RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2026
ENTRE
La société XXX, société par actions simplifiée dont le siège est situé XXX, XXXX, enregistrée sous le numéro SIRET XXX, représentée par son Directeur de Site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, Monsieur XXX,
Ci-après dénommée « La Société »
D'une part
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX, CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX
D’autre part,
qui se sont réunies les 18, 22 et 26 juin 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail.
Lors de la première réunion, la Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur le contexte économique en France et en Europe ainsi que sur le contexte économique et social de l’entreprise. Les parties ont également échangé sur les thèmes entrant en 2026 dans le cadre de cette négociation, en particulier les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Nationale de l’Industrie pharmaceutique se fera de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article 2 – Contenu de l’accord
La Direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget cohérent pour le site compte tenu des mauvais résultats de l’exercice 2025-2026, des enjeux de compétitivité et de l’environnement conjoncturel du site pour assurer son avenir.
Intempérie hivernale
En cas d’épisode météorologique exceptionnel rendant les déplacements dangereux ou objectivement impossibles, lors d’une vigilance orange neige-verglas émise par Météo France, les salariés résidant dans une zone géographiquement éloignée ou particulièrement exposée aux difficultés de circulation peuvent bénéficier, sur justificatif et après information de leur hiérarchie dès que possible, d’une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée. Cette absence rémunérée n’a pas vocation à se substituer aux autres dispositifs applicables, tels que télétravail, récupération, congés payés, RTT ou activité partielle, lorsque ces dispositifs sont possibles et compatibles avec l’organisation du service. Cette autorisation est limitée à un jour ouvré par année civile, pour les salariés non éligibles au télétravail ou qui aurait épuisé leurs droits à congé listés ci-dessus et qui n’habiteraient pas à proximité du site. Elle est accordée lorsque le salarié démontre qu’il ne pouvait raisonnablement pas rejoindre son lieu de travail dans des conditions normales de sécurité. L’employeur peut, après examen de la situation individuelle, demander tout justificatif utile, notamment relatif à l’état des routes, aux restrictions de circulation, à l’interruption des transports ou à l’éloignement du domicile. La mise en œuvre de ce dispositif constitue une mesure non pérenne qui est mise en place à titre expérimental, dérogatoire et exceptionnel sur la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Il ne constitue ni un avantage acquis individuel ni une règle générale applicable en dehors des épisodes d’intempéries visés au présent article.
Pause additionnelle service Mirage
Les parties s’accordent pour octroyer 15 minutes de pause additionnelle au personnel de xxx manuel, sur l’équipe de matin exclusivement, qui pourra être prise pendant la navette, et en débadgeant, pour le personnel concerné qui le souhaite. Dans le cas où le collaborateur serait affecté à d’autres tâches que le xxx manuel au cours de son poste du matin, il ne pourra pas bénéficier de cette pause complémentaire. Ceci réclamant un paramétrage spécifique de l’outil de Gestion des Temps et Activités, cette pause sera accordée à compter du 1er septembre 2026, pour une période expérimentale de l’exercice concerné par ce projet d’accord, soit la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Par ailleurs, si une nouvelle organisation du travail devait être mise en place au cours de l’exercice mentionné ci-dessus, cette mesure prendrait fin selon les nouvelles dispositions qui seraient négociées, pour la période restant à courir sur l’exercice en cours.
Intéressement 2026-2027
La Direction propose d’ouvrir une discussion sur la négociation d’un nouvel accord d’intéressement. Une réunion de travail sera proposée aux organisations syndicales en septembre 2026.
Egalité Hommes-femmes
La présentation de la distribution des augmentations individuelles de la période précédente couverte par l’accord NAO de juillet 2025 à juin 2026 ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles.
L’index de l’égalité Femmes-Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été publié, et n’implique pas de plan d’action particulier.
De la même façon, les salaires d’embauche des hommes et des femmes sur la période précédente ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique. En cas d’écart avéré qui serait constaté en cours d’exercice, un réajustement pourra être opéré.
De façon plus globale, en plus de la rémunération, la Direction et les élus se mettent d’accord pour la poursuite des mesures en faveur de l’Egalité professionnelle dans l’entreprise.
Transition Ecologique
Dans le cadre de l’application de l’accord collectif de branche du 17 octobre 2023 sur la transition écologique et la mobilité durable, la question d’une mesure environnementale a été discutée.
Les parties ont convenu ensemble d’axer les efforts de cette négociation annuelle obligatoire sur les mesures présentes dans le présent accord, en dehors d’une mesure particulière liée à cette thématique.
Conformément à l’accord de branche susvisé du 17 octobre 2023, ce thème sera ré-étudié lors de la négociation de l’accord d’intéressement prévu à l’automne. (cf. article 2.5 ci-dessus).
Article 3 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Au 30 juin 2027, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord sera déposé par la Direction à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l’Eure et Loir par le biais de la plateforme de télé-procédure Télé Accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dreux. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la direction. Le 29 juin 2026, à xxx Fait en sept exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité. Suivent les signatures,
