PROTOCOLE D'ACCORD 2026-2027 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D'ACCORD 2026-2027 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES PARTIES :
DELPHARM GAILLARD, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 33 rue de l'industrie, 74240 Gaillard, ci-après dénommée «l'entreprise», représentée par son Directeur de Site, Monsieur XXXX,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :
C.G.T. représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX,
F.O. représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX,
D'autre part.
A été engagée, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire concernant les thèmes mentionnés par la loi et notamment les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail, l'intéressement et la participation et le partage de la valeur.
Aux termes des réunions de négociation des 4,10 et 17 juin 2026 est établi le présent accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
PREAMBULE:
L'entreprise, au cours des réunions de négociation, a porté à la connaissance des organisations syndicales représentatives un
bilan des mesures de l'accord NAO de 2025 ainsi que les éléments de contexte économique concernant la nouvelle année budgétaire 2026 - 2027, couvrant la période 1er juillet 2026 - 30 juin 2027.
Les informations présentées et partagées portaient sur :
Le champ de la négociation Annuelle Obligatoire
Les perspectives 2026-2027
Les données statistiques
Le rappel du mandat de la NAO 2025-2026
Le suivi de la réalisation de la politique salariale
Dans le cadre des informations transmises, les orientations stratégiques de l'entreprise pour la période 2026 - 2027 ayant fait l'objet d'une consultation en CSE au mois de mars 2026 ont été rappelées afin de définir le cadre des échanges et de mettre en perspective la politique sociale du site. Ces orientations convergent vers un accroissement de la performance du site, tout en maîtrisant les coûts, en améliorant significativement la qualité dans un contexte attendu de baisse des volumes.
A l’issue de la première réunion, les organisations syndicales ont portées à notre connaissance leurs revendications. Cette année, elles ont décidé compte tenu de la situation et de l’inflation de faire une seule et même demande en ciblant l’affectation de l’enveloppe d’augmentation uniquement sur les augmentations individuelles sans disperser cette enveloppe allouée sur d’autres demandes.
De son côté, la volonté de l’entreprise cette année est de soutenir le plan de transformation par une enveloppe d’augmentations individuelles comprenant les promotions, ce qui permet de reconnaître l’engagement et la performance de chacun.
De plus, la Direction insiste sur la nécessité de soutenir le développement des compétences des salariés et par conséquent la performance du site via les augmentations individuelles de salaire.
Par ailleurs, elle rappelle que les salaires minimas de la branche LEEM sont revalorisés régulièrement, ainsi que l’ancienneté.
Le plan d’augmentations individuelles comprenant les promotions sera soutenu par un suivi rigoureux des EAA afin de garantir l’équité des augmentations individuelles.
Enfin, les parties s'entendent sur la recherche d'un équilibre compatible avec les contraintes économiques de l'entreprise et le souhait de progression salariale des salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Les parties conviennent de l'allocation du budget d'évolution des rémunérations de la manière suivante:
Augmentation individuelle - Promotions
Il est à mentionner que les revendications des organisations syndicales ne portent que sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles sans distinction de tranche de salaire.
Au terme des négociations, les parties s'entendent pour octroyer un budget consacré aux augmentations individuelles pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027;
Le budget moyen d'augmentation individuelle et promotion alloué au titre de l’exercice 2026-2027 correspond à 1,5% des salaires de base bruts.
Ces augmentations sont effectives à la date anniversaire de la dernière augmentation, ou à défaut, à la date d'embauche, Elles sont effectives en paie au plus tôt à compter du 1er septembre 2025; pour les salariés dont l'augmentation aurait dû intervenir avant cette date (juillet et août), l'augmentation opérée en septembre prend en compte les augmentations de juillet et août rétroactivement, Enfin, l'attribution des augmentations individuelles tient compte de la performance du salarié et de l’atteinte des objectifs fixés.
Les promotions sont réalisées dans le cadre du déploiement du plan de transformation afin d’accompagner les changements d’organisation et les mobilités internes associées, la reconnaissance de la performance dans le cadre de projets spécifiques, la valorisation de l'accès à des fonctions et/ou responsabilités nouvelles comportant un périmètre différent ou élargi.
Entretiens annuels d'appréciation
Pour permettre le déploiement cohérent de la politique d’augmentations individuelles en tenant compte de la performance individuelle, les managers seront formés et accompagnés en juillet 2026 sur la gestion, le déroulement et la réalisation des EAA ainsi que sur le pilotage de leur plan d’augmentations individuelles.
Le suivi rigoureux des entretiens annuels d'appréciation sera à même de garantir l'équité de la distribution des augmentations et la valorisation de la performance.
DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION & L'INTERESSEMENT
L’accord de participation conclu le 17 juin 2013 est actuellement applicable en l'état.
L’accord d'intéressement signé le 10 décembre 2024 est applicable pour une durée de trois ans, couvrant la période 2024-2027
.
Les parties ont confirmé leur volonté commune d'améliorer la performance des activités, gage de la pérennité du site et des emplois. L'objectif de l'accord est de s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue et une organisation du travail qui soit compétitive et réponde aux besoins d'une activité de sous-traitance pharmaceutique ; ainsi, le calcul de l'intéressement prend en compte les résultats économiques de l'entreprise d'une part, et la performance d'indicateurs clés du site d'autre part.
Au cours de réunions de négociation, la direction a mis l’accent sur les montants exceptionnels qui seront versés au titre de la participation et de l’intéressement pour l’exercice en cours venant ainsi pondérer la modération salariale nécessaire dans un contexte économique difficile.
DATE D'APPLICATION, DUREE, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l'entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Au 30 juin 2027, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Après signature, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales par la Direction de l'entreprise, par lettre recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Solidarité (DDETS) de fa Haute-Savoie par le biais de la plateforme de télé procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Annemasse.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
ANNEXE
Est annexé au présent accord, l'accord de publication partielle de l'accord.
Le 25 juin 2026, à Gaillard, en cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
