PROTOCOLE D’ACCORD 2024-2025 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les PARTIES :
DELPHARM GAILLARD, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 33 rue de l’Industrie, 74240 Gaillard, ci-après dénommée « l’entreprise », représentée par son Directeur de Site,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :
C.G.T. représentée par son délégué syndical,
F.O. représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
A été engagée, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire concernant les thèmes mentionnés par la loi et notamment les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail, l’intéressement et la participation et le partage de la valeur.
Aux termes des réunions de négociation des 5, 19 et 25 juin 2024 est établi le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
PREAMBULE :
L’entreprise, au cours des réunions de négociation, a porté à la connaissance des organisations syndicales représentatives un
bilan des mesures de l’accord NAO de 2023 ainsi que les éléments de contexte économique concernant la nouvelle année budgétaire 2024 – 2025, couvrant la période 1er juillet 2024 - 30 juin 2025.
Les orientations stratégiques de l’entreprise pour la période 2024 – 2025 ayant fait l’objet d’une consultation en CSE au mois de mars ont été rappelées afin de définir le cadre des échanges et de mettre en perspective la politique sociale du site ; ces orientations convergent vers un accroissement de la performance du site, en produisant les volumes attendus, tout en maîtrisant les coûts et en améliorant significativement la qualité.
Il s’agit d’accompagner les transformations programmées avec du personnel engagé et performant, de poursuivre les efforts pour réduire l’absentéisme et être plus attractif lors de nos recrutements tout en reconnaissant les salariés avec de l’ancienneté.
Les parties s’entendent sur la recherche d’un équilibre compatible avec les contraintes économiques de l’entreprise et le souhait de progression salariale des salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Planification des congés
La fermeture du site pour les congés de Noël a fait l’objet d’une consultation du CSE au mois de juin.
Pour rappel et information, sur la période, le site sera fermé du mardi 24 décembre 2024 à 6h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 6h00 :
Personnel de journée : arrêt le lundi 23 décembre 2024 fin de journée au jeudi 2 janvier 2024 matin
Pour le P1 : arrêt le lundi 23 décembre 2024 14h au jeudi 2 janvier 2025 à 14h
Pour le P2 : arrêt le lundi 23 décembre 2024 22h au jeudi 2 janvier 2025 à 6h
Les rotations P1 impaire et P1 paire restent inchangées
Pour le P3 : arrêt du mardi 24 décembre 2024 à 6h00 au jeudi 02 janvier 2025 à 22h
L’équipe de suppléance : congés le week-end du 28 et 29 décembre 2024. Reprise d’activité le samedi 4 janvier 2025 à 6h00.
La fermeture d’été 2025 sera déterminée au mois de décembre 2024.
Congés exceptionnels pour le décès d’un proche
Le nombre de jours de congés rémunérés concernant le décès d’un proche est de 3
jours dans les cas suivants : décès père / mère / beau-père / belle-mère / frère / sœur ; 2 jours additionnels sont accordés pour tenir compte, en particulier, des distances à parcourir lors de ce type d’événements.
Jours de congés d’ancienneté
Afin de valoriser la fidélité des salariés, un jour de congé supplémentaire est octroyé à partir de 15 ans d’ancienneté.
Cette mesure s’applique à partir du 1er juillet 2024, à tous les salariés de l’entreprise. Pour les salariés ayant déjà plus de 4 jours de congés d’ancienneté, cette mesure n’est pas cumulative.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES
Le taux d’inflation est à la baisse comparativement aux deux années précédentes pour atteindre un niveau de 2,2% & 2,1% hors tabac au mois d’avril 2024, avec un niveau projeté à 2% en fin d’année.
Dans ce contexte, les parties conviennent d’allouer l’entièreté du budget aux augmentations de salaire et promotions.
Augmentation individuelle – Ajustements conventionnels – Revalorisation de l’ancienneté
Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles – ajustements conventionnels – revalorisation de l’ancienneté de 2,5% de la masse salariale brute, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Le budget alloué aux seules
augmentations individuelles est de 2,2% :
. Ces augmentations seront effectives à la date anniversaire de la dernière augmentation, ou à défaut, de la date d’embauche,
. Elles seront effectives en paie au plus tôt à compter du 1er septembre 2024 ; pour les salariés dont l’augmentation aurait dû intervenir avant cette date (juillet et août), l’augmentation opérée en septembre prendra en compte les augmentations de juillet et août rétroactivement,
. Enfin, l’attribution des augmentations individuelles prendra en compte la performance du salarié, son engagement pour atteindre les objectifs de l’entreprise notamment en termes de réduction de l’absentéisme.
Promotions – Ajustements spécifiques
Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux promotions et ajustements spécifiques de 0,8% de la masse salariale brute, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
A titre d’exemples, ce budget a pour objectif : - la poursuite des promotions en zone de production et le développement de la polyvalence au conditionnement, - le soutien à la réorganisation de secteurs de l’entreprise comme l’assurance qualité, - la valorisation de l’accès à des fonctions nouvelles comportant un périmètre différent ou élargi, - la reconnaissance de l’engagement et de la performance dans le cadre de projets comme le démarrage de la nouvelle ligne haute cadence, - l’accompagnement des formateurs internes pour favoriser la transmission du savoir (production et changement d’ERP).
Entretiens annuels d’appréciation
Les dispositions ont été prises au cours du premier semestre 2024 pour que les entretiens annuels d’appréciation soient réalisés dans les délais. Le suivi rigoureux des entretiens annuels d’appréciation est à même de
garantir l’équité de la distribution des augmentations.
Plan de développement des compétences
Le plan de formation annuel 2024-2025 a été soumis à la consultation du CSE au mois de mai et juin ; il sera déployé à partir du 1er juillet 2024 sur l’ensemble du site.
Une meilleure maîtrise du poste de travail et plus généralement le développement des compétences des salariés permet l’accroissement de la performance individuelle et collective.
DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION & L’INTERESSEMENT
* Un accord de participation a été conclu le 17 juin 2013 et est actuellement applicable en l’état.
* L’accord d’intéressement en cours, en date du 15 décembre 2021, s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et dans une organisation du travail qui soit compétitive et réponde aux besoins d’une activité de sous-traitance pharmaceutique. L’accord actuel s’applique sur une période de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2024.
Un avenant à cet accord, en date du 18 décembre 2023, a permis de revoir le seuil de déclenchement pour le dernier exercice d’application de l’accord, à savoir l’exercice 2023-2024. Les autres modalités de calcul de l’intéressement n’ont pas été modifiées.
L’accord actuellement en vigueur sera renégocié au cours du second semestre 2024 en vue de la conclusion d’un nouvel accord, avant le 31 décembre 2024.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties réitèrent leur engagement à poursuivre les mesures en faveur de L’Egalité professionnelle dans l’entreprise ; l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, signé pour une durée de 4 ans, est arrivé à son terme.
La négociation d’un nouvel accord sera ouverte à partir du mois de juillet 2024.
Serviront de base aux échanges :
L’index de l’égalité Femmes – Hommes qui a été publié en mars 2024 ; la note obtenue est de 100/100.
Le rapport de situation comparée qui a fait l’objet d’une information-consultation du CSE en juin 2024, l’avis sera recueilli au CSE de juillet.
D’ores et déjà, la distribution des augmentations individuelles, les salaires d’embauche, le taux de promotion ne présentent
pas d’écarts avérés entre les femmes et les hommes, pour la période écoulée allant de juillet 2023 à juin 2024.
TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Les parties réaffirment leur volonté de poursuivre les mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et visant à réduire la contribution associée. Ces mesures s’inscrivent dans l’accord de branche du 21 juillet 2022 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
TELETRAVAIL
L’accord collectif à durée déterminée en vigueur entre le 3 janvier 2023 et le 1er juillet 2024 arrivant à son terme,
un bilan sera réalisé au cours du mois de juillet 2024 pour une prolongation de cet accord par avenant ou pour la négociation d’un nouvel accord.
PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties se sont rapprochées dans le cadre des NAO 2024 sur la négociation relative au partage de la valeur en cas de bénéfices exceptionnels, conformément à la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et ont convenu que cette négociation ne pouvait aboutir cette année. En effet, la Société a clairement mentionné que le principe de base autorisant le déclenchement de l’analyse de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal repose sur le fait d’avoir généré un ratio positif (Résultat Fiscal Net / Total des Produits d’Exploitation) sur les 3 dernières années précédentes la négociation d’un accord et l’année en cours de réalisation, ce qui n’est pas le cas du site.
DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Au 30 juin 2025, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Après signature, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales par la Direction de l’entreprise, par lettre recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Solidarité (DDETS) de la Haute-Savoie par le biais de la plateforme de télé procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Gaillard, le 26 juin 2024 en cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société, Pour la CGT,Pour FO,
Directeur de site, Délégué syndical, Délégué syndical,
