ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE
Entre la société DELIFRANCE – site de Landévant, sis ZA de la Gare – 56 690 LANDEVANT, représentée par xxxxxx, Directeur de site D’une part
Et, d’autre part La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xxxxx, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit, en application des dispositions du Code du Travail :
Préambule
Une note de cadrage a été réalisée dans le cadre d’un groupe de travail interne afin de donner une direction à la mise en place de procédures et / ou d’accord d’établissement d’astreinte sur les sites de production. Elle a vocation à gommer les différences existantes jusqu’alors sur les différents établisssements et à uniformiser le recours aux astreintes dans tous ses aspects. TOC \z \o "1-3" \u \h 1.Contexte – Pourquoi une astreinte ?PAGEREF _Toc187245039 \h3 2.Personnel concerné et responsabilitésPAGEREF _Toc187245040 \h3 3.Fonctionnement de l’astreintePAGEREF _Toc187245041 \h3 3.1Fonctionnement pour les équipes MAINTENANCEPAGEREF _Toc187245042 \h3 2.1Fonctionnement pour l’équipe CODIRPAGEREF _Toc187245043 \h5 4.Contreparties de l’astreintePAGEREF _Toc187245044 \h6 5.Conséquences de l’astreinte sur le décompte de la durée du travailPAGEREF _Toc187245045 \h7 6.DépôtPAGEREF _Toc187245046 \h8
Contexte – Pourquoi une astreinte ?
Le site deXXX a pour volonté de mettre en place des astreintes afin de pouvoir :
Disposer de personnel qualifié pouvant aider à minimiser les durées de pannes et /ou de risques industriels en apportant une solution technique (à distance ou en présentiel) lorsque ces pannes apparaissent en dehors des horaires de semaine / journée = nuit, WE, jour férié
Assurer le fonctionnement des lignes de production en disposant du personnel nécessaire pour répondre aux besoins d’intervention en sécurité
Solliciter, par roulement, et de manière moins fréquente les salariés qui disposent d’une expertise
Cet accord et les modalités afférentes seront mises en place
à compter du samedi 1er mars 2025.
Personnel concerné et responsabilités
Le site de LANDEVANT a pour volonté de distinguer deux populations distinctes pour le régime d’astreinte avec des responsabilités différentes :
D’un côté, les salariés du service MAINTENANCE. Ces salariés seront mobilisés en astreinte pour toute intervention technique. (désigné par le terme « astreinte MAINTENANCE » dans le reste de l’accord)
De l’autre, les salariés appartenant au Comité de Direction du site impliqués dans l’opérationnel. Ces salariés seront mobilisés en astreinte pour toute prise de décision dépassant le champ de compétences des superviseurs de production. (désigné par le terme « astreinte CODIR » dans le reste de l’accord)
Les salariés concernés par le régime d’astreinte seront indiqués sur le planning d’astreinte.
Pour les nouveaux entrants, la période de formation et d’intégration nécessaire à leur prise de poste sera respectée avant de les inscrire sur le planning des astreintes.
Fonctionnement de l’astreinte
Fonctionnement pour les équipes MAINTENANCE
Le site fonctionne en continu du lundi 00h au dimanche 00h et il est nécessaire de disposer de ressources techniques complémentaires sur les jours de weekends (samedi et dimanche), les techniciens de maintenance des équipes de suppléance travaillant en autonomie.
Les horaires de l’astreinte
L’astreinte débutera et finira aux mêmes horaires que celles de présence des techniciens de maintenance des équipes de suppléance. A date de rédaction du présent accord, ces horaires sont les suivantes :
Début de l’astreinte : vendredi semaine S à 22h
Fin de l’astreinte : lundi de la semaine S+1 à 4h
Le planning de l’astreinte
Un planning annuel sera déterminé et affiché dans les locaux du service maintenance et disponible sur un réseau informatique commun et accessible et porté à la connaissance de tous afin d’assurer l’équité de rotation. Les salariés de maintenance ne pourront pas être d’astreinte sur deux weekends consécutifs ou un weekend sur deux, même en période de congés.
Les modalités d’intervention
C’est le technicien de maintenance en poste qui sera en charge de solliciter l’astreinte en respectant les étapes suivantes :
Analyser la situation avec le superviseur de production et poser un premier diagnostic
Appliquer la matrice d’escalade qui devra être définie par le site
Se concerter sur la situation et sur l’aide demandée
Appeler l’astreinte CODIR
Après échange avec l’astreinte CODIR, appeler l’astreinte MAINTENANCE
En cas d’urgence absolue, le premier qui constate l’évènement alerte la chaine de secours en priorité puis, une fois le danger écarté, appelle l’astreinte CODIR pour lui faire part de la situation.
L’astreinte sera d’abord téléphonique :
Le contenu de la conversation devra être formalisé
Une fois l’analyse faite par téléphone, et si celle-ci n’a pas permis de répondre au problème rencontré, alors il y aura déclenchement d’une intervention physique.
Un kit d’astreinte sera mis à la disposition des salariés contenant :
Un téléphone portable est mis à disposition du salarié d’astreinte. A prendre à la prise de poste d’astreinte et à restituer à la fin de l’astreinte.
La liste téléphonique des prestataires + les modalités d’intervention définies via les contrats locaux et / ou centraux
La liste téléphonique des collègues locaux / centraux pouvant être appelées et leurs domaines de compétences
Le fichier de suivi des interventions pour réalisation de la paie : temps passé au téléphone et/ou en déplacement + actions réalisées (cf. un tableau Excel pour modèle permettant d’y indiquer les heures de contact, les durées des interventions, les déplacements éventuels …)
Le suivi des interventions
Les interventions téléphoniques et physiques seront consignées dans le logiciel de GMAO utilisé à la date de rédaction du présent accord.
Fonctionnement pour l’équipe CODIR
Il est nécessaire de disposer des ressources décisionnelles complémentaires aussi bien sur les horaires de nuit des jours de semaine que les jours de weekends (samedi et dimanche) sur des horaires de jour comme de nuit.
Les horaires
Début de l’astreinte : vendredi semaine S à 18h
Fin de l’astreinte : vendredi de la semaine S+1 à 8h
Les modalités d’intervention
C’est le superviseur de production en poste qui sera en charge de solliciter l’astreinte :
Après s’être concerté avec le technicien de maintenance en poste
Après qu’un premier diagnostic ait été posé
L’astreinte sera d’abord téléphonique :
Le contenu de la conversation devra être formalisé
Une fois l’analyse faite par téléphone, et si celle-ci n’a pas permis de répondre au problème rencontré, alors il y aura déclenchement d’une intervention physique.
Un kit d’astreinte sera mis à la disposition des salariés contenant :
Un téléphone portable est mis à disposition du salarié d’astreinte. A prendre à la prise de poste d’astreinte et à restituer à la fin de l’astreinte.
La liste téléphonique des prestataires + les modalités d’intervention définies via les contrats locaux et / ou centraux
La liste téléphonique des collègues locaux / centraux pouvant être appelées et leurs domaines de compétences
Le fichier de suivi des interventions pour réalisation de la paie : temps passé au téléphone et/ou en déplacement + actions réalisées (cf. un tableau Excel pour modèle permettant d’y indiquer les heures de contact, les durées des interventions, les déplacements éventuels …)
Le suivi des interventions
Les interventions téléphoniques et physiques seront consignées dans un e-mail à destination de tous les membres du Comité de Direction du site. L’astreinte CODIR participera à l’AIC 3 du lundi matin.
Contreparties de l’astreinte
La période d’astreinte se verra appliquer la contrepartie suivante :
Equipes MAINTENANCE, pour une astreinte du vendredi 22 h au lundi 4h : 150 € bruts
Equipe CODIR, pour une astreinte du vendredi 18h au vendredi S+1 8h : 200€ bruts
Les interventions téléphoniques et/ou physiques durant la période d’astreinte seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, au taux horaires du salarié concerné, majorées à 25%. Les majorations afférentes au travail de nuit, de dimanche ou de jour férié seront payées.
Les déplacements et le temps passé sur le trajet seront considérés comme du temps de travail effectifs et sera rémunéré comme tel, au taux horaire du salarié concerné. Le temps passé sera consigné dans un tableau Excel, envoyé par e-mail par le salarié concerné au service RH / copie manager et directeur de site à la fin de chaque période d’astreinte
Les frais de déplacements engagés entre le domicile et le lieu de travail seront indemnisés sous forme d’indemnités kilométriques selon le barème en vigueur au sein de la société. Ils seront à déclarer directement par les salariés concernés via l’outil XXX
Conséquences de l’astreinte sur le décompte de la durée du travail
« Les périodes d’astreinte sont décomptées dans le temps de travail effectif. Ainsi, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire » Source: C. trav. Art. L3121-10
En dehors des périodes d’intervention, le temps compris dans la période d’astreinte mais qui n’est pas dédié à une intervention est intégralement décompté comme temps de repos. Le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire, soit 35 heures au total). Il ne peut être dérogé à cette règle que si l’intervention correspond à des travaux urgents : mesures de sauvetage, risque d’accident imminent, réparation d’accidents survenus au matériel, installations ou bâtiment Source : C. trav., art. L. 3132-4 ; C. trav., art. D. 3131-5 ; Circ. DRT no 2003-06, 14 avr. 2003, BO Trav. 20 mai
En effet, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux. Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé. (Article L3132-4 du Code du Travail)
Les repos précisés ci-avant s’entendent comme des durées continues, de sorte que si l’intervention du salarié interrompt son repos, un nouveau temps de repos complet doit lui être accord à la fin de son intervention. Chaque salarié d’astreinte respectera les règles de temps de repos entre la fin de l’intervention de l’astreinte et la reprise de la journée régulière de travail.
Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de XXX conformément aux dispositions en vigueur (notamment l’Article D2231-4 du code du travail modifié par le Décret n°2018-362 du 15 mai 2018).
Fait à Landévant, en 4 exemplaires, le 08/01/2025
Pour la CFDT, xxx Délégué syndical Pour Délifrance, xxx Directeur de site
