Accord d'entreprise DELMAS POISSONS ET MAREE
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 13/05/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 13/05/2020
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société DELMAS POISSONS ET MAREE
Le 13/05/2020
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés,
Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représenté par , Directeur des ressources Humaines
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et, déléguée syndicale CGT
Et délégué syndical UNSA,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit ;
PREAMBULE
Le présent accord intervient dans le cadre dela négociation annuelle obligatoire concernant les entreprises privées dans lesquelles a été désigné au moins un représentant syndical (art. L.132-27 et L.2232-17 CT). Elle permet de faire un point avec son employeur sur la situation salariale ou l'organisation du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DELMAS POISSONS ET MAREE du Site de Castets (40) dont le siège social est situé ZA de la Teoulère – BP 229 – 40282 SAINT PIERRE DU MONT CEDEX.Cet accord est le résultat de la Négociation annuelle obligatoire 2020 conformément à l’article L2242-1 du code du travail.
ACCORD D’INTERESSEMENT
Un nouvel accord a été soumis à la négociation. Il devrait être mis en place si signature pour les périodes suivantes :du 01 Janvier 2020 au 31 Décembre 2020
du 01 Janvier 2021 au 31 Décembre 2021
du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022
ACCORD SUR LES PRIMES DE POLYVALENCE ET PRIMES SUR OBJECTIFS
Cet accord NAO 2020 intègre la modification de l’accord sur les primes de polyvalence et l’accord sur les primes sur objectifs, en date du 20 avril 2018.1/ Primes de polyvalence :
- La mention ci-dessous annule et remplace celle de l’article 2.2 sur le principe de non cumul des éléments de rémunération :
- La modification ci-dessous annule et remplace celle de l’article 2.3. sur l’éligibilité.
Modifier « Prime sur objectifs » par « prime de polyvalence mensuelle »
2/ Prime sur objectifs
- Les mentions ci-dessous annulent et remplacent celle de l’article 2.1 sur les bénéficiaires pour le principe de non cumul des éléments de rémunération
- Les salariés au coefficient 225, étant définis comme chefs d’équipe
- Ne sont pas bénéficiaires à la prime sur objectifs, les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement pour un poste de chef d’équipe (coefficient 225) »
- La mention ci-dessous annule et remplace celle de l’article 2.2 sur le principe de non cumul de rémunération :
- La mention ci-dessous annule et remplace celle de l’article 3.3 sur le plafonnement mensuel de la prime :
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
- Mise en place d’un CET : Accord en annexe
REMUNERATION
La branche n’a pas à la date de cet accord finalisé sa négociation.Aussi il est statué le fonctionnement suivant :
- En cas de signature de la branche sur une grille minimum des salaires, celle-ci sera bien entendu appliquée.
- Dans le cas, où il n’y aurait pas de signature de la branche, aucune augmentation de la grille de salaire ne serait appliquée en 2020 pour la société DELMAS
DIVERS
1/ Toutes les primes de remplacement seront intégrées dans la base de calcul servant au calcul de la prime annuelle.DUREE DE L’ACCORD
ENTREE EN VIGUEUR
NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux à Castets, le 13 mai 2020
Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat UNSA,
Mise à jour : 2020-06-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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