ACCORD SUR LES THEMES : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES DELTA DORE SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES PARTIES PAGEREF _Toc9932317 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc9932318 \h 3 ARTICLE 1 – Thèmes de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc9932319 \h 3 ARTICLE 2 – L’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc9932320 \h 3 ARTICLE 3 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc9932321 \h 4
DEFINITION DES PARTIES Le présent accord collectif est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
Delta Dore S.A.
Delta Dore Finance
Delta Dore Formation
Dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne – 35270 BONNEMAIN et, représentées aux fins des présentes par XXX – Président du Directoire de Delta Dore Finance, Directeur Général de Delta Dore S.A. et Président de la société Delta Dore Finance, elle-même Présidente de la société Delta Dore Formation
D’UNE PART, ET :
L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
Les soussignés étant désignés ci-après conjointement par « les parties ». PREAMBULE Le 9 mars 2016, la CFDT a désigné XXX Délégué Syndical. Le 20 mai 2018, la direction de Delta Dore invitait XXX à engager les négociations annuelles obligatoires. Le 1er rendez-vous s’est déroulé le 23 mai 2019 et l’ensemble des informations ont été mises à disposition le 23 mai 2019. Le premier rendez-vous de négociation a été fixé le 3 juin 2019 à 10h00 et le dernier rendez-vous a été fixé le 13 juin 2019 à 15h00. Lors de ces deux rendez-vous, des propositions ont été faites sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur les thèmes de l’égalité professionnelle, en vertu des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1, R. 2242-2 du Code du Travail, et de de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. ARTICLE 1 – Thèmes de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Durée effective et l’organisation du temps de travail
L’entreprise est déjà couverte par un accord de participation aux bénéfices, un plan d’épargne entreprise et d’un dispositif de retraite supplémentaire pour l’ensemble des salariés. Le thème de la valeur ajoutée n’est donc pas abordé. ARTICLE 2 – L’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée
Concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’accord renvoie à l’accord signé en juin 2019, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction souhaite poursuivre les pratiques actuelles.
Concernant les salaires effectifs, la Direction souhaite accorder, à effet du 1er juillet 2019, une enveloppe d’augmentation des salaires de base de 1,6% décomposée comme suit :
- une augmentation de 0,6% correspondant à l'augmentation collective, exception faite des embauches réalisées dans les 6 derniers mois ou contre-performance. - des augmentations individuelles supplémentaires pour valoriser la performance sur l’année 2018. Exception faite des embauches réalisées dans les 6 derniers mois ou contre-performance, le montant minimum d’augmentation mensuelle pour un salarié sera de 15€ brut en équivalent temps plein. Cette enveloppe ne prend pas en compte les promotions 2019. XXX a validé ces propositions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. ARTICLE 3 – Publicité et dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo
L’ensemble des salariés pourra consulter le présent accord sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à BONNEMAIN, le 13/06/2019 en 3 exemplaires originaux.
XXX
Président du Directoire de Delta Dore Finance Directeur Général de Delta Dore SA Président de la société Delta Dore Finance, elle-même Présidente de la société Delta Dore Formation
XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Délégué Syndical
