ACCORD SUR LES THEMES : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES DELTA DORE SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES PARTIES PAGEREF _Toc9932317 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc9932318 \h 3 ARTICLE 1 – Thèmes de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc9932319 \h 3 ARTICLE 2 – L’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc9932320 \h 3 ARTICLE 3 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc9932321 \h 3
DEFINITION DES PARTIES Le présent accord collectif est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES Delta Dore composée des sociétés :
Delta Dore S.A.
Delta Dore Finance
D2F
Dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne – 35270 BONNEMAIN et, représentée aux fins des présentes par XXX – Président du Directoire de Delta Dore Finance, Directeur Général de Delta Dore S.A. et Président de la société Delta Dore Finance, elle-même Présidente de la société D2F ci-après dénommée l’ « Entreprise » D’UNE PART, ET :
L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXX et XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux (l’un des 2 pouvant signer seul le présent accord).
D’AUTRE PART. Les soussignés étant désignés ci-après conjointement par « les parties ». PREAMBULE Le 9 mars 2016, la CFDT a désigné M. XXX Délégué Syndical. Le 31 octobre 2023, la CFDT a désigné M. XXX Délégué Syndical. Le 8 avril 2025, la direction de Delta Dore invitait M. XXX et M. XXX à engager les négociations annuelles obligatoires. DELTA DORE et le Syndicat se sont réunis les 23 avril 2025, 14 mai 2025 et le 16 mai 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion du 23 avril 2025, DELTA DORE et le Syndicat ont abordé les modalités de la négociation annuelle obligatoire : calendrier de la négociation, composition de la délégation syndicale, données et documents à transmettre. A la suite de cette réunion, les données chiffrées nécessaires à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été publiées sur la base de données économiques, sociales et environnementales. Lors de la réunion du 14 mai 2025, les évolutions proposées pour 2025 sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ont été présentées et commentées.
ARTICLE 1 – Thèmes de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée Concernant la
durée effective et l’organisation du temps de travail, il est rappelé que le 08 avril 2021, DELTA DORE et le Syndicat ont négocié et signé 4 accords collectifs à durée indéterminée relatifs au temps de travail :
Accord à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un compte épargne temps ;
Accord à durée indéterminée de renonciation aux congés de fractionnement ;
Accord à durée indéterminée instituant le don de jours de repos ;
Accord à durée indéterminée relatif au traitement des heures supplémentaires.
Et que le 1er octobre 2024, DELTA DORE et le Syndicat ont négocié et signé un accord collectif à durée indéterminée relatif aux astreintes. Les parties conviennent de conserver les pratiques actuelles. Concernant
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, il est rappelé que l’entreprise est déjà couverte par un accord de participation aux bénéfices, un plan d’épargne entreprise et d’un dispositif de retraite supplémentaire pour l’ensemble des salariés. Au 1er janvier 2025, un dispositif PERO (Plan Epargne Retraite Obligatoire) a remplacé le précédent dispositif dit « Article 83 du CGI » afin d’accroître les avantages des salariés.
De plus, depuis le 6 juin 2024, un accord européen d’intéressement a été signé pour les exercices 2024-2025 et 2026. Un avenant à l’accord d’intéressement européen a été présenté au syndicat le 14 mai 2025 et a fait l’objet d’une signature le 16 mai 2025. Cet avenant permet, comme définit à l’accord d’origine de fixer les objectifs à atteindre en terme d’Ebitda pour l’exercice 2025. Concernant la
suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 juin 2022, comprenant des mesures en faveur de la rémunération effective. Un bilan annuel de la réalisation des objectifs fixés à l’accord est présenté chaque année au syndicat.
De nouvelles négociations sur ce sujet de l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail sont également ouvertes en 2025.
Les discussions concernant les
salaires effectifs ont permis d’aboutir à un accord.
ARTICLE 2 – L’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée Les discussions concernant les augmentations des salaires de base 2025 se sont déroulées dans un contexte de situation économique dégradée. Il est préalablement rappelé qu’en 2024, en concertation avec la CFDT, un gel des augmentations des salaires de base 2024 avait été décidé. A fin avril 2025, la Direction constate en France une stabilisation du chiffre d’affaires. Les perspectives pour les mois à venir nous permettent d’envisager une lente mais progressive sortie de crise, même si le secteur du logement restera encore longtemps sinistré. Il convient donc de rester prudents. La Direction est favorable à une hausse des salaires de base en 2025, compte tenu de l’effort collectif consenti en 2024.. Il a été convenu ce qui suit :
Une enveloppe globale d’augmentations individuelles des salaires de base de 2% est accordée pour 2025.
Il appartient aux managers de définir le pourcentage d’augmentation individuelle de chacun des salariés au regard de leur performance individuelle 2024. Un montant minimum de 40€ brut (en équivalent temps plein) sera garanti sauf en cas de contre-performance. Les augmentations de salaire de base s’appliquent aux salariés présents au 31 décembre 2024. Cette enveloppe ne prend pas en compte les promotions 2025.
Les augmentations seront applicables à compter du 01 juillet 2025.
ARTICLE 3 – Publicité et dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo
L’ensemble des salariés pourra consulter le présent accord sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à BONNEMAIN, le 16 mai 2025 en 3 exemplaires originaux.
XXX
Président du Directoire de Delta Dore Finance Directeur Général de Delta Dore SA Président de la société Delta Dore Finance, elle-même Présidente de la société D2F
XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Délégué Syndical
