La société représentée par en qualité de Directeur de Site,
D'une part,
et
Les organisations syndicales :
CFE / CGC, , en qualité de délégué syndical,
CFTC, , en qualité de délégué syndical,
FO, en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu à l’issue de la réunion du lundi 16 mai 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
ARTICLE 1 – COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES ET DE LA DELEGATION PATRONALE
Conformément à l’article L-2232-17, la délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d’un salarié de l’entreprise (voire exceptionnellement de deux salariés). Afin que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail, les noms des salariés des délégations syndicales ont été portés à la connaissance de la Direction :
Xy a désignézz. Xya désignéza. Xy a désigné zx.
Pour cette négociation, le directeur de Site, , sera assisté de, Directeur Ressources Humaines et de, Chargée Affaires Sociales.
ARTICLE 2 – CALENDRIER, LIEU, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS
Les réunions se dérouleront à Reims, selon le calendrier suivant :
DATE
HEURE
LIEU
THEME
Mercredi 15 juin 2022 09h30-11h30 x Réunion 1 Lundi 27 juin 2022 14h00-16h00 x Réunion 2 Lundi 11 juillet 2022 14h00-16h00 x Réunion 3
ARTICLE 3 - LISTE DES ELEMENTS DEMANDES À LA DIRECTION POUR PREPARATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PAR LES REPRESENTATIONS SYNDICALES
Les délégations syndicales ont communiqué à la Direction la liste des éléments servant de base de négociation lors de la réunion du 16 mai 2022. Ces éléments leur seront remis au plus tard le 30 mai 2022.
Sont mis à la disposition des délégations syndicales :
La base de données unique
Le bilan social 2021
Le rapport égalité professionnelle 2021. (disponible début juin)
Les délégations syndicales pourront faire connaitre leurs revendications à la Direction lors de la première réunion de négociation.
ARTICLE 4 – TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres des délégations est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
En outre, pour rappel, chaque section syndicale dispose au profit des membres de sa délégation syndicale d’un crédit d’heures supplémentaires de 10 heures annuelles pour préparer la négociation des accords d’entreprise (cf accord du 7 juillet 2016 relatif au dialogue social - article 9; accord nationaux professionnels du LEEM).
Par ailleurs, compte tenu de l’importance de la négociation sociale dans la vie de l’entreprise, et conformément à l’accord d’entreprise sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP du 30 août 2018, il est accordé aux délégations syndicales de Delpharm Reims un crédit d’heures global supplémentaire de 10 heures pour cette négociation, à répartir librement entre les différentes personnes composant la délégation.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 6 – DÉPÔT
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature. Le présent accord sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’Unité départementale xxx de la DIRECCTE de xx. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de xx. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires. Fait en 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie,
À Reims, le 16 mai 2022
Pour la Direction :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Annexes : Liste des informations demandées par les organisations syndicales.
