AVENANT AU PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT DU 10/09/2024
ET DE REPRISE DU TRAVAIL
ENTRE La société représentée par , Directeur de Site de Transition,
D'une part,
et
les organisations syndicales :
CFE / CGC, représentée par sa déléguée syndicale,
CFTC, représentée par son délégué syndical,
FO, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, des négociations ont été engagées en Juillet 2024 avec les partenaires sociaux. Dans le cadre de ces négociations portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024, plusieurs réunions se sont tenues, notamment les 19 juin, 28 juin et 05 juillet 2024. A l’appel des trois organisations syndicales, une grève a débuté en date du 10 juillet 2024 avec les revendications décrites ci-après :
Augmentations individuelles de 3,5%
Budget pour les promotions et gestes exceptionnels de 0,2%
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 15 juillet 2024. A l’issue de cette rencontre, les parties n’ont pas pu aboutir à un accord. Un PV de désaccord concernant les NAO 2024 a été déposé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Marne par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Après une période d’interruption de la grève pendant la période de fermeture de site pour congé d’été, la grève a repris sous forme de débrayages à compter du 19 août 2024.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 28 et 29 août 2024 ainsi que le 09 septembre 2024. Au cours de la réunion du 29 août 2024, les trois organisations syndicales, ont précisé leurs revendications :
Augmentations individuelles de 3,4% (comprenant les 2,1% de budget d’augmentation individuelles mentionnées dans le PV de désaccord NAO 2024), soit une augmentation individuelle additionnelle de 1,3%.
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 950€ (comprenant les 350 € de PPV mentionnés dans le PV de désaccord de NAO 2024), soit une augmentation de la PPV octroyée de 600 €.
A l’issue de ces trois réunions, un premier protocole de fin de conflit soumis à la signature en date du 30 août 2024, a été signé par deux Organisations Syndicales (CFTC et CFE-CGC) le 10/09/2024. Le 11/09/2024, la CFTC et la CFE/CGC ont donc appelé à la reprise du travail pour les salariés grévistes qu’elles représentaient.
Toutefois, et comme cela avait été mentionné dans ce protocole de fin de conflit, la mise en œuvre des mesures sociales exceptionnelles contenues dans celui-ci était soumise à l’arrêt du mouvement de grève et la reprise durable du travail dès le lendemain, le mercredi 11 septembre 2024.
Le fait que le mouvement social se soit poursuivi, à l’appel de l’Organisation Syndicale non-signataire FO, a rendu caduque l’application de ce protocole de fin de conflit.
L’organisation Syndicale FO a précisé ses revendications :
+1.3% de supplément d’augmentations individuelles.
Une PPV de 600 euros.
Dans ce contexte, et dans l’objectif de maintien des activités sur le site, une rencontre avec chacune des trois Organisations Syndicales a été organisée les 25 et 26 septembre 2024 et la Direction a de nouveau proposé de signer un avenant au protocole de fin de conflit du 10/09/2024, avec l’octroi des mêmes mesures sociales exceptionnelles que celles initialement envisagées, sous condition de reprise immédiate et durable du travail par tous les collaborateurs. La CFTC et la CFE-CGC rappellent que les salariés qu’elles représentent ont repris le travail le 11/09/2024. C’est dans ce contexte que le présent avenant au protocole de fin de conflit du 10/09/2024 a été rédigé.
Les parties ont convenu des dispositions ci-dessous.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Engagements réciproques des parties :
A l’issue des trois réunions tenues (28 & 29/08 et 09/09/2024), les parties s’accordent pour constater qu’elles ont pu développer leur position et que des engagements réciproques ont été pris.
Ainsi et en contrepartie des engagements pris par la Direction qui sont les suivants :
Augmentation du budget d’investissement initialement alloué pour l’année 24-25 (1 750 K€), à hauteur de +250 K€. Ce complément servira à financer des investissements de productivité, toujours dans l’objectif de servir le client dans la durée.
Supplément d’intéressement d’un montant global de 145 K€ concernant l’exercice clos 2023-24, qui, additionné au résultat de l’accord d’intéressement (qui représente 291 K€) permet d’atteindre 50% de l’assiette totale répartie entre les salariés au titre de l’intéressement, soit 436 K€ (intéressement + supplément d’intéressement). Ce supplément d’intéressement de 145 K€ (qui sera réparti à titre dérogatoire et exceptionnel entre les salariés bénéficiaires de façon égalitaire et calculé au prorata de leur durée de présence effective sur l’exercice 2023-2024, soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024) sera formalisé par un accord d’entreprise qui sera signé avec les délégués syndicaux, sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole de fin de conflit.
Les organisations syndicales conviennent expressément que leurs revendications ayant motivé le conflit social des mois de juillet, août, septembre et octobre 2024 et rappelées en préambule, sont désormais réputées intégralement éteintes et qu’en conséquence, elles conviennent d’appeler à cesser le conflit social en cours et de ne pas le reconduire ultérieurement comme elles l’envisageaient initialement.
Article 2 - Issue du conflit collectif :
Après concertation avec les salariés grévistes, les organisations syndicales signataires CFTC et CFE/CGC confirment la poursuite de l’engagement des salariés grévistes qu’elles représentent, de la reprise durable du travail depuis le 11/09/2024.
Comme précisé en préambule, et compte tenu de son objet, l’application des mesures exceptionnelles prévues dans le présent avenant au protocole du 10/09/2024 est expressément conditionnée à sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la reprise immédiate et durable du travail par tous les collaborateurs du site. Si le mouvement social devait se poursuivre, sous quelle que forme et pour quelque durée que ce soit, le présent protocole de fin de conflit serait nul et ne pourrait pas s’appliquer.
Article 3 – Dispositions finales et Publicité
Le présent avenant au protocole du 10/09/2024 est conclu pour une durée indéterminée. Il est ouvert à la signature des organisations syndicales jusqu’au 24 octobre 2024 au plus tard.
La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Marne par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, le présent avenant au protocole d’accord du 10/09/2024 sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant au protocole d’accord du 10/09/2024 sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le 22 octobre 2024, à Reims Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité Suivent les signatures,
