Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre les soussignés :
La Société DELTA 86, dont le siège social est situé ZI Les EBLES – 86400 SAINT PIERRE D’EXIDEUIL, représentée
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 13 novembre 2025, le 27 novembre 2025, le 4 décembre 2025, le 11 décembre 2025 et le 8 janvier 2026.
Elles ont pu aboutir à un accord partiel sur un texte commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord partiel qui sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 2 - Proposition de la CFDT et Réponses de la Direction
A) Propositions de la CFDT
Compte tenu de la procédure d’observation (redressement judiciaire de la société DELTA 86) mise en place depuis le 8 septembre 2025, la CFDT ne demande aucune revalorisation salariale pour l’augmentation des rémunérations du personnel à partir du 1er janvier 2026. Le syndicat justifie ce constat par le plan d’économie important mis en place par la société et le souhait d’un maintien dans l’emploi de tous les salariés. Cependant, le syndicat attire l’attention sur une possible augmentation du SMIC au 1er janvier 2026 qui réajustera de fait les taux horaires supérieurs au SMIC - ceci afin d’étudier à chaque augmentation du SMIC les écarts entre les salariés au SMIC et les autres catégories de salariés.
La CFDT demande une refonte de la grille de classification et de rémunération pour intégrer des nouveaux statuts de 2025 (Agent d’entretien des locaux, Opérateur logistique) mais aussi comment valoriser des salariés sur des postes de travail physiquement difficiles ou la majorité des salariés a été déclaré inapte ? Comment valoriser également les salariés qui ont pris ou prendront des missions transversales à leurs fonctions initiales ? (Référent Sécurité, Référent Qualité)
La CFDT demande : la mise en place d’échelons pour les Responsables d’équipe et Annexes ainsi que la mise place d’un nouvel d’échelon pour les opérateurs avec l’introduction d’un 4 -ème niveau.
La CFDT demande d’étudier au cas par cas l’éventuelle réduction du temps travail pour certains salariés : Thèmes évoquées : prise en compte de la recrudescence des pensions d’invalidités et des problématiques de vieillissement des salariés. La CFDT demande une plus grande cohérence dans la gestion des heures positives et négatives des salariés.
La CFDT demande une harmonisation des primes paniers pour 2026.
La CDFT demande que soit respecté l’égalité Homme /Femme au sein de la société DELTA 86.
B) Réponses de la Direction
La Direction de la société DELTA 86 ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFDT compte tenu de la période de redressement judiciaire décidée par le tribunal de commerce.
Proposition acceptée : La Direction de DELTA 86 est solidaire de l’attention portée par le délégué syndical sur la non-augmentation des rémunérations pour 2026 compte tenu de la procédure actuelle. Cependant l’augmentation possible du SMIC en janvier 20216 justifiera d’une réévaluation des taux horaires. Cette non-augmentation des rémunérations n’écartent pas de possibles promotions de salariés à des postes à responsabilités compte tenu du départ du Directeur des Opérations non remplacé.
Proposition partiellement acceptée : La Direction s’est engagée depuis 2024 à repositionner certains salariés sur la nouvelle classification en adéquation avec leurs capacités, leurs compétences et leurs polyvalences. Cependant La Direction de DELTA 86 étudie une nouvelle organisation pour 2026 suite au départ du Directeur des Opérations. La question des valorisations de missions transverses est pertinente et met en exergue l’implication de salariés dans des missions ciblées toute en sachant que le fait de participer à des réunions n’est pas suffisant et qu’il faut des réalisations concrètes. La Direction a décidé de mettre en place un groupe de travail dès janvier 2026 avec comme objectif d’apporter des réponses possibles à cette demande.
Proposition partiellement acceptée : La Direction est favorable à la mise en place d’échelons pour les Responsables d’Equipe ou d’Annexe au vu des missions dévolues à ces fonctions. L’objectif est de garantir une évolution des Responsables sur le modèle des Magasiniers Caristes (Débutant, Confirmé, Expert). Plus les échelons sont élevés, plus le niveau d’expertise métier est important. Cependant, pour les Opérateurs, nous considérons que le positionnement d’un 4-éme niveau d’échelon serait compliqué à mettre en place sans réévaluer automatiquement les coûts horaires des statuts supérieurs. Compte tenu de la période d’observation, nous devons rester prudents sur les coûts. L’ancienneté permet déjà de différencier les rémunérations des différents opérateurs.
Proposition acceptée : La Direction rappelle que la politique de DELTA 86 en matière de temps de travail se justifie par la prise en compte de la pénibilité au travail avec un aménagement renforcé des postes, la prise en compte des problématiques des salariés en lien avec leur évolution. DELTA 86 examinera au cas par cas les situations spécifiques pour apporter la réponse la plus adaptée au salarié.
Concernant la gestion des heures, la Direction a dû reprendre un certain nombre d’erreurs dans la gestion des heures des salariés. Une formation d’utilisation rigoureuse de la badgeuse a été mis en place pour la DRH et l’Assistante de Gestion. Depuis, les heures pour chaque salarié sont affichées mensuellement sur chaque site. Nous avons beaucoup moins de contestations. Cependant, la gestion des heures positives ou négatives n’est pas satisfaisante, constat fait par l’ensemble des participants à la NAO 2025.
D’un commun accord, il a été décidé de définir un plafond concernant les heures supplémentaires et les heures en négatif soit +17 h 50 ou -17 h50. Tout salarié des sites de production (en dehors des annexes) devra pour 2026 se mettre en conformité avec cette nouvelle règle. Une possibilité sera donnée aux salariés de pouvoir compenser des heures négatives par des jours de congés payés. Une possibilité est offerte aux salariés qui n’ont pas acquis leurs 25 jours de CP ou qui ont dû prendre des CP par anticipation de dépasser 17 h 50. Une étude sera menée au cas par cas. Enfin une évaluation trimestrielle sera mise en place pour analyser les compteurs des salariés.
Proposition acceptée : La Direction rappelle que nous avons actuellement deux montants différents de prime-panier. Ceci s’explique par des critères anciens tenant compte plus d’une rentabilité d’une annexe par rapport à une autre, plutôt que de l’autorisation de bénéficier d’un prime-panier dès lors qu’elle est justifiée.
Ces montants sont de 7.65 euros par jour sur l’annexe SOREGIES (entre 6 et 7 salariés) et 5.50 euros par jour sur principalement l’annexe VALEO et OREGON (entre 2 et 4 salariés). Compte tenu du peu de salariés bénéficiant de la prime-panier à 5.50 euros et dans un souci d’égalité des salariés détachés, nous avons décidé ensemble que le prime-panier en 2026 serait de 7.65 euros pour tous les salariés qui le justifieraient.
Proposition acceptée : La Direction rappelle que l’indice égalité hommes/femmes pour 2024 est de 99/100. DELTA 86 a depuis la mise en application de cet indice, toujours respecté ce principe d’égalité. L’index a été déclaré aux services de la DREETS Nouvelle Aquitaine le 25 mars 2024.Le prochain Index pour 2025 sera déclaré aux services de la DREETS avant le 31 mars 2026.
ARTICLE 3– ACCORD PARTIEL
La Direction de la société DELTA 86 et la Délégation Syndical CFDT se sont mis d’accord sur les points suivants :
Pas d‘augmentation des rémunérations pour 2026 à l’exception des hausses du SMIC et son incidence directe sur les autres rémunérations. Cependant, les promotions liées à une réorganisation ou restructuration de l’entreprise restent possibles en fonction des besoins à pourvoir.
Mise en place d’un groupe de travail sur le 1er trimestre 2026 afin d’étudier de possibles valorisation pour des postes de travail à forte pénibilité mais aussi comment valoriser les missions transverses attribuées à certains salariés (référent sécurité, référent qualité) ?
Modification pour 2026 de la Grille de classification pour intégrer de nouvelles fonctions et de nouveaux échelons.
Maintien de l’étude au cas par cas des situations de salariés nécessitant un aménagement du temps de travail. Proposition de clarification des compteurs d’heures des salariés avec la mise en place de plafond (heures positives et heures négatives avec une évaluation au cas par cas).
Validation pour 2026 d’un seul montant de la prime-panier à 7.65 euros pour tous les salariés qui le justifieraient.
Validation du maintien de l’égalité Homme /Femmes au sein de DELTA 86
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration dans les conditions réglementaires en vigueur et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
