ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE Subtitle Approval for use delaware Name Signature Date Setup by: DS CFE-CGC
DS FO
Approved by: DS CFE-CGC
DS FO
Secrétaire CSE
DRH
Président CSE
Distribution (e.g. name customer) (name contact person) CSE members
Président du CSE
RH
Data classification Choose a classification of confidentiality ☐
Public
An information asset is classified as public if the information is purposely aimed to be disclosed to the public and has no business impact for delaware if that information is disclosed. ☐
Internal Use
An information asset is classified as internal use if the disclosure of the information to unauthorized individuals could only cause limited or no business impact to delaware. ☒
Confidential
An information asset is classified confidential if the disclosure of the information to unauthorized individuals could cause a moderate business impact to delaware. ☐
Strictly Confidential
An information asset is classified strictly confidential if the disclosure of the information to unauthorized individuals could cause a severe business impact to delaware.
Change history Version Date Description V2024 29.02.2024 Basée sur la version du CSE Lyon du mandat précédent (2020-2023) V2025 06.03.2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société SOCIETE Delaware Consulting SAS, 55 avenue Paul Kruger, 69100 Villeurbanne
D'une part,
ET :
- Les Organisations Syndicales Représentatives dont les représentants ont été expressément mandatés aux fins de négocier et de signer le présent accord :
FOFEC représenté(e) par M. XXXX, délégué(e) syndical(e) et affilié(e) à ce syndicat, mandaté(e) par le syndicat FORCE OUVRIERE SERVICES 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS, représenté par XXXX, secrétaire général.
Et FIECI représenté(e) par Madame XXXX, délégué(e) syndical(e) et affilié(e) à ce syndicat, mandaté(e) par le syndicat CFE-CGC 22, rue de l’Arcade – 75008 PARIS, représenté par XXXX, président fédéral
1COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc157583770 \h 6
1.1Composition du CSE PAGEREF _Toc157583771 \h 6
1.2Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc157583772 \h 6
1.3Moyens du CSE PAGEREF _Toc157583773 \h 9
1.4Crédits d’heures de délégation PAGEREF _Toc157583774 \h 10
1.5Budgets du CSE PAGEREF _Toc157583775 \h 12
1.6Consultations et informations du CSE PAGEREF _Toc157583776 \h 13
2DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc157583777 \h 18
2.1Frais de déplacement PAGEREF _Toc157583778 \h 18
2.2Formation PAGEREF _Toc157583779 \h 18
3CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc157583780 \h 18
4REVISION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc157583781 \h 19
5DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc157583782 \h 19
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ». L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique. Dans le cadre du présent accord, les parties entendent définir les modalités de fonctionnement et les moyens du Comité Social et Economique. Les parties reconnaissent avoir chacune disposé du temps et des moyens nécessaires pour mener une négociation loyale. A l'issue des négociations, un accord a été trouvé, matérialisé par la signature du présent accord par les Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Composition du CSE Le CSE est composé des membres suivants :
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’un maximum de trois personnes qui ont voix consultative.
La représentation du personnel au CSE est constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants élus tous les 4 ans. Leur nombre et la répartition entre les différents collèges sont déterminés par le Protocole d’Accord Préélectoral selon les dispositions légales en vigueur.
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative s’il en a été désigné par l’organisation syndicale.
Enfin, lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes font partie du CSE, à titre consultatif :
médecin du travail ;
agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ;
responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Fonctionnement du CSE Bureau Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier et un ou deux secrétaires et trésoriers adjoints. Cette élection a lieu lors de la première réunion CSE suivant les élections.
Périodicité des réunions Il est convenu que les réunions ordinaires sont au minimum de 6 par an, avec un souhait mutuel d’essayer de se limiter à 8 ou 9 par an. La période estivale (juillet / août) pourra être une période sans réunion ordinaire. Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est établi à l’avance, lors de la première réunion suivant les élections du CSE, puis lors de la dernière réunion N-1 pour l’année N. Au moins quatre de ces réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les consultations obligatoires peuvent être incluses dans les réunions ordinaires ou faire l’objet d’une réunion spécifique complémentaire. Entre deux réunions ordinaires, l'employeur doit organiser une réunion supplémentaire en cas de demande de la majorité des membres du CSE (Code du travail article. L. 2315-28). De même l’employeur peut convoquer le CSE pour des réunions extraordinaires complémentaires aux réunions ordinaires déjà planifiées.
Convocation, Ordre du jour, Tenue des réunions et Procès-Verbal Le CSE est convoqué par son Président, ou son représentant, au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, une convocation 1 jour ouvré avant la réunion de CSE extraordinaire est possible. Le calendrier des réunions sous Outlook fait office de convocation pour les réunions prédéfinies. L’ordre du jour, établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint, est communiqué aux membres trois jours ouvrés au moins avant la séance. Les documents annexes dans le cadre de consultations sont envoyés une semaine (7 jours calendaires) avant la tenue de la réunion. Les convocations, ordres du jour et annexes éventuels sont envoyés par mail, et remis à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants. Ainsi, même si les suppléants n’ont à assister aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires, ils sont informés des dates et ordres du jour des réunions et peuvent s’organiser en conséquence en cas de nécessité de remplacer un titulaire. Pour les réunions dont l'ordre du jour porte sur une question relative à la santé, à la Sécurité et aux conditions de Travail, les convocations sont également envoyées (soit en courrier recommandé avec AR, soit par mail avec confirmation de lecture) à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à la médecine du travail et à la CARSAT. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Les réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail feront l’objet d’un ordre du jour spécifique. Même s’il est souhaitable de favoriser la présence physique en agence lors des réunions de CSE, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence ou téléconférence, et ce afin de faciliter la participation de tous les membres du CSE aux réunions. Ceci est d’autant plus nécessaire que les membres du CSE sont répartis sur différentes agences en France.
Les points inscrits à l'Ordre du Jour doivent être traités selon leur ordre, sauf accord entre le Président et la majorité des élus présents pour traiter une question en priorité. Pour une bonne organisation des débats, les points abordés sont répartis par ordre de traitement :
Les éventuelles questions relatives à l'Hygiène, la Sécurité, la Santé et les Conditions de Travail ;
Puis, les points portant sur la marche générale de l'entreprise ou pour lesquels une délibération est requise ;
Enfin, les réclamations d'ordre individuel qui auront été soumises aux CSE au moins 3 jours ouvrés avant la séance et inscrites à l’ordre du jour de la réunion. La Direction dispose d'un délai expirant 6 jours ouvrés après la séance pour y apporter une réponse.
Les délibérations du CSE sont consignées dans les procès-verbaux établis sous la responsabilité du secrétaire ou par son adjoint par délégation. Le procès-verbal est transmis dans un délai maximum de 15 jours ouvrables (sauf exception prévue par les dispositions légales et réglementaires) suivant la réunion du comité. Le secrétaire communique le procès-verbal à tous les membres y compris le président. Le procès-verbal éventuellement amendé de la réunion précédente est mis aux voix pour approbation et diffusion lors de la réunion suivante. Les observations concernant ce procès-verbal figurent à celui de la séance en cours. Après avoir été adopté par le CSE et signé par le secrétaire, la mise à disposition du procès-verbal est portée à la connaissance du personnel depuis le site utilisé pour la communication du CSE. En cas de désaccord persistant dans sa rédaction, la Direction, ou au moins deux des membres de l’instance en désaccord, peuvent demander que leur position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal. Il est rappelé que la diffusion ou l'affichage des délibérations ou échanges intervenus lors des réunions du CSE sont effectuées sous réserve de respecter les règles de secret ou de confidentialité qui pourront être attachées à certaines informations ou données présentées.
Participants aux réunions Il est convenu que seuls les membres de droit participent aux réunions et notamment les titulaires, sauf remplacement d’un membre titulaire absent par un membre suppléant, selon les dispositions légales relatives au remplacement en vigueur. Pour tout autre personne (assistant du président, expert …), la participation doit être mentionnée dans l’ordre du jour et notamment les points sur lesquels celle-ci intervient. Si cette participation est décidée en dernière minute, il sera demandé en début de réunion au CSE s’il est d’accord pour que la personne intervienne.
Moyens du CSE Locaux Le CSE bénéficie de la mise à disposition gratuite d’un local équipé permettant à l’ensemble des titulaires de se réunir. Le local du CSE étant trop petit à Lyon pour réunir le CSE au complet, il est convenu que le CSE est prioritaire sur l’utilisation d’une grande salle de réunion quelle que soit l’agence.
Moyens d’information et de communication Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.
Messagerie électronique interne Afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de la messagerie électronique interne, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :
L’usage de la messagerie électronique interne par les représentants du personnel est limité à la communication avec les collaborateurs de la direction pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.
Les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.
L’usage de la messagerie électronique nominative professionnelle n’est pas autorisée pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel. On entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs d’un ou plusieurs établissements. Pour les communications sur les activités sociales et culturelles, la mise à disposition des PV et autres documents utiles aux salariés, une adresse de messagerie CSE a été créée ainsi qu’un espace dédié dans l’application de messagerie instantanée et de partage de documents, mise à disposition par l’employeur. Cette adresse peut être également utilisée par chaque collaborateur pour contacter les membres du CSE.
Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.
Affichage Les procès-verbaux des réunions de CSE ayant fait l'objet d'une approbation doivent être communiqués aux salariés. Le CSE utilise pour cela un site spécifique. En complément, Le CSE dispose d’un panneau d’affichage par agence pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre de ses activités sociales et culturelles. Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément à la direction des ressources humaines. Le CSE dispose d’un espace dans l’application de messagerie instantanée et de partage de documents, mise à disposition par l’employeur, pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.
Crédits d’heures de délégation Modalités d'utilisation du crédit d'heures Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation déterminé dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire. Le CSE est autorisé à faire une délégation « collective » pour répartir des heures aux suppléants une fois en début d’année, avec possibilité d’en donner d’autres si besoin. La décision de mettre ses heures de délégation en commun est individuelle et volontaire. Aucun élu CSE titulaire ne peut y être obligé ni par l’employeur, ni par les autres élus, ni même par le règlement intérieur du CSE. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Ainsi, sur la base de 22h de délégation/mois, un élu titulaire a droit chaque mois à 5 demi-journées. Au bout de 2 mois, il pourra poser une 6e demi-journée complémentaire.
Prise des crédits d’heures Conformément aux dispositions du code du travail, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail
effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l’exigent.
Information préalable de l’employeur pour la prise des heures de délégation (CSE et DS) via Successfactors L’information de l’employeur quant à la prise des heures de délégation s’effectue à l’aide de saisie d’heures dans le compteur « Delegation Hours CSE » dans l’application Successfactors, au plus tôt. Les heures sont décrémentées du compteur initialisé en début d’année avec le nombre d’heures totales, à charge au membre élu du CSE de suivre ce compteur pour ne pas dépasser de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire par mois. Information préalable de l’employeur pour la prise des heures de délégation
partagées ou reportées (bon de délégation)
L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue, dans la mesure du possible, dans un délai de prévenance de 3 jours ouvrés dans la mesure du possible, selon les modalités suivantes. Les salariés titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel au CSE (titulaires et suppléants) doivent informer le service Ressources Humaines et leur hiérarchie de l’utilisation de leur crédit d’heures :
Préalablement à leur utilisation effective,
Dès qu’ils ont connaissance des dates de réunions, d’absences programmables,
Avec, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 3 jours ouvrés,
Par email avec formalisation de la demande d’absence dans l’outil SF
De façon à assurer un bon fonctionnement des services et permettre au responsable hiérarchique concerné de prendre les dispositions nécessaires pour pallier l’absence. L’application SF permet également au service Ressources Humaines d’assurer un suivi des absences et des utilisations de crédits d’heures liées à l’exercice respectif des mandats
La Direction a la possibilité de contester a posteriori, dans les conditions fixées par la loi, l’utilisation des crédits d’heures.
Budgets du CSE Budget de fonctionnement La subvention de fonctionnement est fixée à un taux de 0,20 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette subvention sera versée selon les modalités suivantes : une fois par trimestre pour les 3 premiers trimestres et une fois par mois pour le dernier trimestre. Budget des activités sociales et culturelles Conformément à l’article L. 2312-82 du code du travail, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’entreprise. La contribution globale annuelle au titre des activités sociales et culturelles est égale à un pourcentage de la masse salariale brute de l'année antérieure et est révisable chaque année. En 2024, ce pourcentage s’est élevé à 0,16%. Ce pourcentage ne peut être réduit d’une année sur l’autre. Des exceptions peuvent néanmoins être faites pour des dépenses temporaires - lorsque les besoins correspondant à ces dépenses ont disparu. Dans ce cas, un accord collectif d’entreprise est préconisé. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette subvention sera versée selon les modalités suivantes : une fois par trimestre pour les 3 premiers trimestres et une fois par mois pour le dernier trimestre.
Consultations et informations du CSE Périodicité des consultations récurrentes Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise : tous les 3 ans, avec un état d’avancement présenté annuellement ;
La situation économique et financière de l'entreprise : tous les ans ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : tous les 3 ans, avec un état d’avancement présenté annuellement.
Contenu et modalités des consultations récurrentes En application de l'article L 2312-19 du Code du travail, les parties définissent :
Orientations stratégiques
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques arrêtées par la direction de la Société, et est ensuite informé annuellement sur les évolutions de la stratégie de l'entreprise depuis la dernière consultation. La consultation porte sur :
La présentation des axes stratégiques définis par la Direction et sur leurs conséquences sur :
L’activité ;
L’Emploi ;
L’Evolution des métiers et compétences ;
L’Organisation du travail
Le Recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
Orientations de la formation professionnelle (plan de développement des compétences à moyen terme) ;
Gestion prévisionnelle des emplois et compétences, en absence d'accord collectif applicable portant sur ce sujet.
Les informations nécessaires à la consultation du CSE sont :
Données sur l'activité (Chiffre d'Affaires, volume annuel de production, < A DEFINIR >) portant sur l'année en cours, les deux années précédentes et les perspectives sur trois ans.
Impacts prévisibles des orientations sur l'évolution des effectifs (par filière de métier, par qualification sur les trois ans à venir) ;
Priorités et orientations induites en termes d'actions de formation (par métier, par qualification) sur les trois années à venir ;
Communication de l'Accord sur la G.P.E.C. ou du Plan d'Action, à défaut, présentation des perspectives d'évolution des métiers sur trois ans avec identification des métiers pour lesquels une évolution notable, en termes d'effectif ou de modification des tâches est prévisible.
Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi
Le CSE est consulté tous les 3 ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi avec un état d’avancement présenté annuellement. Il est précisé que cette consultation peut être commune à la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise La consultation porte sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, au travers de la présentation des thèmes suivants :
Situation de l'emploi au niveau de l'entreprise ;
Evolution des qualifications au sein de l'entreprise ;
Programme pluriannuel de formation ;
Situation de l'accueil des apprentis, formation en alternance, stagiaires professionnels ;
Situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et programme pluri annuel de préventions des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
Etat des lieux en matière de durée du travail, congés et aménagement du temps de travail ;
Egalité professionnelle ;
Droit d'expression des salariés à défaut d'accord collectif applicable portant sur le sujet.
Les informations nécessaires à la consultation du CSE sont :
L’évolution des effectifs (par filière de métier, par qualification, par nature de contrat de travail et par sexe) sur l'année en cours, les deux années précédentes ;
Présentation du plan pluriannuel de développement professionnel avec le bilan de l'année en cours et rappel des données des deux années précédentes ;
Rapport sur l'apprentissage, les contrats de formation en alternance et professionnalisation, accueil des stagiaires, avec données chiffrée de l'année en cours et des deux années précédentes ;
État sur l'année écoulée et les deux années précédentes de l'utilisation des contrats de travail temporaire, de salariés mis à disposition par des entreprises extérieurs.
Rapport annuel sur la situation de la santé, sécurité, conditions de travail dans l'entreprise selon la présentation précédemment retenue par l'entreprise sous la réglementation relative au C.H.S.C.T. ;
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, intégrant la mise à jour du document unique d'Evaluation des Risques Professionnels et le suivi des actions menées en vue de réduire les expositions aux risques de pénibilité ;
État synthétique présentant par qualification, par sexe et nature de contrat, les temps de travail effectifs, les modes d'aménagement du temps de travail et le nombre de salariés concernés ;
Présentation des accords collectifs applicables relatifs à la durée et l'aménagement du temps de travail ;
La période de prise des congés payés et les éventuels accords collectifs applicables en la matière ;
Indicateurs "égalité professionnelle" tels que réglementairement définis, à savoir :
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents.
L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
Présentation des accords collectifs relatifs à l'Epargne Salariale en cours d'application
Présentation des accords salariaux en cours d'application ;
Présentation des accords sur l'intégration et le maintien à l'emploi de travailleurs handicapés, accidentés du travail ou invalides, avec données relatives à l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés sur l'année en cours et les deux précédentes
Présentation des modalités d'exercice du droit d'expression mises en œuvre.
La situation économique et financière de l'entreprise
Le CSE fait l'objet d'une information et consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise. Les informations nécessaires à cette consultation sont celles visées au II de l'article L 2312-25 du code du travail dans sa rédaction à la date de signature du présent accord, à savoir
Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir.
Les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, le rapport des commissaires aux comptes et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité.
Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Comme pour les 2 autres consultations, il est précisé que les informations visées aux paragraphes précédents seront mises à la disposition des membres du CSE dans le cadre de la Banque de Données Economiques et Sociales, dont l'organisation, l'architecture, le contenu et modalités de fonctionnement seront définis dans un accord collectif distinct, en application de l'article L 2312-21 du Code du travail. Au cours de ces 3 consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. En effet
, les obligations de consultation du Comité Social et Économique (CSE) autour de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ont été renforcées récemment, notamment avec l’introduction de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) transposée en droit français en décembre 2023.
De ce fait, lors de la consultation sur les orientations stratégiques, la durabilité pourra être abordée sous l’angle :
Des impacts environnementaux des décisions stratégiques
Des initiatives de durabilité et les objectifs à long terme en matière de RSE.
Lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi, la durabilité pourra être traitée sous l’angle :
Des actions en faveur de l'égalité professionnelle et de la diversité.
Des mesures pour améliorer la qualité de vie au travail.
Des initiatives pour réduire l'empreinte carbone des activités de l'entreprise.
Des programmes de formation et de développement des compétences en matière de durabilité.
Lors de la consultation sur la situation économique et financière, la durabilité pourra être abordée sous l’angle :
Des investissements dans des projets durables.
Des coûts et bénéfices des initiatives RSE.
Des risques financiers liés aux enjeux environnementaux et sociaux.
Consultations et informations ponctuelles Le CSE reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (C. trav., art. L. 2312-8) :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Sur ces différents sujets, le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales, s’il y en a des mesures envisagées. Délai de consultation Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants :
4 semaines en cas de consultation sans recours à expertise, le délai courant à partir de l’envoi des documents nécessaires à la consultation
8 semaines en cas de consultation avec recours à expertise.
A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent). Conformément à l'article L. 2312-26 du Code du travail, il est convenu que pour les consultations obligatoires dont les sujets sont abordés séparément lors de différentes réunions de CSE, des avis distincts, organisés au cours des consultations spécifiques à chaque thème, seront demandés au CSE. Cela permet de traiter chaque sujet de manière approfondie et de garantir que les préoccupations spécifiques des salariés sont bien prises en compte. Cette approche est particulièrement utile pour des thématiques complexes comme la politique sociale, qui peut nécessiter plusieurs réunions pour être correctement abordée.
Obligation de confidentialité Les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux aux CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ce caractère confidentiel n’est pas implicite et devra être précisé par l’employeur au cas par cas.
DISPOSITIONS COMMUNES Frais de déplacement Les frais de déplacement des membres du CSE sont pris en charge sur le budget de fonctionnement lorsque la réunion est à l’initiative du CSE. Les frais de déplacement des membres des CSE sont pris en charge par l’entreprise lorsque la réunion est à l’initiative de l’employeur, selon les conditions prévues par la charte voyage et déplacement applicable à l’entreprise.
Formation Formation économique : Les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier, à chaque début de mandat, d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail. La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Formation santé sécurité et conditions de travail Les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Une formation de 3 jours est organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles, valable pour toute la durée du mandat. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par la direction après présentation de devis par le CSE.
CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ACCORD Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou son représentant et par les organisation Syndicales Représentatives ayant recueilli la majorité des voix exprimées lors des dernières élections.
REVISION DE L'ACCORD Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
DEPOT ET PUBLICITE La Direction procède au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".PDF" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire est également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon. Le présent accord est affiché dans les établissements de la société sur les panneaux réservés aux informations de la Direction. Cet affichage pourra se faire via un QR Code pointant sur l’accord. Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt. Fait à Lyon, le 7 mars 2025
