Avenant à l’accord sur le calcul de laPRIME MENSUELLE D’OBJECTIFS(ou PRIME DE PERFORMANCE)sur le site de Romans
Entre la société DELIFRANCE – site de Romans sur Isère,sis ZI Les Chasses, 9 rue Nicolas Appert - 26100 Romans sur Isère,représentée par XXXXXXXXXXXXXX Responsable Ressources Humaines,
d'une part,
et
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) représentée par :M XXXXXXXXXXXXXX délégué syndical
et
Force Ouvrière (F.O.) représentée par : XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en application des dispositions du Code du Travail :
Préambule
Les sites industriels sont engagés dans une démarche d’amélioration continue et d’excellence opérationnelle ; dans ce cadre et afin de mobiliser l’ensemble du personnel opérationnel sur des objectifs communs d’amélioration, conformément à l’article 8 de l’accord relatif au calcul de la prime mensuelle d’objectif signé le 3 septembre 2015, et après 5 réunions de négociation qui se sont tenues les : 22/11/2019, 20/12/2019, 24/01/2020, 14/02/2020 et 24/02/2020 ; le présent avenant à l’accord portant sur les modalités de calcul et les critères d’attribution de la prime de performance du site de Romans sur Isère a été conclu.
Bénéficiaires
La prime est attribuée à tout le personnel opérationnel du site hors cadres étant en CDI, CDD, contrats apprentissage, contrats professionnalisation, avec une ancienneté de 3 mois minimum sans rupture de contrat.
Règles d’attribution :
Pour percevoir cette prime il est nécessaire de :
Respecter les règles d'hygiène et de sécurité, ce qui implique de ne pas faire l’objet d’une sanction pour non-respect de ces règles dans le mois en cours,
Ne pas refuser de réaliser une tâche confiée au poste,
Ne pas avoir été sanctionné disciplinairement par un avertissement ou avoir été placé en mise à pied dans le mois en cours,
Ne totaliser aucune absence dans le mois (maladie, AT, retard ou départ avant la fin du poste, Congé sans solde, absence injustifiée, absence non-rémunérée)Ne sont pas pénalisants : CP, RTT, RC, formation à l'initiative de l'entreprise, délégation et congés exceptionnels pour évènement familial - le détail des règles concernant les autorisations de sortie et les retards est spécifié en annexe.Le cas particulier suivant est néanmoins accepté 1 fois par année civile :En cas d’absence pour maladie sur 7 jours calendaires, si cette maladie est à cheval sur 2 mois, il n’est pas tenu compte de cette absence sur le 2ème mois.
Montant de la prime :
Le montant maximum de la prime mensuelle est de 185 euros. La prime calculée sur le mois en cours est versée sur la paie du mois suivant.
Critères de la prime :
La prime est composée de 4 critères :
Critère 1 = critère
Sécurité : pour un montant maximal de 55 €
Critère 2 = critère
Qualité : pour un montant maximal de 30 €
Critère 3 = critère
Délai : pour un montant maximal de 30 €
Critère 4 = critère
Coût : pour un montant maximal de 70 €
Calcul de la prime :
Montant : Le montant de la prime est égal à la somme des 4 critères : Prime = montant critère 1 + montant critère 2 + montant critère 3 + montant critère 4.
Période de calcul :
Les critères 1 et 2 sont calculés du 1er au dernier jour du mois inclus
Les critères 3 et 4 sont calculés par semaine entière pour 4 ou 5 semaines pleines par mois (et donc potentiellement en léger décalage par rapport au mois calendaire) selon un calendrier annuel défini à l’avance.
Détail des critères :
CRITERE 1 - Sécurité
Accidents du Travail Avec Arrêt
AT AA
Valeur recensée et communiquée par le service sécurité
Cumul des accidents du travail avec arrêt de travail sur le mois
Si Nbre = 0 sur le site 55 € pour tous les bénéficiaires
-Si Nbre = 1
0 € pour les salariés du groupe auquel appartient la victime
40 € pour les autres salariés
Si Nbre supérieur ou égal à 2 0 € pour tous les bénéficiaires
Concerne les accidents du travail avec arrêt du personnel dès le 1er jour dans l'entreprise (intérimaires inclus – hors accident de trajet)
Pour le calcul de ce critère, 4 groupes de salariés sont définis :
Groupe 1 : les personnels du service production de l’atelier des lignes 1&2
Groupe 2 : les personnels du service production de l’atelier de la ligne 3
Groupe 3 : les personnels du service production de l’atelier de la ligne 4
Groupe 4 : les personnels des autres services
CRITERE 2 - Qualité
Coût des produits détruits mensuellement
Destructions
Valeur recensée et communiquée par le service contrôle de gestion
Montant total du coût des produits détruits sur le mois concerné (valeur PCU)
en responsabilité usine*.
Si coût inférieur à 5 000 € 30 €
Si coût entre 5 000 € et ≤ 20 000 € 20 €
Si coût entre 20 000 € et ≤ 30 000 € 10 €
Si coût supérieur à 30 000 € 0 €
* Destruction effective de palettes, comptabilisées dans SAP, du fait de défauts de fabrication impactant la qualité ou la sécurité alimentaire des produits les rendant non-commercialisables.
En cas d’atteinte du plafond annuel prévu au budget des destructions cumulées sur l’exercice budgétaire, ce critère tombe automatiquement à 0 € pour les mois restants. Pour l’année courante ce plafond est de 480 k€ ; il est convenu qu’il est ramené à 120 k€ pour les 3 mois restants sur l’exercice 2019-20.
CRITERE 3 - Délai
TRS (Taux de Rendement Synthétique usine) x TSU (Taux de Service Usine)
TRS x TSU
TRS recensé et communiqué par le service méthodes via GPIXOTSU recensé et communiqué par le service logistique central
Moyenne (pondérée au temps d’ouverture) du TRS usine des 4 lignes de production multipliée par la moyenne du TSU (rapport entre les Ordres de Fabrication programmés et les quantités fabriquées)
Si TRS x TSU ≥ 74% 30 € (soit par ex. 82,2% x 90,1%) Si TRS x TSU compris entre 72% et < 74% 20 €
Si TRS x TSU compris entre 70% et < 72% 10 €
Si TRS x TSU inférieur à 70% 0€ (soit par ex. 79,5% x 88%)
CRITERE 4 – Coût
EMG (Ecart Matière Global)
EMG
Valeur recensée et communiquée par le service méthodes via GPIXO
Moyenne (en quantité rapportée au tonnage fabriqué) de la somme des déchets et des surconsommations (surpoids unitaire, surnombre…) des 4 lignes de production
Si EMG ≤6,0% 70 €
Si EMG compris entre 6,0 % et ≤ 6,5% 60 €
Si EMG compris entre 6,5% et ≤ 7,0% 50 €
Si EMG compris entre 7,0% et ≤ 7,5% 45 €
Si EMG compris entre 7,5% et ≤ 8,0 % 30 €
Si EMG compris entre 8,0% et ≤ 9,0% 20 €
Si EMG compris entre 9,0% et ≤ 10,0% 10 €
Si EMG supérieur à 10% 0 €
Application et durée de l’accord :
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er Avril 2020.
L'accord est signé pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Révision :
Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard chaque année au mois de juillet afin de faire le point sur l'application de l'accord et de convenir, s'il en est besoin, des aménagements nécessaires concernant les modalités de calcul en lien avec la construction du nouvel exercice budgétaire.
Pour plus de simplicité lors de la révision annuelle sur l'application de l'accord, il est convenu que si la révision annuelle conduit uniquement à des modifications de montants ou d'objectifs sans modification des fondements de l'accord, il sera alors uniquement établi un avenant à l'accord.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche ou de non-conformité légale, les parties conviennent de se réunir sous 8 jours afin d'adapter l'accord.
Dépôt :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence, conformément aux dispositions en vigueur (notamment l’Article D2231-4 du code du travail modifié par le Décret n°2018-362 du 15 mai 2018).
Fait en trois exemplaires, à Romans sur Isère, le 11/03/2020
Pour l’Entreprise
Pour le Personnel
XXXXXXXXXXXXXXResponsable des Ressources Humaines XXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical FO
Annexe - détail des absences et de leur impact :
AUTORISATIONS DE SORTIE
Motifs
Justificatif
Prise en compte
Prime mensuelle
Maladie < 6h Oui ABANP OK
Non ABSI PERDUE Enfant ou conjoint ou parent malade Oui ABANP OK
Non ABSI PERDUE RDV médecin attente longue Oui ABANP OK
Non ABSI PERDUE Convocation au tribunal Oui ABANP OK
Non ABSI PERDUE Récup. heures (validation responsable de service)
HMOIN OK Autre motif
ABSI PERDUE Pas de motif
ABSI PERDUE Sortie avant fin de poste
SANS autorisation
ABSI + Avertissement PERDUE
RETARDS
Justificatif
Prise en compte
Prime mensuelle
1er retard < 2h par année civile
ABANP OK 2ème retard < à 10 min par année civile
ABANP OK A compter du 3ème retard par année civile
ABANP PERDUE
ABANP = absence autorisée non payée ABSI = Absence injustifiée HMOIN = récupération banque de temps
