ACCORD SUR LES THEMES : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES DELTA DORE SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES PARTIES PAGEREF _Toc9932317 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc9932318 \h 3 ARTICLE 1 – Thèmes de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc9932319 \h 3 ARTICLE 2 – L’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc9932320 \h 3 ARTICLE 3 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc9932321 \h 3
DEFINITION DES PARTIES Le présent accord collectif est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNES : L’UES Delta Dore composée des sociétés :
Delta Dore S.A.
Delta Dore Finance
D2F
Dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne – 35270 BONNEMAIN et, représentée aux fins des présentes par XXX ci-après dénommée l’ « Entreprise » D’UNE PART, ET : L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXX. D’AUTRE PART. Les soussignés étant désignés ci-après conjointement par « les parties ». PREAMBULE Le 9 mars 2016, la CFDT a désigné XXX Délégué Syndical. Le 26 juin 2020, la direction de Delta Dore invitait XXX à engager les négociations annuelles obligatoires. Le 1er rendez-vous s’est déroulé le 30 juin 2020 et l’ensemble des informations ont été mises à disposition le 30 juin 2020. Le premier rendez-vous de négociation a été fixé le 06 juillet 2020 à 16h00 et le dernier rendez-vous a été fixé le 09 juillet 2020 à 14h00. Lors de ces deux rendez-vous, des propositions ont été faites sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, sur le thème de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, ainsi que sur le thème relatif à la mobilité, conformément à la loi du 24 décembre 2019. ARTICLE 1 – Thèmes de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Durée effective et l’organisation du temps de travail
L’entreprise est déjà couverte par un accord de participation aux bénéfices, un plan d’épargne entreprise et d’un dispositif de retraite supplémentaire pour l’ensemble des salariés. Le thème de la valeur ajoutée n’est donc pas abordé. ARTICLE 2 – L’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée Concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’accord renvoie à l’accord signé en juin 2019, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction souhaite poursuivre les pratiques actuelles. Eu égard de la situation actuelle liée au COVID-19, la Direction ne sera pas en capacité d’octroyer d’augmentations collectives et individuelles annuelles au titre de l’année 2020, hors promotions 2020. XXX est en accord avec ces informations, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. ARTICLE 3 – Publicité et dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo
L’ensemble des salariés pourra consulter le présent accord sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à BONNEMAIN, le 09/07/2020 en 3 exemplaires originaux.
