La Société DELAHAYE INDUSTRIES, n° URSSAF 527200356253, dont le siège social est situé au DIA Nantes Atlantique Avenue A. de St Exupéry à ST AIGNAN DE GRAND LIEU. Représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général. d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir : M.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Il est également précisé, à la demande des parties, que cette prime est considérée comme faisant partie de la rémunération versée entre novembre 2023 et octobre 2024, et ne sera pas considérée dans la comparaison avec l’inflation.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés qui sont titulaire d'un contrat de travail ou de mise à disposition par une agence d’intérim en cours à la date de 30/06/2024.
Pour les contrats de travail en cours, il n’y a pas de distinction pour l’ouverture des droits entre les CDD, les CDI, Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 - Montant de la prime
Cet accord concerne une prime versée en 2024. Le montant de la prime varie selon la rémunération de base brute plus prime d’ancienneté du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime soit le 30/06/2024. Le montant de la prime est fixé à : - 222 € Brut pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3000€ Brut de salaire de base + ancienneté ; - 167 € Brut pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 3000 € Brut et 4000€ Brut de salaire de base + ancienneté ; - 111 € Brut pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 4000€ Brut de salaire de base + ancienneté. Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le 30/06/2024 date de calcul de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Ces congés sont assimilés par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022 à une durée de présence effective. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion dans la limite d'un montant de prime minimal de 5% du montant prévu selon la tranche de salaire.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de paie de juin 2024.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il prend effet à compter du 29/06/2024.
Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir en septembre 2024 pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à St Aignan de Grand Lieu Le 28/06/2024 Pour la société Signature Pour la CGT Signature
