Procès-verbal d’accord du 20/05/2025 DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICES 94
Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise (DPS 94) représentée par M , agissant en qualité de Directeur, Et les délégations syndicales suivantes :
CGT, représentée par Monsieur
Les parties se sont rencontrées, lors de 2 réunions, aux dates suivantes :
Le 28/04/2025,
Le 20/05/2025,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Suppression et remplacement des indemnités repas par des titres restaurant.
Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : Pour les organisations syndicales :
CGT :
Aucune proposition
Pour la direction :
Application au 01/04/2025 de l’avenant sur la revalorisation des frais de déplacement des ouvriers,
Reprise des discussions, notamment sur les salaires, à compter de septembre 2025, en raison de la dernière réunion NAO de branche, où aucun accord de revalorisation salariale en 2025 n’a été trouvé.
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Article 5. Salaires effectifs
Au vu du contexte économique, du faible niveau de l’inflation et de l’absence d’accord dans la branche relatif aux salaires, il a été décidé une modération salariale. Les salaires sont ainsi temporairement gelés.
Article 6. Evolution de l’emploi
Les parties conviennent que les mesures prévues par le présent accord n'entraîneront aucun impact sur l'emploi au sein de l'entreprise. Aucune suppression, création ou modification substantielle de postes n'est envisagée du fait de l'application des dispositions négociées dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire. Les parties réaffirment leur engagement commun en faveur de la stabilité de l'emploi et du maintien des effectifs.
Article 7. Egalité professionnelle
Conformément aux obligations légales en matière d'égalité professionnelle, les parties rappellent leur attachement à garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de promotion, de conditions de travail et de rémunération. Elles conviennent de poursuivre leurs efforts pour prévenir toute discrimination et promouvoir une égalité réelle au sein de l'entreprise. Il est rappelé que des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle sont suivis régulièrement, notamment dans le cadre de l'index égalité femmes-hommes.
Article 8. Indemnités de déplacement
Il a été convenu entre les parties que la grille des indemnités de déplacement et de repas entrera en application à compter du 1er avril 2025.
Article 9. Temps de travail
La direction renouvelle son engagement dans les travaux de réflexion sur nos organisations de travail. Ceci, dans l’optique perpétuelle, d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 10. Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir à nouveau en septembre afin de réétudier la situation et de rouvrir les négociations sur les thèmes abordés lors e la présente NAO. Nous réexaminerons les évolutions économiques et sociales et les éventuelles avancés dans les négociations de la branche transport intervenues depuis la signature du présent accord. Cette réunion se déroulera le 30/09/2025.
Article 11. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Article 12. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par l'employeur sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Une version anonymisée, ne comportant pas de nom ou prénom de personnes physiques, sera également transmise pour publication sur le site Légifrance. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
