Avenant n° 01 de révision à l'accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) du 8 juillet 2025 portant sur le champ d'application de la prime de partage de la valeur (PPV)
Application de l'accord Début : 19/11/2025 Fin : 08/07/2026
AVENANT N° 01 DE RÉVISIONÀ L'ACCORD D'ENTREPRISERELATIF À LANÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE(NAO)DU 8 JUILLET 2025
PORTANT SUR LE CHAMP D'APPLICATIONDE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés
La société DELTA METAL S.A.S., dont le siège social est situé Zone Industrielle Avenue Jean Bonnefont 36100 ISSOUDUN, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives (OSR) au sein de l’entreprise : La C.F.D.T., représentée par en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
D’autre part.
/// PRÉAMBULE ///
CONSIDÉRANT que la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un Accord d'Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) en date du 8 juillet 2025.
CONSIDÉRANT que cet accord intègre un dispositif de Prime de Partage de la Valeur (PPV) en son Article 3.6.
CONSIDÉRANT que le champ d'application de la PPV figurant à l'Article 3.6 faisant référence à l'Article 1 de l'Accord NAO avait vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, il convient de relever que la rédaction actuelle de l’article 3.6 pourrait, par une interprétation stricte, être comprise comme limitant le bénéfice de la prime de partage de la valeur aux seuls salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
CONSIDÉRANT que la législation relative à la PPV (Loi n° 2022-1158 modifiée) exige, pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales associées, que la prime soit ouverte à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date d'appréciation choisie.
CONSIDÉRANT l'impératif de sécurisation juridique et fiscale de la prime, notamment pour le versement déjà effectué en septembre et les versements futurs. IL A ÉTÉ DÉCIDÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
/// ARTICLE 1 ///
OBJET DE L’AVENANT
Le présent Avenant a pour objet de réviser et de substituer de nouvelles stipulations à l'Article 3.6 de l'accord de Négociation Annuelle Obligatoire du 8 juillet 2025, afin de mettre en conformité le champ d'application de la Prime de Partage de la Valeur avec les exigences légales.
/// ARTICLE 2 ///
MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.6 – Prime dePartage de la Valeur (PPV)
L'Article 3.6 de l'Accord de NAO est intégralement rédigé comme suit : « /// ARTICLE 3.6 /// Prime de Partage de la Valeur
Par dérogation expresse et formelle à l' /// ARTICLE 1 /// Champ d'application du présent accord, la Prime de Partage de la Valeur est attribuée à l'ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d'apprentissage, Contrat de professionnalisation, etc.), ainsi qu'aux intérimaires mis à disposition, à la date du versement de la prime, soit le 30 septembre 2025.
ARTICLE 3.6.2 Montant de la Prime de Partage de la Valeur et modalités de versement
ARTICLE 3.6.2.1 Montant uniforme, sans critère de modulation Le montant de la PPV est fixé à 400 € (quatre cents euros) par bénéficiaire éligible. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 3.6.1.
ARTICLE 3.6.2.2 Régularisation et versement du solde Le versement de 400 € effectué sur la paie de septembre 2025 aux salariés en CDI est confirmé au titre de la Prime de Partage de la Valeur et s'impute sur le montant total dû. Le solde de la Prime de Partage de la Valeur sera versé aux salariés éligibles mentionnés au paragraphe 3.6.1 n'ayant pas bénéficié du versement de septembre (notamment les CDD, apprentis, etc.), sur la paie du mois de novembre 2025 au plus tard.
ARTICLE 3.6.3 Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 3.6.4 Régime social et fiscal
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré (indépendamment de la rémunération du salarié), dans la limite maximum de 3 000 € (trois mille euros) de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Elle demeure en revanche soumise à : - CSG et CRDS ; - Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 3 000 € (trois mille euros).
La Prime de Partage de la Valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul des prestations sociales. »
/// ARTICLE 3 ///
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l'autorité administrative et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 8 juillet 2026.
/// ARTICLE 4 ///
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de la société DELTA METAL S.A.S.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par l'employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités (TéléAccords), dont une version complète et une version anonymisée.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
