ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Cet accord fait suite aux échanges ENTRE
La société DELPHARM Gaillard société par actions simplifiée, dont le siège est situé 33 rue de l’Industrie 74240 Gaillard enregistrée sous le numéro Siret 539 501 205 00022, représentée par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
Ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
ET
La CGT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
qui se sont réunies le 10 et le 14 octobre 2022.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans un contexte d’inflation particulièrement élevé en 2022, la concertation entre la direction et l’organisation syndicale représentative a donné lieu à la signature de deux accords depuis le début de l’année :
En avril 2022, face à la hausse des prix du carburant, un accord a été signé permettant de distribuer une prime transport exceptionnelle aux salariés du site ;
En juin 2022, les Négociations Annuelles Obligatoires se sont soldées par la signature d’un accord dont les mesures salariales tenaient compte de la situation exceptionnelle.
La situation de l’inflation n’étant pas stabilisée, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis pour étudier la possibilité de répondre à la situation. La société étant par ailleurs largement impactée par la hausse des prix (et notamment ceux de l’énergie et des matières premières), il était important dans cet échange de veiller à ne pas remettre en question son équilibre financier.
La Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022) définit les conditions de mise en place et de versement d’une prime de partage de la valeur se substituant à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron » et assortie d'exonérations sociales et fiscales au bénéfice des salariés.
C‘est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de préciser par le présent accord les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur en conformité avec les dispositions de la Loi du 16 août 2022.
Il est précisé qu’en application des dispositions légales applicables, ne seront éligibles à l'exonération de CSG et de CRDS et d'impôt sur le revenu que les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de salaire et aucune prime conventionnelle prévue par accord de branche, d’entreprise, par le contrat de travail ou par usage.
Compte tenu du caractère exceptionnel et ponctuel de cette mesure, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 1 : SALARIES ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant la condition suivante :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 31 octobre 2022, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou être mis à disposition de I’entreprise dans le cadre d'un contrat de travail temporaire en cours à cette même date,
Pour les intérimaires, la Société informera les entreprises de travail temporaire dont ils relèvent afin que ces dernières Ieur versent une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions fixées par le présent accord.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime sera modulé, dans les conditions définies ci-après, sur la base de critères relatifs à la rémunération, à la durée de présence effective.
Rémunération
Le montant de prime de partage de la valeur varie selon le montant de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime, soit du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 :
400 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure 35 000 euros ;
350 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure ou égale à 35 000 euros et inférieure à 50 000 euros ;
300 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure ou égale à 50 000 euros ;
Temps de présence au cours de la période de référence
Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur la période de 12 mois précédant le versement de la prime.
La durée de présence dans l'entreprise, sur la période de référence, s’entend :
des périodes de travail effectif,
des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles, tels que les heures de délégation des représentants du personnel et délégués syndicaux, les visites médicales auprès des services de santé au travail, les temps de formation à l'initiative de l’employeur ainsi que des absences ne pouvant entraîner de réduction de la rémunération tels que le congé de formation économique, sociale et syndicale ou encore des congés pour évènements familiaux, des congés payés et des jours de RTT,
des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, soit les congés accordés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d'éducation parentale et de présence parentale, conformément à l’article 1, III, 2ᵉ de la Ioi n°2022-1158 du 16 août 2022 précitée.
Des absences pour congé maladie ;
À l'exception des absences ci-dessus précisées, les autres absences donneront lieu à une réduction de la prime de partage de la valeur strictement proportionnelle à Ieur durée, selon le calcul suivant :
montant € X (nombre de jours calendaires de présence effective du salarié éligible) / 365 jours)
Ce prorata sera également appliqué aux salariés embauchés au cours de la période de référence ou encore aux salariés embauchés à durée déterminée, en fonction de Ieur durée de présence effective au cours de la période de référence, dès lors qu‘ils remplissent la condition visée à l’article 1 de la présente décision.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée en un seul versement sur la paye du mois d’octobre 2022.
La prime apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire des salariés éligibles.
Elle ne sera pas soumise à cotisations et contributions sociales. EIIe sera également exonérée d’impôt sur le revenu et ne fera dès lors pas l'objet du prélèvement à la source de l'impôt.
Par exception, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail, la prime sera soumise à CSG /CRDS et à impôt sur le revenu. L’entreprise sera soumise au forfait social.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 octobre 2022. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il sera applicable à la date de dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).
ARTICLE 5 : REVISION
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Toute dénonciation du présent accord pendant sa durée d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires et en respectant également le même formalisme que celui mis en œuvre pour la conclusion de l’accord lui-même. L’avenant de dénonciation doit être déposé à la DDETSPP dans les 15 jours de sa signature.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Après signature, la Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DDETSPP par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le 18 octobre 2022, à Gaillard Fait en 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
