AVENANT NUMERO 5 A L’ACCORD INITIAL SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D’OBJECTIFS DE MARS 2020
Dite, prime de performance, sur le site de Martainville
Entre la société DELIFRANCE – site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représenté par XXXXXXX XXXXXXXX, Directeur de site D’une part,
Et d’autre part, La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXXX XXXXXXXX, délégué syndical.
Conformément à l’article n°7 de l’accord initial sur le calcul de la prime mensuelle d’objectifs, dite, prime de performance, la révision annuelle a conduit à des modifications de montants et d’objectifs qui ne changent pas les fondements de l’accord. C’est pourquoi un avenant est établi ce jour et précise les modifications suivantes à l’accord initial :
Bénéficiaires
La prime est attribuée à tout le personnel du site hors cadre, étant en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, ayant une ancienneté de 3 mois minimum à compter de la date d’embauche Délifrance, sans rupture de contrat.
Règles d’attribution
Les règles d’attribution de la prime sont les suivantes :
Respecter l’ensemble des règles du règlement intérieur, d’hygiène, de sécurité, ce qui siginie ne pas être sanctionné selon l’échelle des sanctions possible : rappel à l’ordre écrit, avertissement, mise à pied, licenciement. En cas de sanction, la prime ne sera pas versée le mois suivant la notification.
Ne pas compter d’absence dans le mois. On entend par absence : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés sans solde, congé parental à temps plein, congés formation à l’initiative du salarié, absence injustifiée et absence non payée (dont retard et départ anticipé à la demande du salarié).
Les absences suivantes ne sont pas pénalisantes : CP, RTT, Compteur Temps, RCN, CET, formation à l’initiative de l’entreprise, délégation, congés pour événement, congé maternité, congé paternité et congé parental à temps partiel.
Le cas particulier suivant est accepté une fois par année civile : en cas d’absence pour maladie à cheval sur deux mois, il n’est pas tenu compte de cette absence sur le deuxième mois.
Montant de la prime
Le montant maximum de la prime mensuelle est de 170 euros bruts. La prime calculée sur le mois en cours est versée sur la paie mois M+2 et n’est pas proratisée proportionnellement au temps de travail.
Critères de la prime
Le versement de la prime n’est pas conditionné par l’EBITDA.
Les seuils pour l’année budgétaire 2024/2025 sont les suivants :
Critère 1 : Sécurité
Ce critère portera sur les informations communiquées par le service HSE du site.
Ce critère sera valorisé sur le cumul des accidents de travail et de trajet avec arrêt sur le mois pour la population CDI, CDD, alternants et intérimaires. Si 1 ATAA 0€ Si 0 ATAA sur le mois 60€
Le montant maximal de ce critère est de 60 € bruts.
Critère 2 : Taux de Rendement Synthétique (TRS)
Ce critère portera sur les informations communiquées par le service Production issues de Qubes. Ce critère se base sur la moyenne mensuelle pondérée du TRS de l’ensemble des lignes de fabrication.
Si TRS ≤ 84.7 0€ Si TRS > 84.7% et ≤ 85.1 % 15€ Si TRS > 85.1 % et ≤ 85.5 % 30€ Si TRS > 85.5 % 40€
Le montant maximal de ce critère est de 40€ bruts.
Critère 3 : Taux de déchets
Ce critère portera sur les informations communiquées par le service Production issues de Qubes. Ce critère sera valorisé par rapport au taux de déchets sur le mois. Si Taux de déchets ≥ 1.4% 0€ Si Taux de déchets ≥ 1.3% et < 1.4% 20€ Si Taux de déchets < 1.3% 30€
Le montant maximal de ce critère est de 30€ bruts.
Critère 4 : Coût de non qualité
Ce critère portera sur les informations communiquées par le Contrôle de Gestion.
Ce critère sera valorisé sur les coûts de destructions et retraitement du mois.
Si coût de destructions/retraitement ≥ 2 500€ 0€ Si coût de destructions/retraitement ≥ 1 500 € et < 2 500€ 20€ Si coût de destructions/retraitement < 1 500€ 40€
Le montant maximal de ce critère est de 40€ bruts.
Les autres éléments de l’accord restent inchangés. Le présent accord sera déposé à la DREETS de Rouen et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 10/06/2024.
Pour La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) XXXXXXX XXXXXXXX, Délégué syndical Pour Délifrance – Site de Martainville XXXXXXX XXXXXXXX, Directeur de site
