Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Accord d'entreprise
Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Accord d'entreprise
Entre les soussignés :
, agissant en qualité de dont le siège social est situé
Et
, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.G.T (Confédération Générale du Travail), et Secrétaire du Comité Social et Economique, d’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.
PREAMBULE La loi impose à l'accord de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement des carrières, conditions de travail, rémunération effective, mixité des emplois et articulation entre l'activité professionnelle et vie personnelle. Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d'actions retenus par l'accord.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
d’améliorer l'égalité salariale femmes/hommes
d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale
ARTICLE 1 : ACTIONS RETENUES
Actions
Indicateurs et évaluation des objectifs
Rémunération
- Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe. Pour vérifier qu'il n'y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l'occasion des négociations annuelles obligatoires. -L'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste. - Evolution du salaire moyen par statut, par métier et par sexe pour les années 2020 et 2021. Cette étude doit mettre en exergue des chiffres comparatifs pour chacune des années. -Evolution du salaire d'embauche par statut, par métier et par sexe pour les années 2020 et 2021.
Classification
- Souhait d'augmenter le nombre de femmes dans les postes des ateliers chaudronnerie et soudage. Actuellement, il n’y a aucune femme. Un vestiaire, douche et sanitaire ont été installés dans le cadre de cet objectif. -L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation et quel que soit le métier concerné. Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
Lors du prochain poste vacant dans les ateliers chaudronnerie et soudage, après appel à candidature, au moins 2 candidatures féminines seront étudiées si elles se présentent.
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe, pour les années 2020 et 2021.
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
- Aménager des horaires spécifiques aux salariés ayant des enfants, le jour de la rentrée. Cet aménagement est ouvert aux parents ayant des enfants rentrant en maternelle et primaire. Les parents peuvent alors accompagner leurs enfants pour la rentrée des classes. Les parents concernés devront faire leur demande à leur responsable hiérarchique dans un délai d’un mois avant la rentrée scolaire, afin de permettre la mise en place de cette organisation.
Nombre de salariés ayant eu des
horaires aménagés le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre 2020 et 2021.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l'article 6 du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application entre les parties. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L'ACCORD
Au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l'égalité professionnelle sera abordé, et l'employeur fournira les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs définis dans l'article 1.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L'ACCORD COLLECTIF Le présent accord sera déposé sur la plateforme Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr) qui transmettra à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
