ENTRE La société DELPHARM Reims dont le siège est situé 10 rue Colonel Charbonneaux, CS 50034, 51721 REIMS cedex, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro d’identification 503 653 818 représentée par XXX en qualité de Directeur Industriel ,
D'une part,
et
les organisations syndicales :
CFE / CGC, représentée par sa déléguée syndicale, XXX,
CFTC, représentée par son délégué syndical, XXX
FO, représentée par son délégué syndical, XXX.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, des négociations ont été engagées en Juillet 2024 avec les partenaires sociaux. Dans le cadre de ces négociations portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024, plusieurs réunions se sont tenues, notamment les 19 juin, 28 juin et 05 juillet 2024. A l’appel des trois organisations syndicales, une grève a débuté en date du 10 juillet 2024 avec les revendications décrites ci-après :
Augmentations individuelles de 3,5%
Budget pour les promotions et gestes exceptionnels de 0,2%
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 15 juillet 2024. A l’issue de cette rencontre, les parties n’ont pas pu aboutir à un accord. Un PV de désaccord concernant les NAO 2024 a été déposé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Marne par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Après une période d’interruption de la grève pendant la période de fermeture de site pour congé d’été, la grève a repris sous forme de débrayages à compter du 19 août 2024.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 28 et 29 août 2024, ainsi que le 09 septembre 2024. Au cours de la réunion du 29 août 2024, les trois organisations syndicales, ont précisé leurs revendications :
Augmentations individuelles de 3,4% (comprenant les 2,1% de budget d’augmentation individuelles mentionnées dans le PV de désaccord NAO 2024), soit une augmentation individuelle additionnelle de 1,3%.
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 950€ (comprenant les 350 € de PPV mentionnés dans le PV de désaccord de NAO 2024), soit une augmentation de la PPV octroyée de 600 €.
A l’issue de ces trois réunions, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Engagements réciproques des parties :
A l’issue des trois réunions tenues, les parties s’accordent pour constater qu’elles ont pu développer leur position et que des engagements réciproques ont été pris.
Ainsi et en contrepartie des engagements pris par la Direction qui sont les suivants :
Augmentation du budget d’investissement initialement alloué pour l’année 24-25 (1 750 K€), à hauteur de +250 K€. Ce complément servira à financer des investissements de productivité, toujours dans l’objectif de servir le client dans la durée.
Supplément d’intéressement d’un montant global de 145 K€ concernant l’exercice clos 2023-24, qui, additionné au résultat de l’accord d’intéressement (qui représente 291 K€) permet d’atteindre 50% de l’assiette totale répartie entre les salariés au titre de l’intéressement, soit 436 K€ (intéressement + supplément d’intéressement). Ce supplément d’intéressement de 145 K€ ( qui sera réparti à titre dérogatoire et exceptionnel entre les salariés bénéficiaires de façon égalitaire et calculé au prorata de leur durée de présence effective sur l’exercice 2023-2024, soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ) sera formalisé par un accord d’entreprise qui sera signé avec les délégués syndicaux, sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole de fin de conflit.
Les organisations syndicales conviennent expressément que leurs revendications ayant motivé le conflit social des mois de juillet, août et septembre 2024 et rappelées en préambule, sont désormais réputées intégralement éteintes et qu’en conséquence, elles conviennent d’appeler à cesser le conflit social en cours et de ne pas le reconduire ultérieurement comme elles l’envisageaient initialement.
L’application de ce protocole de fin de conflit et l’octroi des mesures sociales exceptionnelles qu’il contient sont conditionnés à l’arrêt total du mouvement de grève dès le 11 septembre 2024 et à la reprise durable du travail par l’ensemble des collaborateurs sur la durée de l’exercice fiscal en cours.
Article 2 - Issue du conflit collectif :
Après concertation avec les salariés grévistes, les organisations syndicales signataires confirment l’engagement des salariés grévistes qu’elles représentent de reprendre normalement le travail dès le 11 septembre 2024.
Les parties s’entendent, afin d’en limiter l’impact pour les salariés, que la retenue sur salaire pour les jours de grève du mois d’août et de septembre 2024 soit faite au mois de novembre 2024, date de perception de l’intéressement, au lieu du mois de septembre et octobre 2024.
Article 3 – Dispositions finales et Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Marne par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le 10 septembre 2024, à Reims Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité
Pour la Société, le Directeur de site :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
