Avenant de prolongation de l’accord d’entreprise relatif au teletravail
ENTRE
La société DELPHARM Tours, société par actions simplifiée, ayant son siège Paul Langevin, BP 90241, à Chambray-Lès-Tours (37170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 447 805 011, représentée par sa Directrice de site, ayant tous pouvoirs
À l’égard des présentes,.
D'une part,
ET
La CGT, organisation syndicale majoritaire représentée par , en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
L’accord relatif à la mise en place d’une organisation sous forme de télétravail au sein de la société Delpharm était conclu pour une durée de 12 mois à compter du 15 novembre 2021, date de son entrée en vigueur.
Il a été convenu lors de la mise en effet de cet accord, d’établir un bilan 60 jours avant la fin de l’exercice du télétravail en réunissant les deux parties, afin de recenser les éventuelles difficultés et inconvénients rencontrés, ainsi que les avantages constatés en termes d’efficacité du travail tant sur le plan individuel que collectif, dans le but d’évaluer les possibilités de reconduire cet avenant.
AU TERME DE CE BILAN, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : RECONDUCTION DE L’ACCORD Les parties conviennent de prolonger l’application des dispositions de l’accord du 25 octobre 2021 relatif au télétravail pour une nouvelle durée de 24 mois. L’ensemble des modalités et conditions préalablement établies par l’accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 25 octobre 2021, à savoir une organisation ne pouvant excéder 4,33 jours télétravaillés par mois et pas plus de 2 jours par semaine continuent donc de s’appliquer sans changement.
ARTICLE 2 : DUREE et entrée en vigueur Le présent avenant prend effet à compter du 15 novembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra fin le 14 novembre 2024.
Au terme de l’exercice du télétravail, un bilan sera effectué afin d’évaluer les modalités de renouvellement de cet accord.
A défaut d’être renouvelé dans les conditions susvisées, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets à son échéance, soit le 14 novembre 2024 en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. ARTICLE 3 : REVISION DE L’AVENANT
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenants ont la faculté de le modifier par la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 4 : PUBLICITE Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Tours par le biais de la plateforme de télé-procédure télé-accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera également transmis au Comité Social et Economique et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.
Le 7 novembre 2022., à Chambray-les-Tours
Fait en 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.
