La SAS DELLE FIL située 48 faubourg de Belfort 90100 DELLE inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 842 235 et représentée par XX, dument habilité par le PDG XX,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par XX , en qualité de Délégué Syndical dument habilité,
Ci-après désignés ensemble « les parties » D’autre part :
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction et le délégué syndical se sont mis d’accord sur l’attribution aux salariés d’une prime partage de la valeur
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est de 200 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète au cours des douze derniers mois précédent le versement.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète au cours des douze derniers mois précédent le versement, la prime sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.
La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, ni de de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 30 septembre 2023.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – Mesures de publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature. Le présent procès-verbal sera déposé par la direction de la société DELLE FIL via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccord.travail-emploi-gouv.fr. En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort. Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.
Fait à DELLE le 18 janvier 2023, En cinq exemplaires,
