Procès-verbal d’accord du 30/09/2025 DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICES 94
Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, et en application de la clause de revoyure prévue à l’article 10 de l’accord collectif signé le 20/05/2025, une négociation a été engagée entre : L’entreprise Delanchy Prestations de Services 94, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, Et la délégation syndicale suivante :
CGT, représentée par Monsieur
Les parties se sont rencontrées, lors d’une réunion, à la date suivante :
Le 30/09/2025,
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Cadre de la négociation
La présente négociation est ouverte dans le cadre de la clause de revoyure prévue par l’accord du [date], afin de réexaminer certains thèmes retenus lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Thèmes remis en discussion
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Suppression et remplacement des indemnités repas par des titres restaurant.
Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : Pour les organisations syndicales :
CGT :
Aucune proposition
Pour la direction :
Majoration de 2% d’ancienneté supplémentaire aux ouvriers justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Salaires effectifs
Les parties constatent qu’au regard du contexte économique et de l’absence d’accord de branche sur les salaires, aucune augmentation salariale collective n’a été arrêtée. Toutefois, la Direction a décidé la mise en place d’une mesure particulière : une majoration de 2 % d’ancienneté supplémentaire sera accordée aux ouvriers justifiant de plus de 20 années d’ancienneté dans l’entreprise, portant ce taux d’ancienneté à 10%.
Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2025.
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Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par l'employeur sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Une version anonymisée, ne comportant pas de nom ou prénom de personnes physiques, sera également transmise pour publication sur le site Légifrance. Un exemplaire original signé sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément aux exigences réglementaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. L’ensemble des formalités de dépôt et de publicité devra être accompli dans le délai légal de 15 jours suivant la date de signature du présent accord.
Fait en 3 exemplaires, le 30/09/2025 à Rungis Délégué syndical Directeur
