AVENANT ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL COMPTE EPARGNE TEMPS TELETRAVAIL ET NOMADISME
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Delta Electronics (France) SAS, Société par actions simplifiée au capital de 509 211€, immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 662 780 162, dont le siège social est Z.I. de Bastillac Nord, 65000 TARBES,
Représentée par Mxx xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général D'UNE PART,
Pour DELTA Electronics (France) SAS,
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
La FO représentée par Monsieur David Couget selon le courrier en date du 26 Octobre 2022,
Monsieur xxxxxx,
Membre élu titulaire du Comité Social et Économique de la société DELTA Electronics (France) SAS lors des élections du 22 septembre 2022.
D'AUTRE PART,
Table des matières TOC \o "1-1" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc164406276 \h 3 ARTICLE 1 - PERIMETRE D’APPLICATION PAGEREF _Toc164406277 \h 3 ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc164406278 \h 3 ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE DENONCIATION PAGEREF _Toc164406279 \h 3 ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc164406280 \h 3 ARTICLE 5 - AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF PAGEREF _Toc164406281 \h 5 ARTICLE 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc164406282 \h 6 ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc164406283 \h 6 ARTCILE 12 – REVISION PAGEREF _Toc164406284 \h 6 ARTICLE 13 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc164406285 \h 7 PREAMBULE
Dans l’industrie comme ailleurs, l’environnement de travail a considérablement évolué. La globalisation de l’économie, générant une concurrence mondiale toujours plus forte, implique que chaque acteur s’adapte en permanence à l’évolution rapide des métiers et des compétences. Les entreprises et les salariés se sont nécessairement adaptés. Les dispositions conventionnelles doivent donc, à leur tour, s’adapter à ces transformations. Partant du constat que le système conventionnel de la branche n’est plus adapté à la réalité des métiers et des environnements de travail, ni aux attentes des entreprises et des salariés en matière de qualité de vie et des conditions de travail, les signataires ont engagé une négociation nationale destinée à moderniser le dispositif conventionnel de la branche dans le but de remplacer l’ensemble des conventions collectives territoriales et les accords nationaux en une seule et unique Convention Collective Nationale. Cette nouvelle Convention Collective Nationale invite les entreprises à se saisir de nouvelles orientations, de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail dans le but de développer le dialogue social et de construire un cadre conventionnel plus simple, plus accessible, plus juste, socialement et économiquement plus performant, au service du développement et de l’excellence de l’industrie. C’est dans ce cadre que, compte tenu de l’évolution de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie en date du 7 février 2022 et de sa mise en application au 1er janvier 2024, il est nécessaire de mettre à jour via cet avenant notre Accord Anticipé d’Adaptation signé en date du 29 mars 2021. Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de cette évolution et porte sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail de l’ensemble du personnel, dans le respect des objectifs suivants :
Offrir des conditions de travail favorables pour les salariés tout en adaptant la durée de travail à la charge d’activité de l’entreprise ;
Concilier préservation, adaptation et développement de l’emploi, d’une part et besoins de l’entreprise, d’autre part.
C'est dans ces conditions que les Parties ont convenu de ce qui suit, étant précisé que les articles du présent avenant complètent ou modifient les articles correspondants de notre Accord Anticipé d’Adaptation, les corrigent en cas d’erreur ou s’ajoutent aux articles de notre AAA. Ceci est indiqué en remarque préliminaire de chaque article. Les autres parties du texte initial des articles auxquels font référence les articles de cet avenant restent inchangés, il en va de même pour les autres articles de l’AAA.
EN CONSEQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PERIMETRE D’APPLICATION Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE CONVENTIONNEL Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, des dispositions des articles L3121-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE DENONCIATION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires et ce dans les conditions prévues à l'article L2261-9 du Code du Travail. Selon les dispositions du Code du Travail, à l'issue du préavis, le présent accord sera encore applicable pendant une période de 12 mois sauf accord de substitution.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Remarque préliminaire : Complète l’Article de notre Accord Anticipé d’Adaptation : 4.2 Durées maximales du travail et repos obligatoires :
4.1. Durées maximales du travail et repos obligatoires 4.1.1 Durée maximale quotidienne Les durées maximales quotidiennes de travail effectif énoncées à l’article L.3121-18, et suivants du Code du travail, doivent être respectées par les salariés, sauf dérogation particulière :
Durée quotidienne de travail maximale de 10 heures,
Sans préjudice des dérogations prévues par les dispositions législatives et réglementaires, cette durée peut être portée, en fonction des nécessités, à 12 heures en cas de surcroit d’activité, y compris pour les salariés exerçant une activité de montage sur chantiers et les salariés exerçant une activité de maintenance et d’après-vente. Compte tenu de l'imprévisibilité du marché et des délais réduits exigés par la clientèle, il est impossible de pouvoir anticiper un tel besoin, cependant et dans la mesure du possible, la direction fera en sorte de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Dans ces cas exceptionnels, les représentants du personnel seront consultés préalablement à la mise en place du nouvel horaire. 4.1.2 Durée maximale Hebdomadaire Les durées maximales hebdomadaires de travail effectif énoncées aux articles L.3121-20, L.3121-22 et suivants du Code du travail, doivent être respectées par les salariés, sauf dérogation particulière :
Durée hebdomadaire maximale de 48 heures,
Durée hebdomadaire maximale de 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ou 42 heures en moyenne sur une période quelconque de 24 semaines consécutives,
Pour les salariés exerçant une activité de montage sur chantiers, les salariés exerçant une activité de maintenance et d’après-vente et sans préjudice des dérogations prévues par les dispositions législatives et réglementaires, la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut dépasser 46 heures calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ou ne peut dépasser 44 heures sur une période de 24 semaines consécutives. L’allongement de la durée hebdomadaire de travail jusqu’à ces durées maximales peut être justifié par un surcroît temporaire d’activité qui peut résulter d’une commande exceptionnelle ou du lancement d’un nouveau produit. Dans ce cas, le rallongement de la durée hebdomadaire de travail peut survenir notamment en raison d’une pénurie de main-d’œuvre ou du manque de visibilité sur la pérennité de la charge de travail de l’entreprise.
Remarque préliminaire : Modifie l’Article de notre Accord Anticipé d’Adaptation : 4.9 Congés pour événement familiaux :
4.2. Congés pour événements familiaux Le salarié a le droit, sans condition d’ancienneté et sur justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d’absence, lui permettant de participer à des événements familiaux, d’accomplir des formalités administratives, qui y sont attachés et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent. Il est rappelé que les dispositions ci-dessous ne peuvent se cumuler avec toute disposition collective ou individuelle (contractuelle) ayant le même objet. Dans ce cas, les dispositions les plus favorables seront appliquées.
Évènement
Proposition
Mariage : - Du salarié - D’un enfant
5 jours 1 jour + 1 jour si plus d’un an d’ancienneté PACS : - Du salarié - D’un enfant
5 jours 1 jour Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours Décès : - Du conjoint (Mariage, PACS, Concubinage) - D’un enfant de plus de 25ans - D’un enfant de moins de 25 ans - D’un gendre, d’un beau-fils ou belle fille - D’un parent, d’une sœur, d’un frère, du beau-père ou de la belle-mère. - Du grand-père, de la grand-mère ou de ceux du conjoint - Du petit-fils, d’une petite fille ou ceux de son conjoint - D’un beau-frère, d’une belle-sœur
3 jours ou 5 jours en cas d’enfant(s) à charge 5 jours 8 jours 2 jours 3 jours 1 jour 1 jour 2 jours Rentrée Scolaire : - Jusqu’à l’entrée en 6ème
2 heures - Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours
Ces congés sont nécessairement accordés au moment de l’évènement, sur présentation d’un justificatif (acte de naissance, de décès…). Seuls les congés pour naissance et adoption peuvent être pris à une date plus éloignée de l’événement et être cumulés avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Remarque préliminaire : Cet article s’ajoute aux articles de notre Accord Anticipé d’Adaptation :
4.3 Prime ancienneté Les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emploi A et E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le calcul de la prime d’ancienneté selon la nouvelle convention collective nationale repose sur la multiplication de la valeur d’un taux lié à la classe d’emploi et de la valeur d’un point négocié annuellement au niveau territorial, et du nombre d’année d’ancienneté. Ce nouveau mode de calcul s’avère moins avantageux pour le salarié que le calcul pratiqué au sein de la société Delta Electronics (France), par conséquent il a été décidé par la Direction d’inclure de façon univoque la formule de calcul retenue pour la prime d’ancienneté : Prime d’ancienneté = Salaire mensuel brut de base * 3% + 1% par année d’ancienneté (dès la 4ème année) Cette prime d’ancienneté est plafonnée à 15% après la 15ème année d’ancienneté. La prime d’ancienneté figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Remarque préliminaire : Corrige l’Article de notre Accord Anticipé d’Adaptation : Article 5 Titre Modalité 1 – Article 5 Titre Modalité 5 :
ARTICLE 5 - AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF Modalité 1 : 35 heures hebdomadaires : 39 H 00 de travail et ½ journée de RTT par semaine
Correction du titre lire 39 heures et non 38 HEURES 50 ainsi que du tableau ci-dessous.
L’horaire moyen du personnel de ce secteur est de 35 heures par semaine réalisé comme suit : Le personnel travaille 39 heures hebdomadaires et bénéficie d’une ½ journée de repos compensatoire par semaine. Pour arriver à 35 heures par semaine : si cette demi-journée est placée le vendredi, le personnel fera l’horaire 13H30 – 17H30 le jeudi après-midi, si cette demi-journée est placée du lundi au jeudi l’après-midi le personnel devra exécuter 30 minutes supplémentaires sur la semaine. Si la demi-journée est placée le matin à l’inverse le personnel récupèrera 0H30 minutes sur la semaine. Jour Matin Après-midi Lundi 8H30-12H00 13H30-18H00
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
13H30-16H30 13H30 – 17H00 13h30 – 17h30 si ½ journée en semaine
Modalité 5 : Forfait en jours sur l’annee :
Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle
La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours sur la période de référence annuelle (du 1er janvier au 31 décembre), avec 218 jours de travail par an (incluant la journée de solidarité, soit 217 jours + 1 jour au titre de la journée de solidarité) pour un salarié présent sur une année complète d'activité et pour un droit intégral à congés payés, hors éventuels jours d'ancienneté conventionnels et ceux définis éventuellement par accord d'entreprise, ou par usage, et des absences exceptionnelles accordées au titre de la convention collective applicable. Le nombre de jours de repos dépendra de la configuration jours fériés/jours ouvrés par exemple :
Nombre de jours annuels 365 Dimanche
52
Samedi
52
Congés payés ouvrés
25
Jours fériés tombant un jour ouvré (en moyenne)
8
Total jours ouvrés 228 Nombre de semaines 45.6 Nombre jours travaillés 218 Nombre de jours de repos (ou RTT) 10
Correction du tableau ci-dessus suppression de la ligne journée de solidarité déjà prise en compte dans le nombre de jours travaillés soit 218.
Dans le cas d'une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaine restant à courir jusqu’à la fin de l'année civile. Dans ce cas, la Direction déterminera le nombre de jours de repos à attribuer sur la période considérée et en informera les salariés concernés. ARTICLE 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS.
ARTCILE 11 – REVISION Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions. Toute demande de révision doit faire l'objet d'un courrier avec demande d'accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l'ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l'objet d'un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu la demande de révision est réputée caduque. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum de trois mois après la publication des textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes en un exemplaire original. Le dépôt de l’accord concernant la DREETS se fait sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt est fait exclusivement par l’employeur. Fait en 8 exemplaires originaux (1 pour le Conseil de Prud'hommes, 2 pour l'affichage, 1 pour les délégués syndicaux Delta Electronics (France), 1 pour le membre du CSE Delta Electronics (France), 3 pour la Société)
65000 TARBES,
clientèle, il est impossible de pouvoir anticiper un tel besoin, cependant et dans la mesure du possible, la direction fera en sorte de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Dans ces cas exceptionnels, les représentants du personnel seront consultés préalablement à la mise en place du nouvel horaire.
