avenant A l’accord DE SUBSTITUTION Conclu le 15 avril 2009
Préambule
Le présent avenant à l’accord de substitution fait suite au procès-verbal de désaccord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 10 juillet 2019 dans lequel la Direction s’est engagée à instaurer un barème d’acquisition de jours de congé d’ancienneté pour les salariés Delpharm Reims. L’objet du présent avenant est d’en définir les modalités.
Il annule et remplace l’article 3.2.3. de l’accord initial conclu le 15 avril 2009. Toutes les autres dispositions figurant dans cet accord initial demeurent inchangées.
Article 1 : Congés d’ancienneté.
Un barème d’acquisition de jours d’ancienneté est mis en place et régi selon les règles suivantes :
Ancienneté de 5 ans acquisition d’un jour de congé
Ancienneté de 10 ans acquisition d’un jour de congé supplémentaire (soit 2 jours au total)
Ancienneté de 20 ans acquisition d’un jour de congé supplémentaire (soit 3 jours au total)
Les salariés ayant cumulé le nombre suffisant d’années d’ancienneté avant la signature du présent avenant se verront acquérir le nombre de jours correspondant à ce barème
L’acquisition des jours d’ancienneté se fera le mois de la date d’ancienneté dans l’entreprise et les jours devront être utilisés dans les 12 mois.
Cette nouvelle disposition n’est pas cumulable avec celle dont ont bénéficié les salariés jusqu’au 31 décembre 2009 (ancien barème).
Article 2 – Application, Publicité et Dépôt
Ces nouvelles dispositions prendront leur effet à la date de signature du présent avenant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée. Les conditions de révision et de dénonciation du présent avenant seront à formuler en respect de la législation en vigueur. Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature. Le présent avenant sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’Unité Territoriale de la Marne de la DIRECCTE de Chalons en Champagne. Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera affiché dans l’entreprise. Fait à Reims, le 06 septembre 2019, en 5 exemplaires.
