avenant N° 2 A l’accord DE SUBSTITUTION Conclu le 15 avril 2009
Préambule
Le présent avenant à l’accord de substitution fait suite au protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 23 juillet 2020 dans lequel la Direction s’est engagée à :
Réévaluer la prime transport accordée aux salariés,
Réévaluer de manière pérenne le système de barème de primes liées à l’ancienneté dans l’entreprise,
Mettre en place une « banque de congés »,
Ouvrir la possibilité de prendre des congés payés, congés d’ancienneté et RTT par demi-journée.
L’objet du présent avenant est de définir les modalités de ces dispositions.
Il vient modifier l’article 3.1. Rémunérations et compléter l’article 3.2 Congés. Il annule et remplace les articles 3.1.5. et 3.1.9. de l’accord de substitution initial conclu le 15 avril 2009. Toutes les autres dispositions figurant dans cet accord initial (et dans son avenant du 6 septembre 2019) demeurent inchangées.
Article 1 : Prime transport.
Cet article annule et remplace l’article 3.1.5 de l’accord de substitution initial.
A compter du mois d’août 2020, la prime transport est réévaluée pour passer de 0,14 € par jour travaillé à 0,50 € par jour travaillé. Cette prime est versée sans condition d’ancienneté pour les collaborateurs qui utilisent leurs moyens de transport personnels. En cas de remboursement de transport collectif prévu par les textes en vigueur, cette prime n’est plus versée.
Article 2 : Système de fidélités.
Cet article annule et remplace l’article 3.1.9 de l’accord de substitution initial.
A partir de l’année 2020 (et sans rétroactivité), une reconnaissance de l’activité professionnelle dans l’entreprise sera attribuée pour 15, 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté selon un barème de prime détaillé ci-dessous.
A partir de 20 ans d’activité professionnelle, ce système sera assujetti à la demande expresse par le salarié de sa médaille d’honneur du travail, et à son obtention. Un formulaire Cerfa de demande d’attribution d’une médaille du travail sera mis à disposition des collaborateurs concernés qui recevront un courrier d’information les invitant à fournir les documents requis. La demande sera déposée par le service des ressources humaines.
La prime de fidélité sera versée aux collaborateurs avec le salaire du mois de décembre de l’année anniversaire. Pour les salariés éligibles à la prime de fidélité et dont la retraite interviendrait avant le mois de décembre, il est prévu le versement de la prime avec le solde de tout compte.
Article 3 : Gestion des congés.
Cet article vient compléter l’article 3.2. de l’accord de substitution initial.
3.1. Banque de congés
Afin d’accorder plus de souplesse dans la gestion des droits à congés, il est créé une « banque de congés » permettant un report limité des droits à congés payés.
Ainsi, les jours de congés payés (CP), congés d’ancienneté (CAN) et jours de RTT non pris à la fin des périodes d’échéance pourront y être déposés
Le nombre total de jours de CP/RTT/CAN pouvant être reportés et placés sur la banque de congés ne pourra excéder 5 jours par an et le solde contenu sur cette banque ne pourra excéder 5 jours.
Cette disposition sera effective à partir de décembre 2020 qui correspond à la première échéance pour les RTT : par exemple, un jour de RTT non posé à fin décembre pourra alimenter cette banque de congés.
Une précision sur la gestion des jours sera apportée dans la note d’information au personnel sur ce sujet.
3.2. Gestion des absences et congés :
A compter de janvier 2021, la possibilité est ouverte de prendre des CP/CAN ou RTT par demi-journée dans le respect des règles mises en place autour de la gestion des congés au sein de l’entreprise. Il est rappelé que cette latitude proposée aux salariés ne doit pas aller à l’encontre de la nécessaire continuité de service dont le manager doit préalablement s’assurer.
Article 4 – Application, Suivi, Publicité et Dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu que le suivi de l’application du présent avenant sera réalisé avec les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les nouvelles dispositions prendront effet aux dates indiquées dans chaque article. La révision ou la dénonciation du présent avenant seront le cas échéant réalisées dans le respect de la législation en vigueur. Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature. Le présent avenant sera déposé, sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’Unité Territoriale de la Marne de la DIRECCTE de Chalons en Champagne. Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera affiché dans l’entreprise. Fait à Reims, le 22 septembre 2020, en 5 exemplaires.
