Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre les soussignés :
La Société DELTA 86, dont le siège social est situé ZI Les EBLES – 86400 SAINT PIERRE D’EXIDEUIL, représentée par assisté par
D’UNE PART,
ET
Monsieur , représentant l’organisation syndicale CFDT, assisté par
D’AUTRE PART
ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 14 novembre 2024, le 21 novembre 2024, le 28 novembre 2024, le 5 décembre 2024 , le 12 décembre 2024 , le 19 décembre 2024 , le 16 janvier 2025 , le 21 janvier 2025 , le 18 février 2025.
Elles ont pu aboutir à un accord partiel sur un texte commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord partiel qui sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 2 - Proposition de la CFDT et Réponses de la Direction
A) Propositions de la CFDT
La CFDT demande une revalorisation salariale de 4% pour l’augmentation des rémunérations du personnel de la société DELTA 86 à partir du 1er janvier 2025. Le syndicat justifie cette demande par l’augmentation des coûts de la vie suite à l’inflation. La CFDT préconise d’étudier à chaque augmentation du SMIG les écarts entre les salariés au SMIG et les autres catégories de salariés.
La CFDT demande une refonte de la grille de classification et de rémunération pour intégrer de nouveaux statuts mais aussi de prendre en compte les expériences acquises dans certains métiers (Assistante de gestion, Magasinier cariste…)
La CFDT demande d’étudier au cas par cas l’éventuelle réduction du temps travail pour certains salariés : Thèmes évoquées : prise en compte de la recrudescence des pensions d’invalidités et des problématiques de vieillissement des salariés.
La CFDT demande que l’accord tacite sur la semaine de 4 jours à 35 heures appliqué à titre expérimental depuis 24 mois soit formalisé par un référendum et inscrit comme mode de fonctionnement habituel sur les deux sites de la société DELTA.
La CFDT en accord avec la Direction de DELTA 86 demande que la prise en compte du travail en équipe et du travail de nuit fasse l’objet d’un accord collectif.
La CFDT demande la prise en compte du travail en équipe 2 x 8 et travail de nuit par une augmentation de la prime-panier de 5.50 euros à 9.90 euros à compter du 1er février 2025.
La CDFT demande que soit respecté l’égalité Homme /Femme au sein de la société DELTA 86.
B) Réponses de la Direction
La Direction de la société DELTA 86 ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFDT compte tenu de la situation économique et financière de l’entreprise.
Proposition partiellement refusée : La Direction de DELTA 86 a envisagé de réétudier ses grilles de classification et de rémunération en proposant une augmentation de 3% supplémentaires en 2025 aux nouvelles catégories redéfinies par la nouvelle classification acceptée le 11 décembre 2023 : Opérateur de production Qualifié, Opérateur de production Expert, Magasinier Cariste , Référent d’annexe et Référent d’équipe , Responsable d’équipe , Responsable méthodes et qualité., Secrétaire administrative et gestion commerciale , Cadres . Ces augmentations ont pour but de respecter les écarts de rémunération suite à l’augmentation du SMIG. Il est évident que la répétition en 2025 de potentielles augmentations du SMIG remodifiera les grilles de rémunération.
Proposition acceptée : La Direction s’est engagée à repositionner certains salariés sur la nouvelle classification en adéquation avec leurs capacités, leurs compétences, leurs polyvalences et les missions attribuées. La Direction de DELTA 86 en accord avec les participants ont acté la modification de la grille de classification en intégrant de nouveaux statuts et des échelons pour notamment les Magasiniers Caristes.
Proposition acceptée : La Direction rappelle que la politique de DELTA 86 en matière de temps de travail se justifie par la prise en compte de la pénibilité au travail avec un aménagement renforcé des postes, la prise en compte des problématiques des salariés en lien avec leur évolution. DELTA 86 examinera au cas par cas les situations spécifiques pour apporter la réponse la plus adaptée au salarié.
Proposition acceptée : La Direction rappelle que cet accord expérimental validé par l’employeur et le CSE mis en place depuis mai 2023 a été reconduit en 2024. Pour 2025, une demande de formaliser cet accord par un référendum interne a été acté par l’ensemble des participants. Le résultat de ce référendum est de 97% pour l’intégration dans un accord collectif de la durée de travail de 35 h sur quatre jours contre 3% de salariés s’y opposant. Il est à noter que cet accord ne concerne que les sites d’exploitation de
Proposition acceptée : La Direction préconisera une concertation avec le délégué syndical pour approuver un accord sur le travail en équipe et notamment le travail de nuit.
Proposition acceptée : La Direction valide la demande d’augmentation de la prime-panier à 9.90 euros à compter du 1er février 2025 pour tout salarié dont les horaires sont en 2 x 8 ou en équipe de nuit.
Proposition acceptée : La Direction rappelle que l’indice égalité hommes/femmes pour 2023 est de 93/100. DELTA 86 a depuis la mise en application de cet indice, toujours respecté ce principe d’égalité. L’index a été déclaré aux services de la DREETS Nouvelle Aquitaine le 25 mars 2024.
ARTICLE 3– ACCORD PARTIEL
La Direction de la société DELTA 86 et la Délégation Syndical CFDT se sont mis d’accord sur les points suivants :
Revalorisation des rémunérations de 3 % dés le 1er janvier 2025 des autres catégories de salariés en fonction des augmentations du SMIG et de l’application de la nouvelle grille de classification modifiée au 01/01/2025
Modification de la Grille de classification pour intégrer de nouvelles fonctions et de nouveaux échelons.
Maintien de l’étude au cas par cas des situations de salariés nécessitant un aménagement du temps de travail.
Validation d’un Accord collectif sur la durée du temps de travail de 35 heures sur 4 jours
Validation de la mise en place d’un Accord collectif pour le travail en équipe et le travail de nuit.
Validation de l’augmentation de la prime-panier à 9.90 euros à compter du 1er février 2025 pour tout salarié en travail équipe 2 x8 ou travail de nuit.
Validation du maintien de l’égalité Homme /Femmes au sein de DELTA 86
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration dans les conditions réglementaires en vigueur et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Pierre d’Exideuil, Le 18 février 2025
