accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)
Accord collectif de travail conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Ce modèle est établi en tenant compte des dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 relatif à la reconduction de la PEPA, publiée au JO du 20 juillet 2021. Le texte adopté prévoit un versement la PEPA dès le 1er juin 2021, soit avant la promulgation de la loi. Ce modèle tient également compte des précisions administratives figurant dans l’instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la PEPA, publiée au BOSS le 31 août 2021.
Entre
DELTA METAL représentée par Monsieur , d’une part
et
les représentants des salariés, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à
l’ensemble du personnel de l’entreprise ainsi qu’à ses intérimaires. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le
31 Octobre 2021 .
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à
une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 300€.
Les salariés ayant embauché au cours des douze derniers mois, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Chaque mois entamé est considéré comme un mois de présence complète. Seule l’absence maladie complète sur les douze mois précédents le versement de la prime entraine la perte intégrale de la prime. Les autres absences « maladie » ne sont pas prises en compte.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions .
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat sera versée le
31 Octobre 2021 .
Article 5 – Régime social et fiscal Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à t
rois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation .
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 11 Octobre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme,
soit le 31 Octobre 2021.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Information des représentants du personnel Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime avant son versement lors de la réunion trimestrielle du
29 Septembre 2021.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux. .
