Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Accord d'entreprise
Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Accord d'entreprise
Entre les soussignés :
, agissant en qualité de Directeur Général de la Société Anonyme DELAUNAY et Fils, dont le siège social est situé au 6 Rue de Valmy 76600 LE HAVRE
Et
, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT (Confédération Générale du Travail), et Secrétaire du Comité Social et Economique, d’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.
PREAMBULE La loi impose à l'accord de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois de ces domaines, sachant que la rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d'actions retenus par l'accord.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social, et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :
D’améliorer l'égalité salariale femmes/hommes
D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes
De développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
ARTICLE 1 : ACTIONS RETENUES
Actions
Indicateurs et évaluation des objectifs
Rémunération
- Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe. Pour vérifier qu'il n'y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l'occasion des négociations annuelles obligatoires. - L'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience, et de compétences requis pour l’emploi occupé. - Evolution du salaire moyen par statut, par métier, et par sexe, pour les années 2024, 2025, et 2026. Analyse des indicateurs obtenus chaque année, et recoupement avec les indicateurs obtenus l’année précédente pour s’assurer de l’absence de dérive en la matière.
Evolution du salaire d'embauche par statut, par métier, et par sexe pour les années 2024, 2025, et 2026.
Embauche et Formation
Volonté d'accroitre encore le nombre de femmes aux emplois des ateliers chaudronnerie et soudage. Actuellement, nous recensons 5 femmes sous contrat dans les ateliers contre aucune lors de la signature du précédent accord. Cela met en évidence la politique menée ces dernières années par DELAUNAY et Fils en matière d’ouverture des emplois de l’atelier aux femmes. Aujourd’hui, il existe un bâtiment adapté, spécialement dédié aux femmes (vestiaire, douche, et sanitaire).
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le métier concerné. Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre d’emplois mais également en les orientant vers des emplois plus qualifiants.
Lors des prochains postes à pourvoir dans les ateliers chaudronnerie et soudage, et toujours dans l’optique d’ouvrir nos métiers aux femmes, une attention toute particulière sera portée aux candidatures féminines si elles se présentent.
A noter que toutes les offres d’emplois publiées par DELAUNAY et Fils contiennent la mention « recherche H/F ».
Plusieurs outils permettent le suivi de cet indicateur (passeport formation, matrice de polyvalence, plan de formation…).
La formation reste également un chapitre important abordé lors des entretiens professionnels.
.
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
- Aménager des horaires spécifiques aux salariés ayant des enfants, le jour de la rentrée. Cet aménagement est ouvert aux parents ayant des enfants rentrant en maternelle et primaire. Les parents peuvent alors accompagner leurs enfants pour la rentrée des classes. Les parents concernés devront faire leur demande à leur responsable hiérarchique dans un délai d’un mois avant la rentrée scolaire, afin de permettre la mise en place de cette organisation.
Nombre de salariés ayant eu des horaires aménagés le jour de la rentrée scolaire de septembre.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l'article 5 du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application entre les parties. Le cas échéant, la révision sera accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à revoir. La discussion sur la demande de révision doit, dans ce cas, s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L'ACCORD
Au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l'égalité professionnelle sera abordé, et l'employeur fournira les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs définis dans l'article 1.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L'ACCORD COLLECTIF
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.
