La société X, société par actions simplifiées, ayant son X, immatriculée au registre de commerce de Roubaix-Tourcoing sous le numéro X, représentée par son Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, X,
D'une part,
et
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, X, en qualité de délégué syndical,
CGT, X en qualité de délégué syndical,
FO, X, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ont, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.
ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 16 mai 2025
le 06 juin 2025
le 20 juin 2025
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2025 dans le cadre de cette négociation ont été abordés.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 2 – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale applicable dans la Société se fera de ce fait globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3 – CONTENU DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 6 –DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Au 30 juin 2026, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Lille par le biais de la plateforme de télé-procédure télé-accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy.
En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent expressément que, compte tenu du caractère confidentiel de la politique de rémunération de l’entreprise, une publication partielle du présent accord sans les articles 4 et 5, sera demandée par accord distinct signé ce jour et annexé au présent accord. Il est rappelé que l’accord sera publié en version anonyme des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.
Annexe 1 : Accord de publication partielle de l’accord
Fait le 20 juin 2025, en 6 exemplaires, à Lys-Lez-Lannoy.
Pour la Société:
Le Directeur de site, X
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE / CGC, X
Pour FO, X
Pour la CGT, X
Annexe 1 : Accord de publication partielle
ACCORD de publication PARTIELle
La société X, société par actions simplifiée, ayant son siège X, immatriculée au registre de commerce de Roubaix-Tourcoing sous le numéro X, représentée par son Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, X
D'une part,
et les organisations syndicales :
CFE-CGC, X, en qualité de délégué syndical,
CGT, X, en qualité de délégué syndical,
FO, X, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, et compte tenu du caractère confidentiel de la politique sociale de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de publier de façon partielle l’accord NAO signé le 20 Juin 2025 en le déposant à la DDETS sans les articles 4 et 5 et sans l’annexe 1.
En conséquence, seront transmis à la DDETS, une version intégrale et une version partielle anonymisée de l’accord, sans mention de l’identification de la Société (nom, adresse et logo), des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, destinées à la publication.
