La société DELPHARM …….. société par actions simplifiée, ayant son siège ………., immatriculée au registre de commerce de ……… sous le numéro ………, représentée par son Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, M. ………. ;
D'une part,
ET l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :
CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur …………….,
D’autre part,
qui se sont réunies les 20 Juin, 3 et 5 Juillet 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2024 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, notamment les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation des temps de travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, le partage de la valeur.
Ces négociations se sont déroulées dans un contexte de retour à une inflation plus mesurée voire baissière et de turnover de personnel toujours élevé (entrées et sorties de personnel dans et de l’Entreprise) et les parties se sont entendues pour mettre en place des mesures exceptionnelles dans un environnement économique particulier pour développer l’attractivité du site, agir sur la fidélisation des salariés et préserver leur pouvoir d’achat sans perdre de vue la situation financière et les enjeux du site.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de l’industrie pharmaceutique se fera de ce fait globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société (CDD et CDI).
2.1 Augmentation individuelle de salaire
2.1.1 Budget d’augmentation - Période du 1er Juillet 2024 au 30 juin 2025 :
1/ Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré Augmentations Individuelles (« AI ») des salariés de …….% de la masse salariale brute, hors ancienneté et hors promotions. La répartition de ce budget se fera, en fonction du niveau de performance validé lors de l’entretien annuel « EAA ». La direction s’est engagée dans le respect de la politique de reconnaissance en :
Respectant les dates d’anniversaire de la dernière augmentation ou à défaut la date d’embauche dans l’entreprise ; en cas de retard constaté un effet rétroactif sera appliqué.
Les critères de performance et la méthode de distribution des « AI » seront partagés avec chaque manager pour une gestion homogène ; le service RH s’est engagé à veiller au respect de ce principe en accord avec les partenaires sociaux.
Les parties conviennent également que dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire serait attribuée, celle-ci sera exceptionnellement d’un montant minimum de …… Euros brut, en précisant que cette mesure prendra fin le 30 Juin 2025. Les augmentations individuelles seront effectives en paie le mois de la date anniversaire d’embauche, après un entretien formel entre le manager et le collaborateur le mois précédent ou le mois en cours. La date anniversaire prise en compte par défaut est la date d’embauche dans l’entreprise. La Direction s’engage à ce que les collaborateurs qui sont à l’attendu (« aux attentes ») en termes de performance et de résultats sur leur poste de travail bénéficient d’une augmentation individuelle selon la méthode de distribution en vigueur.
Les parties se sont entendues sur la méthode de distribution des AI suivante :
……
La situation particulière des salariés pour lesquels aucune augmentation individuelle ne sera proposée fera l’objet d’un examen par le comité de direction qui sollicitera, systématiquement les explications des managers concernés. …. Enfin, la Direction s’engage sur un budget d’augmentation supplémentaire pour accompagner les promotions des salariés qui seraient concernés de 0.50% de la masse salariale brute, hors ancienneté, et ce à compter du 1er Juillet 2024.
Prime d’assiduité
La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière du salarié(e). Elle a donc un rôle incitatif et a pour objectif de contribuer à la diminution de l'absentéisme ou de prévenir son augmentation. Les services concernés sont ceux en lien direct avec le produit ce que l’on appelle la main d’œuvre directe. Cela concerne les services suivants (hors encadrement, main d’œuvre indirecte et services supports) :
Conditionnement,
Fabrication et Pesée,
Maintenance,
Laboratoires (Produits Finis, Matières Premières & Composants, Microbiologie) et les salariés n’étant pas éligible au Télétravail,
Plateforme logistique,
Gestion de production,
Services Généraux.
Les salariés concernés sont l’ensemble des salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.
Montant : … euros bruts
Versement : Mensuel
Durée : prolongation de la mesure jusqu’au 30 Juin 2025.
Conditions : Être présent sur la totalité du mois (versement au prorata du temps de présence en cas d’entrées/sorties en cours de mois).
Toutes absences (hors CP, RTT, maternité et paternité, formation, délégation, repos compensateur, congé pour évènements familiaux) quel soit leur durée et tous retards (Tolérance : maximum de 2 retards de 10 minutes sur le mois, excepté les retards involontaires liés à des conditions de circulation exceptionnelles et dument justifiées au moment précis de l’évènement) entrainent le non-versement de la prime d’assiduité sur le mois.
Jusqu’au 30 juin 2025, cette prime d’assiduité se substitue au système de jour de repos dit «bonus » pour la population concernée tel que défini dans l’accord cadre de substitution signé le 24 mai 2012.
2.3 Attribution d’un Congé d’ancienneté
Un jour de congé « Ancienneté » sera désormais attribué à l’ensemble des salariés Cadres et Non Cadres présentant une ancienneté de 10 ans révolus dans la Société. Cette mesure rentre en application au 1er Juillet 2024.
2.4 Autres dispositions
Le dispositif de majoration pour travail supplémentaire évolue selon les conditions suivantes :
Le 6ème jour travaillé au cours d’une même semaine sera payé à …% (y compris pour les équipiers SD qui interviendrait sur un jour ouvré de la semaine en plus du Week End.
Un jour férié travaillé sera payé à …%
Ce dispositif, mis en place pour inciter au volontariat, est prolongé et sera effectif jusqu’au 30/06/2025.
Cooptation : jusqu’au 30 Juin 2025, une prime de cooptation, sera versée à tout salarié en CDI ou CDD qui, à l’occasion d’une annonce pour un poste ouvert, proposera un candidat dont l’embauche se concrétisera par la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée avec prise de poste effective. Le versement de cette prime est applicable après la validation de la période d’essai et est sous-tendu à la présence dans l’entreprise du bénéficiaire au moment du versement de la prime. Son montant sera de …€ brut. Les principes de versement de cette prime seront rappelés et précisés par voie d’affichage (campagne de communication spécifique). Un salarié sous CDD ne peut l’obtenir pour sa propre embauche en CDI.
Monétisation du jour bonus : à titre exceptionnel et jusqu’au 30 Juin 2025, les parties s’entendent pour prolonger l’ouverture de la possibilité de monétiser le jour bonus acquis au titre de l’année budgétaire 2024-2025, pour les salariés qui restent éligibles. Le personnel sera informé via une lettre individuelle en Octobre 2024 et en Avril 2025.
Une commission QVT sera mise en place dès que possible et sera dédiée à l’étude de la mise en place d’actions en faveur de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) afin de poursuivre la politique d’investissement déjà en cours dans ce domaine (sanitaires, restaurant, ergonomie, vie au travail, …).
2.5 Egalité Hommes / Femmes
Pour rappel un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la Direction et l’Organisation Syndicale le 16 Février 2023, pour une durée de 4 ans.
La présentation de la distribution des augmentations individuelles de la période précédente ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles.
Par ailleurs, l’index égalité Hommes / femmes publié en mars 2024 est de …/100 dont …/40 concernant les écarts de rémunération.
De façon plus globale, la direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les actions en faveur de l’Egalité professionnelle dans l’entreprise.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties se sont rapprochées dans le cadre des NAO 2024 sur la négociation relative au partage de la valeur en cas de bénéfices exceptionnels, conformément à la Loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023 et ont convenu que cette négociation ne pouvait aboutir cette année. En effet la Société a clairement mentionné que le principe de base autorisant le déclenchement de l’analyse de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal repose sur le fait d’avoir généré un ratio positif (Résultat net / Total des produits d’exploitation) sur les 3 dernières années précédentes la négociation d’un accord et l’année en cours de réalisation, ce qui n’est pas le cas du site.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois, correspondant à une partie de l'exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er Juillet 2024 au 30 juin 2025. Au 30 juin 2025, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de l’……. La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DDETSPP de l’…… par le biais de la plateforme téléaccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de ……. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 5 : ANNEXES
Sont annexés au présent accord :
Annexe 1 : accord de publication partielle
Le 23 Juillet 2024, à ….., Fait en 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité
Suivent les signatures,
SIGNATURES
Pour la Société, le Directeur de site : Monsieur ……
