ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF a la revalorisation de la prime d’ancienneté
ENTRE La société ,
D'une part,
et
les organisations syndicales :
CFE / CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ,
CFTC, représentée par son délégué syndical,
FO, représentée par son délégué syndical,.
D’autre part,
PREAMBULE :
En août 2023, des élus ont demandé à la Direction à ce que les primes d’ancienneté continuent à être revalorisées rétroactivement à compter de la date d’application de la revalorisation des salaires minima conventionnels telle que stipulée au sein des accords sur les salaires minima conventionnels du LEEM et non à compter de l’extension desdits accords et a demandé une régularisation depuis janvier 2021. Dans le cadre des discussions depuis le mois d’août 2023, la Direction a néanmoins rappelé que la société n’était pas adhérente au LEEM et qu’en conséquence, les accords sur les salaires minima du LEEM ne lui étaient applicables qu’à compter de leur extension et que, de ce fait, cela se répercutait sur la date de revalorisation des primes d’ancienneté. Dans un souci de maintenir un climat social serein sur le site, des discussions ont été engagées en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise permettant de trouver une solution négociée en interne sur le sujet de la revalorisation de la prime d’ancienneté pour le passé et pour l’avenir. Au terme de la réunion du 26 Mars 2025, les parties ont, à l’unanimité, décidé de conclure le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société éligibles à la prime d’ancienneté dans les conditions prévues à l’article 24 8° de la convention collective de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176), à savoir les salariés classés aux groupes 1 à 5 ayant plus de trois ans d’ancienneté. Le présent accord est également applicable aux salariés classés dans le groupe 6 bénéficiant et/ou ayant bénéficié d’une prime d’ancienneté avant l’entrée en vigueur du présent accord. ARTICLE 2 : REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE La prime d’ancienneté, objet du présent accord, est calculée sur le salaire minimum du groupe-niveau de classification conventionnelle au sein duquel est classé le salarié tel que fixé par les accords du LEEM sur les salaires minima conventionnels. A titre liminaire, la société n’étant pas adhérente au LEEM, elle applique depuis l’année 2021 les accords du LEEM sur les salaires minima conventionnels à compter de la date d’extension desdits accords. Ce point n’est pas contesté par les parties. S’agissant de la prime d’ancienneté, après discussions et sans remettre en cause la position développée en préambule, la direction accepte de maintenir sa pratique antérieure relative à la revalorisation de la prime d’ancienneté. En conséquence :
A compter du 1er janvier 2025, la prime d’ancienneté sera revalorisée à compter de la publication des arrêtés d’extension des accords sur les salaires minima conventionnels du LEEM, mais avec une rétroactivité à compter de la date d’application de la revalorisation des salaires minima conventionnels telle que stipulée au sein desdits accords sur les salaires minima conventionnels, comme par le passé.
Pour les années 2021 à 2024 inclus, il sera procédé à une régularisation rétroactive sur ces bases, au 1er janvier de chaque année (date d’application de la revalorisation des salaires minima conventionnels du LEEM telle que stipulée au sein desdits accords sur les salaires minima conventionnels). Un versement de régularisation sera effectué sur la paie des salariés concernés au plus tard le 31 mai 2025. Un arrêté de compte individuel sera signé avec chaque salarié lors de la régularisation.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD Il est convenu que le suivi de l’application de l’accord sera réalisé annuellement par une information en réunion plénière du Comité social et Economique. ARTICLE 4 : DATE D’EEFFET ET DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025. ARTICLE 5 : REVISION Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. ARTICLE 6 : DENONCIATION Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPÔT Après signature, le présent accord sera notifié sans délai aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de l’Unité Territoriale de la Marne de la DREETS du Grand Est, par le biais de la plateforme de télé-procédure Télé Accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 11 : ANNEXE Est annexé au présent accord :
Annexe 1 : L’accord de publication partielle de l’accord
Le 26 Mars 2025, à Reims Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité Suivent les signatures
