La société DELTA METAL S.A.S., représentée par ________________________ en sa qualité de Directeur Général, également mentionné par le terme « la Direction » ci-après
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par _____________________ en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
D’autre part.
/// PRÉAMBULE ///
Conformément aux article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise lors des réunions successives précisées ici : mardi 16 avril 2024 (réunion préparatoire), jeudi 2 mai 2024 (réunion n° 01), lundi 27 mai 2024 (réunion n° 02), lundi 3 juin 2024 (réunion n° 03).
Ces réunions se sont déroulées au siège social de la société : DELTA METAL S.A.S.Zone IndustrielleAvenue Jean Bonnefont36100 ISSOUDUN
Suite à la réunion préparatoire du mardi 16 avril 2024, les documents suivants ont été mis à disposition du Délégué Syndical et de l’ensemble des parties : Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), bilan comptable, détail du calcul de la participation, Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).
La réunion finale du lundi 3 juin a clôturé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
/// ARTICLE 1 ///
CHAMP D’APPLICATION
La Négociation Annuelle Obligatoire s’applique à l’ensemble du personnel de la société DELTA METAL S.A.S. soumis aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
Les modalités d’application du présent accord sont définies dans chacun des articles suivants.
/// ARTICLE 2 ///
OBJET DE L’ACCORD
La Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges autour des thèmes suivants :
Les augmentations de salaire : générale et individuelle
La participation aux bénéfices
La prime de transport
Le 13e mois de salaire
La prime d’équipes successives
La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
L’intéressement
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail
À l’issue des réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé et les discussions ont abouti aux diverses mesures détaillées à l’article 3 ci-après.
En matière d’égalité professionnelle femmes-hommes, les parties considèrent que la situation au sein de DELTA METAL S.A.S. est plutôt favorable, vu les index disponibles.
/// ARTICLE 3 ///
MESURES ADOPTÉES
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, une augmentation générale (pourcentage fixe) ainsi qu’une augmentation individuelle (montant fixe soumis à l’appréciation du / de la responsable hiérarchique de chaque salarié(e)) ont été consenties. L’enveloppe globale d’augmentations représente
3,5% (trois virgule cinq pourcent) de la masse salariale, répartie comme précisé ci-après.
Seront discutées dans le courant du deuxième semestre 2024 les modalités d’un éventuel dispositif d’intéressement.
/// ARTICLE 3.1 /// Augmentation générale de 2%
Compte tenu des résultats de l’entreprise, une augmentation générale des salaires à hauteur de
2% (deux pourcent) est accordée, sur la base des salaires bruts établis au 1er juin 2024.
Cette augmentation sera effective à partir des bulletins de paye du mois de
juin 2024.
/// ARTICLE 3.2 /// Augmentation individuelle selon la performance
Une augmentation individuelle peut être accordée en tenant compte de la performance du salarié / de la salariée durant l’année écoulé (du 31 mai 2023 au 1er juin 2024).
Chaque responsable hiérarchique des pôles suivants dans l’entreprise :
Forge
Finition
Magasin/Expédition
Contrôle Qualité
Chargés d’Affaires Qualité
Chargés d’Affaires
Assistants Techniques de l’ingénieur
Méthodes
Commercial
Achats
Entretien des locaux
Ressources Humaines
Comptabilité
se voit attribuer une enveloppe d’augmentations individuelles calculée selon les modalités suivantes : le budget de cette enveloppe est égal à
1,5% (un virgule cinq pourcent) de la masse salariale de l’ensemble de son équipe.
Les budgets seront à disposition des Responsables de Secteurs le 4 juin 2024 pour validation des augmentations individuelles au plus tard le 21 juin 2024.
Le chiffrage du montant individuel d’augmentation est confié à l’appréciation de chaque responsable hiérarchique et soumis à la Direction pour validation.
Autrement dit, le / la responsable hiérarchique partage et distribue la totalité de l’enveloppe aux membres de son équipe, en fonction de leurs performances individuelles.
Les augmentations individuelles accordées, le cas échéant, seront effectives à partir des bulletins de paye du mois de
juin 2024.
/// ARTICLE 3.3 /// Participation aux bénéfices
La participation aux bénéfices sera versée conformément aux dispositions prises dans l’accord d’entreprise du 18 juin 2015.
/// ARTICLE 3.4 /// Prime de transport
Le chiffrage de l’impact financier d’un dispositif de prime de transport a été réalisé par la Direction. Cette charge ainsi que la complexité de sa mise en œuvre administrative au cas par cas sont trop importantes pour l’entreprise.
La Direction rappelle par ailleurs qu’elle est guidée par le principe d’équité entre les salariés quelle que soit la distance domicile-travail.
/// ARTICLE 3.5 /// Le 13e mois de salaire
La Direction rappelle son opposition à ce type de dispositif sans lien avec les résultats de la Société.
/// ARTICLE 3.6 /// La prime d’équipes successives
Il est entendu que la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives (ou « prime d’équipes successives ») est déjà octroyée dans notre entreprise, incluse dans le salaire de base des collaborateurs et collaboratrices concernés.
Cette contrepartie est, chez DELTA METAL S.A.S., plus favorable que le prévoit la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, puisqu’indexée sur le taux horaire de base.
Les dispositions conventionnelles relatives à cet objet sont rappelées :
« Article 144. Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives Le travail en équipes successives visé au présent article recouvre l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes. Chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives ouvre droit à une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique. Cette contrepartie n’est pas due lorsque l’horaire de travail des salariés ci-dessus visés comporte un arrêt supérieur à 1 heure. Pour vérifier si le salarié a bénéficié de cette contrepartie, il sera tenu compte des éventuels avantages salariaux versés par l’entreprise spécifiquement au titre du travail en équipes successives, même lorsqu’ils sont intégrés au salaire de base et quelle qu’en soit la dénomination. »
/// ARTICLE 3.7 /// La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
La mise en place d’une CSSCT n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés.
La Direction réaffirme toutefois son engagement à suivre les indicateurs en lien avec les risques professionnels, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à leurs emplois, ou encore en lien avec la prévention des risques psychosociaux.
/// ARTICLE 3.8 /// L’intéressement
La Direction est favorable à l’examen d’un dispositif d’intéressement, basé sur des critères objectifs de productivité, de qualité et de présentéisme.
Le préalable est de disposer de données statistiques précises sur la performance de l’entreprise.
Ces données pourront être disponibles dans le courant du deuxième semestre 2024 après mise en œuvre du nouvel ERP (Enterprise Resource Planning) « Clipper », Progiciel de Gestion Intégré.
Les échanges autour d’un dispositif d’intéressement pourront démarrer entre la Direction est les représentants du personnel au cours du deuxième semestre 2024.
/// ARTICLE 4 ///
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
/// ARTICLE 4.1 /// Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 (un) an, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
/// ARTICLE 4.2 /// Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en application à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières sur la date d’entrée en application précisées dans l’accord.
/// ARTICLE 4.3 /// Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. /// ARTICLE 4.4 /// Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
/// ARTICLE 4.5 /// Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette décision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
/// ARTICLE 4.6 /// Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société DELTA METAL S.A.S.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des secteurs concernés.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » (service du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités).
