AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE
La société DELPHARM DIJON, société par actions simplifiée dont le siège est situé à QUETIGNY (21800) 6 boulevard de l’Europe enregistrée sous le numéro d’identification unique 809 759 301 RCS DIJON représentée par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, ,
Ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
PREAMBULE : L’accord relatif à la mise en place d’une organisation sous forme de télétravail au sein de la société a été conclu le 23 décembre 2021 pour une durée de 12 mois à compter du 15 janvier 2022, date de son entrée en vigueur. L’accord a été prolongé par avenant du 10 janvier 2023 pour une durée d’un an du 15 janvier 2023 au 14 janvier 2024.
Il a été convenu lors de la mise en œuvre de cet accord, d’établir un bilan deux mois avant son terme en réunissant les deux parties, afin de recenser les éventuelles difficultés et inconvénients rencontrés, ainsi que les avantages constatés en termes d’efficacité du travail tant sur le plan individuel que collectif, dans le but d’évaluer les possibilités de reconduire cet avenant.
AU TERME DE CE BILAN, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : RECONDUCTION DE L’ACCORD Les parties conviennent de prolonger l’application des dispositions de l’accord du 23 décembre 2021 relatif au télétravail pour une nouvelle durée de 24 mois, soit du 15 janvier 2024 au 14 janvier 2026. L’ensemble des modalités et conditions préalablement établies par l’accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 23 décembre 2021, à savoir une organisation basée sur un télétravail 4 jours / mois ou 1 j / semaine continuent donc de s’appliquer sans changement.
ARTICLE 2 : ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Les conditions d’éligibilité ne changent pas. La liste des services et des postes éligibles a été revue et complétée. La liste des postes qui, à la date de conclusion du présent avenant, sont compatibles avec le télétravail est annexée au présent avenant (Annexe 1). Comme prévu dans l’accord du 23 décembre 2021, la liste des postes est évolutive et a vocation à s’adapter compte tenu tant des postes qui seraient nouvellement créés que de l’évolution des postes existants. Dans ce cadre, la décision d’intégrer un nouveau poste éligible au télétravail sera prise par le manager du secteur et la Direction et communiquée aux organisations syndicales représentatives. En outre, les parties ont souhaité élargir ponctuellement le télétravail à des situations particulières liées à l’état de santé des salariés. A cet effet, il est ajouté un dernier paragraphe à l’article 4.3 « CONDITIONS D’ELIGIBILITE LIEES AU SALARIE » de l’accord du 23 décembre 2021 :
« Situations particulières :
Dans le cas où un salarié rencontrerait une difficulté ponctuelle de santé non couverte par un arrêt de travail, au vu de la situation exposée par le salarié, l’entreprise pourra proposer un aménagement temporaire de son poste de travail avec la mise en place d’une organisation en télétravail dérogeant aux modalités d’organisation du télétravail prévues notamment à l’article 3.2 de l’accord du 23 décembre 2021. Cette organisation ne pourra être que ponctuelle en lien avec la situation particulière du salarié et ne pourra être mise en œuvre sur décision de la Direction que si le poste du salarié est éligible au télétravail. ». ARTICLE 3: DUREE et entrée en vigueur Le présent avenant prend effet à compter du 15 janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra fin le 14 janvier 2026.
Deux mois avant son terme, un bilan sera effectué afin d’examiner la possibilité de renouveler cet avenant en y apportant le cas échéant les adaptions nécessaires.
A défaut d’être renouvelé dans les conditions susvisées, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets à son échéance, soit le 14 janvier 2026 en application de l'article L 2222-4 du Code du travail, ce qui entrainera, par voie de conséquence, la cessation des effets de l’accord initial du 23 décembre 2021.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’AVENANT
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé par la conclusion d’un avenant de révision dans les conditions prévues par cet article du Code du travail.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Dijon par le biais de la plateforme de télé-procédure télé-accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera également transmis au Comité Social et Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.
Le 11 janvier 2024 à Quétigny
Fait en 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.
Suivent les signatures SIGNATURES
Pour la Société, le Directeur de site,:
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFE-CGC
CGT
FO
UNSA
Annexe 1 :
Liste des services et des postes qui, à la date de conclusion du présent accord, sont compatibles avec le télétravail (1 j / semaine ou 4 j / mois)
Les métiers ouverts au télétravail sont ceux qui peuvent être de façon régulière en télétravail.
Si un nouveau poste apparait comme compatible avec le télétravail au cours de la validité de l’accord, le manager du secteur et la Direction étudieront cette possibilité d’organisation en télétravail et donneront une réponse argumentée à l’autorisation ou non de faire du télétravail régulier pour ce nouveau poste.
