du Code du Travail, un accord d’établissement peut prévoir que les entreprises industrielles, fonctionnant à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’un a pour seul fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci, sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.
Conformément à cette définition légale, les équipes de suppléance seront organisées pour remplacer les collaborateurs en repos hebdomadaire à partir du vendredi soir et jusqu’au lundi matin (retour de l’équipe de semaine) ainsi que les éventuels jours fériés et jours de fermeture de l’établissement.
Champ d’application
Le recours aux équipes de suppléance devant être justifié par la nécessité d’utilisation optimale des équipements de production.
Constitution des équipes de suppléance
Les équipes de suppléance seront constituées par appel au volontariat parmi les équipes maîtrisant l’outil industriel et ayant les compétences requises pour garantir la sécurité et la qualité des installations et produits. L’employeur restera néanmoins décisionnaire du choix des personnes intégrant une équipe de suppléance, notamment en tenant compte des places disponibles, des compétences requises et de l’expérience des candidats au poste de travail.
Un ou plusieurs salariés pourront être spécialement dédiés à l’encadrement des équipes de suppléance selon leur taille. En son absence, un opérateur sera missionné pour assurer le bon déroulement des opérations et prendre les décisions et contacts nécessaires en cas d’anomalie.
L’affectation aux équipes de suppléance fera l’objet d’un avenant au contrat de travail pour la durée définie. A l’issue de la période fixée par l’avenant, le salarié reviendra à ses conditions contractuelles de travail initiales et à l’horaire habituel de semaine.
Les équipes de suppléance pourront être complétées en partie de personnel temporaire ou sous-traitant afin de garantir un équilibre des compétences nécessaires aux besoins.
Organisation
Les équipes de suppléance fonctionnement, en principe, sur toute l’année. Néanmoins, selon les besoins de l’établissement, la période de recours aux équipes de suppléance pourra varier. Dans ce cas, les équipes ré affecteront les équipes de semaine le reste de l’année dans le cadre de l’horaire en vigueur au sein de l’établissement, du lundi au vendredi.
En cas de modification en cours d’année, une information et consultation préalable du Comité Social Economique sera organisée.
Durée du travail
Jours et horaires de travail
Les interventions du vendredi seront justifiées par la nécessité d’assurer la continuité de la production et la transmission des consignes. A ce titre, un temps pourra également être
réservé à la préparation des travaux. Ces heures d’intervention du vendredi seront plafonnées à 4 heures de temps de travail effectif.
Les interventions des samedis et dimanches auront un temps de travail effectif de 12 heures par jour, soit un maximum de 28 heures par semaine.
Les horaires seront définis au niveau de l’établissement selon les besoins d’activité.
Toute modification des horaires sera communiquée au moins 7 jours calendaires à l’avance.
Temps de pause
Congés annuels
Comme pour tout salarié de l’établissement, le décompte des jours de congés payés des salariés en équipes de suppléance s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congé.
L’indemnité de congés payés est calculée comme leur rémunération, sur la base d’un équivalent temps plein, en fonction du salaire qu’ils auraient perçu durant cette période.
Condition de réintégration d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine
Rémunération
- Les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance donnent lieu à une rémunération particulière, elles seront majorées à 50% (quels que soient les jours concernés).
- Les équipes de nuit bénéficient également de la majoration selon les conditions légales ou conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement concerné.
- Les heures en équipes de suppléance effectuées sur la plage horaire de journée le dimanche ou les jours fériés donnent lieu à la majoration selon les conditions légales ou conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement concerné.
Ces majorations (nuit, dimanche et jours fériés) sont cumulables avec la majoration spécifique au titre des équipes de suppléance.
- Il est bien entendu que tous les autres avantages salariaux et sociaux des équipes de semaine et de suppléance seront maintenus sur la base d’un équivalent temps plein (exemples si en vigueur au sein de l’établissement : prime annuelle, prime d’ancienneté, prime d’équipes…)
Information / Formation
Les parties conviennent que des réunions d’information et de formation pourront être nécessaires afin de permettre au personnel des équipes de suppléance une adaptation à la vie et aux modifications de l’usine. Le déroulement de ces réunions aux formations fera l’objet d’une information au minimum 7 jours avant.
Les heures d’information et/ou de formation qui pourraient se dérouler dans la semaine en dehors des horaires de suppléance, seront rémunérées en heures complémentaires au-delà des 28 heures travaillées le weekend de la semaine.
Suivi
Consultation des représentants du personnel
Durée de l’accord
Révision
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et à L.2261 -8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
- Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
- L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
Modalités de publicités de l’accord
- auprès des services de la DIRRECTE
- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes
Notification
Fait à Saint Aignan de Gd Lieu,
Le 24 octobre 2019
En 4 exemplaires
Délégué syndical CFTCResponsable Ressources Humaines
Mise à jour : 2019-11-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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