ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE
(DELTA PLUS, DELTA PLUS SERVICES)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DELTA PLUS, enregistrée au RCS d’AVIGNON sous le n° 309 585 693, dont le siège social est situé à ZAC La Peyrolière – 84405 APT, représentée par (…) dûment habilitée à l’effet des présentes,
La Société DELTA PLUS SERVICES, enregistrée au RCS d’AVIGNON sous le n° 529 319 980, dont le siège social est situé à ZAC La Peyrolière – 84405 APT Cedex, représentée par (…) dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale (…),
D’AUTRE PART,
Préambule
Afin de valoriser au mieux l’ancienneté des collaborateurs non-cadres, la Direction et les membres du Comité Social et Economique ont décidé de transcrire, dans cet accord, un usage d’entreprise prévoyant un dispositif plus attractif que celui prévu par la convention collective applicable à l’entreprise.
Dans ces conditions, les dispositions prévues par cet accord se substituent totalement aux dispositions de la convention collective nationale des Commerces de Gros portant sur la garantie d’ancienneté.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Cet accord a vocation à s'appliquer aux collaborateurs des sociétés Delta Plus et Delta Plus Services faisant partie de la population non-cadre.
Les dispositions du présent accord ne sont donc pas applicables aux salariés relevant de la catégorie des cadres, pour lesquels les éventuelles dispositions conventionnelles continueront à s’appliquer.
Article 2 – Définition de l’ancienneté
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, la présence continue du collaborateur au titre du contrat en cours ainsi que les éventuels contrats antérieurs à l’exclusion notamment de ceux rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié ou encore des périodes de suspension du contrat.
Article 3 – Prime d’ancienneté
Il est accordé une prime d’ancienneté à hauteur de 1% du salaire de base par année d’ancienneté à l’ensemble du personnel non-cadre.
Le plafond du taux de calcul de cette prime est fixé à 15% du salaire de base et est obtenu après 15 ans d’ancienneté.
Article 4 – Modalités de calcul
La prime d'ancienneté sera calculée en appliquant le taux déterminé par les dispositions qui précèdent au salaire mensuel de base brut du salarié. La prime d'ancienneté figurera comme actuellement sur une ligne à part sur le bulletin de paie.
Article 5– Durée de l'accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Article 6.1 - Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 6.2 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Cette lettre devra, en outre, contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions concernant les dispositions à réformer.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
