La société DELAUNAY, sise 19 Rue de Saint André – 27 320 LA MADELEINE DE NONANCOURT, n° siret 30535045600045 représenté par son Président, Monsieur XXX
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET
La déléguée syndicale CFDT, Madame XXX
Ci-après dénommée « la représentante »
D’autre part,
Préambule
Les parties signataires rappellent que le principe d’ Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise est une notion qui a été construite au regard de lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et en particulier de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel laquelle renforce les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et ce, en vue de réduire les écarts de rémunération.
C’est dans ce contexte qu’un certain nombre d’obligation se sont imposées en termes d’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes en matière d’embauche, d’exécution du contrat de travail ou de sa rupture, de rémunération, de formations professionnelles ainsi qu’en qualité de vie au travail.
Les partenaires sociaux et la Direction, souhaitent rappeler leur attachement à ses principes. L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail étant pour l‘entreprise, sources de richesse et participent activement au développement de celle-ci.
En effet, la diversité et l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes constituent une valeur fondamentale de l’entreprise et des facteurs d’enrichissement collectif, d’efficacité et d’innovation dans l’entreprise.
Ainsi, les parties souhaitent, par le présent accord, poursuivre la mise en place de mesures concrètes et efficaces non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer, le cas échéant, une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes pour promouvoir la mixité entre les femmes et les hommes, quelle que soit l’activité concernée. Cet Accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats et de garantir une qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, les parties signataires se sont rencontrées afin de négocier sur l’Égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail afin d’aboutir à la conclusion du présent accord. Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de DELAUNAY, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
COMPTE-TENU DE CE QUI PRECEDE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – EGALITE PROFESSIONNELLE
A partir du dernier bilan réalisé et de l’analyse de l’index égalité, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans plusieurs domaines définis dans le présent accord.
Les parties signataires souhaitent ainsi mettre en œuvre des objectifs et des actions afin de promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible au regard de la situation existante.
Ces objectifs se concrétisent au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord précédent, DELAUNAY et les partenaires sociaux retiennent les axes suivants de négociation qui constituent les leviers principaux de l’égalité professionnelle :
Recrutement et embauche ;
Rémunération effective ;
Évolution professionnelle ;
Égalité d’accès à la formation professionnelle ;
Sensibiliser à l’égalité professionnelle.
Article 1.1- Le recrutement et l’embauche La société DELAUNAY fonde sa politique de recrutement sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats.
Le processus de recrutement (interne comme externe) est appliqué de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes. Pour autant il est important de souligner que dans le secteur d’activité du transport l’effectif est historiquement plus masculin.
C’est dans ce contexte particulier que la société DELAUNAY s’engage à agir en faveur de la mixité dès la phase du recrutement par différentes actions listées ci-après :
1.1.1- Assurer un process de recrutement neutre et égalitaire
La société DELAUNAY s’interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre genre comme critère de recrutement. De même la société DELAUNAY s’interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse.
Les dispositifs de sélection doivent rester construits exclusivement autour de la notion de compétences et d’aptitudes professionnelles requises pour occuper le poste à pourvoir.
De manière générale, l’entreprise favorise les terminologies qui rendent les offres accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.
DELAUNAY se fixe pour objectif que 100% des annonces publiées chaque année respectent ces engagements
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants : - Nombre d’offres d’emplois ou de stages publiées conformes aux engagements ci-dessus sur le nombre total d’offres d’emplois ou de stages publiées sur la même période.
La société se fixe pour objectif d’augmenter le taux du sexe le moins fortement représenté pour l’ensemble de ses recrutements externes, y compris les postes de management.
Indicateur : comparaison entre le nombre de candidatures reçues par sexe et le nombre d’embauches par sexes sur l’année.
1.1.2 - Communiquer les objectifs de DELAUNAY à nos partenaires externes de recrutement
DELAUNAY est particulièrement sensible à la mixité au sein de ses équipes. Ainsi, il est important que sa politique sociale et ses processus de recrutements soient connus et appliqués par ses partenaires externes (Cabinet de recrutement, agence d’intérim, sous-traitants … ).
DELAUNAY se fixe pour objectif que 100% de ses partenaires soient contactés et informés par tous moyens de l’ensemble des mesures et objectifs consacrés par le présent accord.
La réalisation de cet objectif sera mesurée par l’indicateur suivant : - Nombre de partenaire externes intervenant dans nos processus de recrutement informés par cet accord sur le nombre de partenaires externes intervenant dans nos processus de recrutement.
1.1.3- Développer la mixité au sein des équipes Le secteur du Transport routier de marchandises souffre d’importantes difficultés en termes de recrutement.
En France, nous subissons actuellement une pénurie des conducteurs routiers ; dès lors, la maîtrise de l’embauche et parvenir à diversifier les équipes n’est pas aisé pour le secteur.
Toutefois, malgré le contexte peu propice à une politique paritaire :
DELAUNAY se fixe pour objectif d’avoir une meilleure mixité au sein de ses équipes
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants : - Nombre de femmes embauchées sur le nombre total d’embauches réalisées sur la même période. - Nombre d’hommes embauchés sur le nombre total d’embauches homme réalisées sur la même période.
Article 1.2- La rémunération effective
La société DELAUNAY s’engage à assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette obligation interdit, ainsi, toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.
Le respect de ce principe constitue un élément fondamental de la politique de rémunération et d’évolution professionnelle de l’entreprise. La rémunération à l’embauche est donc liée au poste, au niveau de formation, à l’expérience et aux responsabilités confiées et ne doit en aucun cas tenir compte du sexe de la personne recrutée.
DELAUNAY s’engage à ce qu’aucune décision ou clause de convention ou d’accord collectif (formation, classification, promotion, mutation, congé, sanction disciplinaire …) ne prenne en compte l’appartenance à un sexe déterminé.
DELAUNAY s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes.
La réalisation de cet item sera mesurée annuellement au moyen de l’indicateur suivant :
Etude comparative des salaires de base par sexe et par catégorie d’emploi à l’embauche pour les embauches réalisées au cours de l’année
L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes doit également être exclusivement basée sur les compétences de la personne, son expérience professionnelle, son ancienneté, sa formation, son niveau de responsabilité et les résultats obtenus liés à la tenue de son poste.
DELAUNAY proscrit ainsi toute différence d’évolution du salaire de base
entre les femmes et les hommes à compétences, expérience, diplômes, ancienneté identique sur le même bassin d’emploi.
DELAUNAY s’engage à une égalité d’évolution du salaire de base tout au long du parcours professionnel.
La réalisation de cet objectif sera mesurée annuellement au moyen des indicateurs suivants : - Étude comparative des évolutions du salaire de base par sexe et catégories socio professionnelles.
Ainsi les disparités de rémunération sont possibles mais elles ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe.
A défaut d’explication objective sur les écarts constatés entre les rémunérations et les parcours professionnels des femmes et des hommes, des actions correctrices seront engagées lors des processus annuels de révision des rémunérations. Les écarts les plus importants seront analysés afin de les réduire.
Article 1.3- L’évolution professionnelle DELAUNAY s’engage à ce que les femmes bénéficient, dans les mêmes conditions que les hommes, des promotions sans que les absences pour maternité ou adoption y fassent obstacle ou les ralentissent.
DELAUNAY s’engage également à assurer une garantie d’évolution identique aux femmes et aux hommes, sans distinction de sexe, occupant les mêmes emplois et disposant d’une expérience similaire de sorte qu’une égalité de traitement soit assurée en matière de déroulement de carrière et d’évolution professionnelle.
1.3.1- Assurer l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel, c’est pourquoi l’entreprise s’engage ainsi à ne pas prendre, notamment, en compte la situation familiale des salariés pour décider des évolutions.
Les critères sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, des résultats obtenus dans le secteur et sur la motivation de l’intéressé(e) à évoluer professionnellement.
L’entreprise veillera également à ce que le nombre de femmes et d’hommes bénéficiant d’une promotion soit proportionnel aux effectifs respectifs des deux sexes.
DELAUNAY s’engage à ce que les femmes et les hommes bénéficient d’une promotion en proportion de leurs effectifs respectifs.
L’atteinte de cet objectif sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants : - Proportion de salariés ayant bénéficié d’une promotion professionnelle par sexe et par catégorie socio professionnelle
En 2023, nous avons cinq femmes et douze hommes qui ont eu des promotions professionnelles :
13 chauffeurs : 3 femmes et 10 hommes
2 femmes au stockage
2 hommes au quai
Notre objectif Pour l’avenir est de continuer à permettre à nos salariés d’évoluer dans leur carrière professionnelle en nous basant sur des critères objectifs.
1.3.2- Les 10 plus hautes rémunérations
Parmi les 10 plus hautes rémunérations, la société s’engage à ce que la proportion des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations, comprenant tous les éléments de rémunération, soit la même que la proportion de femmes dans l’entreprise.
L’atteinte de cet objectif sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
- Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Pour l’heure, la Direction est composée comme suit :
Deux hommes aux postes de Direction (Président, Directeur Général)
Trois femmes aux postes de Direction (Directrice Général Adjoint, Directrice des Ressources Humaines, Directrice Financière)
L'équité est respectée au niveau de la Direction.
L’objectif pour l’avenir est de maintenir cette équité concernant les plus hautes fonctions au sein de l’entreprise.
Article 1.4 - Favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle
La formation professionnelle permet l’accès à des responsabilités plus grandes et favorise l’évolution de carrière. Or, consciente des difficultés d’organisation personnelle que peuvent entraîner les formations, l’entreprise s’engage à lutter contre toutes contraintes d’accès à la formation dues, notamment, aux déplacements.
L’entreprise s’engage à ce que l’accès aux actions de formation soit égal pour les femmes et pour les hommes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
De plus afin de favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques traditionnellement masculin, nous mettons en place, un projet d’accès à la formation, afin de former de nouvelles conductrices grâce à l’aide de France Travail.
Nous mettons en place avec France Travail des POEI qui permettent de financer les permis poids lourds aux personnes souhaitant se réorienter vers le métier de chauffeur.
Dès que nous recevons des demandes de femme, si les tests sont concluants nous leur proposons systématiquement des promesses d’embauche.
Ces dernières leurs permettent alors, de faire financer leur permis, et dès qu’elles l’ont obtenus nous les embauchons en contrat au sein de l’entreprise.
En 2023, nous avons formé cinq femmes en totalité.
Trois ont ensuite intégré notre entreprise. Les deux dernières n’ont pas encore réussi à obtenir leur permis CE, leur arrivée est donc suspendue jusqu’à obtention de leur permis.
Dès lors, pour l’avenir, nos objectifs sont les suivants :
Augmenter le pourcentage de formation des femmes notamment en mettant en place des formations pour le personnel de bureau
Doubler le nombre de femme formées par le dispositif POEI afin de faire évoluer le nombre de femmes conductrices au sein de notre société.
L’atteinte de cet objectif sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
- Comparatif du nombre de femmes en poste grâce à notre projet avec le nombre de femmes ayant passé la formation -Comparatif du nombre de formation N-1 avec le nombre de formations effectuées N
1.4.1- Assurer l’égalité dans les actions de formation DELAUNAY s’engage à assurer un égal accès entre les femmes et les hommes aux actions de formation, que les salariés soient à temps plein ou à temps partiel et quelle que soit la filière d’emploi concernée. Les salariés qui reprennent leur activité à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou parental font partie des publics prioritaires en ce qui concerne l’accès aux périodes de professionnalisation. Tout collaborateur peut bénéficier d’une formation lui permettant d’approfondir ou d’accroître ses connaissances dans son activité, quel que soit son statut, son âge et son sexe.
DELAUNAY se fixe pour objectif de maintenir la même proportion des femmes ou d’hommes formés que leur représentation dans l’effectif total.
L’atteinte de cet objectif chiffre sera mesurée chaque année au moyen de la comparaison des indicateurs suivants : - Nombre de femmes ayant bénéficiées d’une formation sur le nombre total de femmes de DELAUNAY. - Nombre d’hommes ayant bénéficiés d’une formation sur le nombre total d’hommes de DELAUNAY.
Nous rappelons que dans le transport, nous avons des formations obligatoires à délivrer à nos chauffeurs. Bien évidemment, s’agissant de ces formations obligatoires, elles continueront d’être prévues pour tous nos salariés quel que soit leur sexe. 1.4.2- Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Consciente des difficultés d’organisation personnelle que peuvent entrainer les formations qui ont lieu à Plus de 50 Km du lieu de travail habituel, l’entreprise facilitera leur accès.
DELAUNAY s’engage à adresser aux salariés, les convocations aux sessions de formation au moins 15 jours (calendaires) avant le commencement de celles-ci.
L’atteinte de cet objectif sera mesurée chaque année au moyen de l’indicateur suivant : - suivi du délai d’envoi des convocations aux sessions de formation
DELAUNAY s’engage à faire de son mieux pour :
Organiser les formations sur site lorsque cela est possible ;
Privilégier les formations en local ou régional plutôt que national ;
Mise à disposition pour les formations au siège de chambres / sanitaires / douches
Favoriser les formations en e-learning ;
Réaliser les formations sur le temps de travail.
TITRE II- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL La société DELAUNAY entend placer la qualité de vie au travail au cœur de sa politique sociale. Elle considère qu’une bonne qualité de vie au travail contribue à la performance collective et donc la réussite globale de l’entreprise. Article 2.1- Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la parentalité et le partage des responsabilités familiales représentent des fondamentaux pour assurer la qualité de vie au travail.
Les métiers du transports induisent des contraintes horaires pour les salariés. Il est donc essentiel d’instaurer des règles et des dispositions permettant d’avoir des conditions de travail convenables.
C’est ainsi que DELAUNAY prend en compte les évolutions sociétales et les attentes des salariés qui en découlent en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Le management a pour rôle de traduire cette prise en compte dans son comportement ainsi que dans la communication et l’application des dispositions de l’accord.
Sauf impossibilité, DELAUNAY prend en compte les demandes d’aménagement des conditions de travail des salariés au regard de leurs obligations familiales.
2.1.1- Reprise de son emploi après une absence liée à l’exercice de la responsabilité familiale 2.1.1.1- L’entretien individuel de retour de congé maternité, d’adoption et parental du salarié DELAUNAY s’attache à améliorer les conditions de retour de ses collaborateurs absents suite à un congé familial (maternité, d’adoption et parental), dans l’entreprise et dans leur poste de travail.
Ainsi chaque salarié bénéficiera d’un entretien individuel à son retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation afin d’examiner les conditions de sa reprise, l’actualité récente de l’entreprise et d’une façon générale des informations contribuant à accompagner sa reprise du travail.
Il bénéficiera également d’un entretien individuel avec son responsable d’exploitation ou responsable de service (pour les services supports) dans le mois qui suit son retour.
DELAUNAY se fixe pour objectif que 100% des salariés concernés bénéficient d’un entretien de retour dès leur prise de poste de travail.
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen de l’indicateur suivant : - Nombre d’entretiens réalisés sur le nombre de personne ayant repris leur poste suite à un congé familial.
DELAUNAY s’engage à proposer à tout collaborateur absent depuis au moins 1 an de suivre à un entretien de retour afin de lui faire un état de sa situation depuis son départ en vue de sa réintégration au poste de travail.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du déroulé de l’entretien professionnel effectué à l’issue d’une longue absence (art. L.6315-1du code du travail).
2.1.1.2- Le report de l’entretien annuel professionnel
DELAUNAY s’engage à faire bénéficier au salarié absent suite à un congé familial (maternité, d’adoption et parental) son entretien annuel professionnel à son retour de sorte que le congé familial ne soit pas un obstacle à l’évolution de la carrière du collaborateur concerné.
DELAUNAY se fixe pour objectif que 100% des salariés n’ayant pu avoir d’entretien annuel professionnel en raison de leur absence pour les motifs précités, bénéficient du report de leur EAP dans le cadre d’un entretien exceptionnel ».
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen de l’indicateur suivant : - Nombre d’entretiens « exceptionnels » réalisé sur le nombre de personne ayant repris leur poste suite à un congé familial. 2.1.2- Aménagement du temps de travail 2.1.2.1- Réunion de travail DELAUNAY s’engage à programmer, sauf cas exceptionnel, les réunions de travail dans le temps de travail habituel des collaborateurs. Les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.
Par ailleurs, dans la mesure du possible pour éviter les déplacements professionnels, DELAUNAY favorise la visio-conférence.
Notre objectif pour l’avenir est à ce titre, d’augmenter pour moitié, le nombre de réunions en visio-conférence. 2.1.2.2- Permettre la prise de congé/ l’aménagement des horaires pour faciliter l’accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire DELAUNAY permet à ses salariés, de décaler la journée de travail afin de pouvoir emmener les enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire. Article 2.2- S’assurer du bien-être au travail Soucieuse de la santé des salariés, la société DELAUNAY s’engage dans une approche bien-être au travail visant à développer dans l’entreprise une conception de l’efficacité et de la performance qui soit soucieuse de la santé des salariés et qui favorise leur motivation et leur implication dans le travail.
2.2.1- Bien-être du corps et de l’esprit
Afin de prévenir les risques, notamment contre les troubles musculo-squelettiques, l’entreprise met en place les dispositifs suivants :
Mise en place d’espaces de repos individuels,
Mise en place de salle de repas spacieuses et équipées,
Mise en place d'une salle de sport mixte avec espace de douches et sanitaires séparé homme/femme attenants. Un professeur de sport vient également une fois par semaine sur le temps du midi pour donner deux cours, financé par la société.
Espace de douches et sanitaires séparés homme/femme
Un ostéopathe vient au siège une fois par mois pendant les horaires de travail. La séance est à payer par le salarié (la mutuelle de l’entreprise prend en charge deux séances par an), et l’heure de travail est offerte par la société
DELAUNAY s’engage à sensibiliser davantage les salariés sur les avantages existants
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen de l’indicateur suivant : - Nombre de séances d’ostéopathie par an, - Nombre de cours de sport dispensés et nombre de participants,
2.2.2- Droit à la déconnexion
Le développement du digital multiplie les points de contacts et les outils de communication. Afin de faire de la transition numérique un outil de performance tout en préservant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, les parties conviennent de favoriser le droit à la déconnexion.
Ce droit à la déconnexion se concrétise au travers d’un ensemble de mesures visant notamment à sensibiliser les salariés sur une utilisation optimale des outils de nouvelles technologies et à leur donner des moyens d’agir afin de prévenir les risques d’addiction au digital.
La hiérarchie s’assurera, par son exemplarité, du respect du droit à la déconnexion. Elle veillera à favoriser les échanges physiques et s’abstiendra de solliciter les salariés en dehors du temps de travail habituel.
Chaque salarié s’engage à s’auto-responsabiliser sur l’utilisation de la messagerie électronique. Il exerce son droit à la déconnexion en dehors du temps habituel de travail et respecte le temps de repos de ses collègues.
DELAUNAY s’engage à sensibiliser au droit à la déconnexion toutes les personnes utilisant des outils numériques.
Article 2.3 - Renforcer le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap 2.3.1- Garantir l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs en situation de handicap Afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs en situation de handicap, les employeurs ont notamment l’obligation de prendre les mesures appropriées pour permettre à ces salariés de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et/ou d’y progresser, peu important qu’ils aient déclaré leur handicap au moment de l’embauche ou en cours d’exécution du contrat.
A compétences égales, DELAUNAY s’engage à assurer aux travailleurs en situation de handicap une carrière de niveau comparable à celle de tous les salariés.
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen de l’indicateur suivant : - Nombre de collaborateurs en situation de handicap ayant bénéficié d’une action de formation, CPF, bilan de compétence ou de VAE à due proportion des collaborateurs
2.3.2- Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap La société s’engage à ouvrir l’ensemble des postes aux travailleurs handicapés lorsque la nature du handicap est compatible avec l’emploi considéré et les exigences imposées par le poste, avec aménagement de celui-ci, si nécessaire et adapter autant que possible les postes de travail au regard de la situation d’handicap du travailleur.
DELAUNAY s’engage à favoriser des éléments de communication autour du handicap, pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur les leviers permettant le maintien ou l’intégration dans l’emploi des personnes en situation de handicap et lever les freins pour faire évoluer le regard sur le handicap
DELAUNAY s’engage à encourager toutes les démarches visant à faire appel à du personnel en situation de handicap (achat de fourniture auprès des ESAT, recours à de la mise à disposition de personnel externe …)
DELAUNAY s’engage dans ce contexte à mettre en œuvre en collaboration avec le Médecin du travail toutes les actions possibles afin d’adapter le poste de travail du salarié en situation de handicap
TITRE III – SUIVI DE L’ACCORD ET DISPOSITONS FINALES
Article 3.1- Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 3.2- Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 3.3- Révision de l’Accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie et comporter, en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 3.4 - Dénonciation de l’Accord
L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS du lieu de dépôt initial.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail dans ses dispositions en vigueur au jour de la dénonciation.
Article 3.5- Commission de suivi de l’Accord
Le service Ressources Humaines se réunira au moins une fois par an
avec la déléguée syndicale afin de procéder au bilan et à des propositions d’évolution éventuelle du présent accord.
Article 3.6- Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties dans le délai d’un mois suivant la demande notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin d’étudier et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 3.7 Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires, conformément à l’article 8 du présent accord.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 3.8 Dépôt et publicités de l’Accord
Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés de l’entreprise, qui en seront informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord sera en outre déposé :
Sur la plateforme « TéléAccord »
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Fait à LA MADELEINE DE NONANCOURT, le 28 novembre 2024
Monsieur XXX La Déléguée Syndicale CFDT, XXX Président
