Accord relatif à la détermination du budget alloué aux activités sociales et culturelles
Entre les soussignés,
la société DELTA METAL au capital de 178 120 Euros, 2594Z, dont le siège social est situé à ISSOUDUN – 36100 - Avenue Jean Bonnefont - représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président d'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée par : Monsieur , pour le syndicat CFDT; d'autre part, Préambule Article. L.2312-81 : Chaque année, l’employeur verse une contribution afin de financer les activités sociales et culturelles du CSE, celle-ci est fixée par accord d’entreprise. A défaut, la contribution est fixée en fonction de la masse salariale de l’année N-1. En d’autres termes, il n’y a pas de minimum fixé concernant la contribution de l’employeur pour le budget des ASC. Cette contribution ne pourra seulement pas être inférieure au pourcentage alloué de l’année précédente. Si le CSE est mis en place pour la première fois, on regardera sur l’année d’avant ce que l’employeur avait dépensé au bénéfice des salariés sans y être contraint par la loi ou par un accord d’entreprise.
Les parties au présent accord conviennent de l’attribution d’un budget annuel aux ASC de 30 000€.
Montant correspondant aux dépenses 2019 de DELTA METAL, afférentes aux chèques cadeaux et chèques vacances plus 4 000€.
Article 1 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE en place et est renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord entrera en vigueur à compter du
1er Janvier 2020.
Article 2- Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation annuelle au moment de la dernière réunion de CSE de l’année, avec les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. Article 3 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Chateauroux.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 4 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chateauroux (36).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
