Accord d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du comité social et économique (CSE) et à la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
Application de l'accord Début : 01/09/2025 Fin : 01/01/2999
RELATIF AUX CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ET
A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La société DELTA SERVICE LOCATION (DSL),
Société par actions simplifiée Dont le siège social est Parc des Taillis, rue de Savoie, 69 960 Corbas, Immatriculée sous le numéro 318 743 473, Représentée par xxxxxxxxx, représentant légal,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et
Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE),
Représentants la majorité de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre Part,
(Ensemble : « les parties »)
Préambule Les parties ont convenu de négocier un accord collectif d’entreprise relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), ainsi qu’au contenu et à la périodicité des consultations obligatoires du Comité Social et Economique (CSE).
En effet, les dispositions légales introduites par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 laissent aux entreprises la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant les modalités d’information et le fonctionnement du CSE.
De plus, la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 a introduit une information du CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, la BDES devenant à cette occasion la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Tous convaincus de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de la société DSL afin d’en assurer le bon fonctionnement et de continuer à favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la Direction et les élus du CSE.
Dès lors, les parties sont convenues d’organiser les 3 grandes consultations récurrentes du CSE ainsi que les informations mises à disposition dans la BDESE.
Les discussions menées ont abouti au présent accord, dont les dispositions annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales et d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société DSL et ayant le même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique au sein de la société DSL, étant précisé qu’au jour du présent accord la société ne comprend pas d’établissement distinct au regard de la législation en matière de représentants du personnel.
Article 2 : Les trois grandes consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en trois blocs qui sont détaillés ci-dessous.
2.1 La consultation sur les orientations stratégiques
La consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats de travail temporaires et à des stages.
Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Les parties conviennent d’une périodicité triennale, sauf en cas d’évolution majeure des orientations stratégiques de l’entreprise.
La première consultation du CSE menée au cours de l’année 2025 constituera le début de ce cycle de consultation triennal.
Des documents détaillant les choix et projets de la société DSL dans ces domaines seront communiqués aux membres du CSE via la BDESE. Ces informations sont présentées aux membres du CSE au courant du 1er semestre de chaque année (période privilégiée sauf contexte précis justifiant une autre période).
Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de mai, ou en cas de circonstance justifiant un report en juin (une fois tous les trois ans).
2.2 La consultation sur la situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché. Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats).
Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés au présent accord, les données économiques et financières inscrites dans la BDESE servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation.
Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient.
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
La Direction devra communiquer sur la mise à jour des informations de la BDESE concernant son volet économique et financier,
L’avis pourra être rendu par les élus le jour même ou dans un délai de 15 jours soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation si celle-ci s’avère nécessaire (cette deuxième réunion se réunira au plus tard dans les 15 jours suivant la première), étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.
A défaut, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif.En de cas recours à un expert, celui-ci devra être acté dès la première réunion et sa mission sera circonscrite à cette seule consultation.
L’information consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée selon les modalités suivantes : alternativement information l’année 1, consultation l’année 2.
2.3 La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La consultation porte notamment sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent d’une périodicité annuelle.
Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans le cadre de cette consultation, via la BDESE, seront celles extraites des rubriques suivantes :
Investissement (social uniquement)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Eventuellement enrichies de tous les éléments nécessaires pour garantir la bonne information du CSE.
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
La Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDESE concernant son volet informations sociales,
Les données transmises feront l’objet de commentaires de la part des représentants de la Direction qui seront chargés de répondre aux interrogations soulevées par les membres du CSE.
L’avis pourra être rendu par les élus le jour même ou dans un délai de 15 jours soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation si celle-ci s’avère nécessaire (cette deuxième réunion se réunira au plus tard dans les 15 jours suivant la première), étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.
A défaut, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif. En de cas recours à un expert, celui-ci devra être acté dès la première réunion et sa mission sera circonscrite à cette seule consultation.
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, au cours de chacune des 3 grandes consultations récurrentes, le CSE est informé via la rubrique Environnement de la BDESE des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 3 : La Base de Données économiques et Sociales et Environnementales (BDESE)
Le présent accord a également pour objet de définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE mise en place au sein et au niveau de la société DSL, dans les conditions prévues à l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, sont notamment réunies dans la BDESE, les informations nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes du CSE.
La BDESE doit contribuer à donner une vision claire et globale des informations qui sont alimentées par l’entreprise.
Elle doit également permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.
Article 3.1 : Organisation et architecture de la BDESE
L’architecture générale de la BDESE est organisée autour des dix thèmes visés à l’article L.2312-21 du Code du travail :
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
Les fonds propres
L’endettement
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l'entreprise,
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Pour faciliter la lecture des informations qu’ils contiennent, ces thèmes sont organisés en
huit rubriques :
Les investissements, avec pour sous-rubriques :
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, avec pour sous-rubriques :
L’analyse des données chiffrées
La stratégie d’action
Les fonds propres et l’endettement, avec pour sous-rubriques :
Les capitaux propres
Les emprunts et dettes financières, dont les échéances et charges financières
La rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs (en dehors des éléments mentionnés dans la quatrième rubrique),
Les flux financiers à destination de l’entreprise,
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
En outre, trois rubriques supplémentaires sont créées pour regrouper les informations nécessaires :
A la consultation du CSE sur les orientations stratégiques
A la consultation du CSE sur la situation économique et financière
A la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Article 3.2 : Contenu de la BDESE
Sauf exceptions limitativement énumérées par les dispositions qui suivent, les données de la BDESE se limitent aux années N-1, N et aux perspectives de l’année N+1.
Au sein des onze rubriques définies ci-dessus à l’article 3.1 du présent accord, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
I : INVESTISSEMENTS
A/ Investissement Social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Effectif retracé mois par mois
Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée au 31/12
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12
Nombre de salariés temporaires
Nombre de journées de travail réalisées par les salariés temporaires
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de stagiaires
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverte aux jeunes de moins de 26 ans
Motifs ayant conduit l'entreprise à avoir recours aux différents types de contrats précaires
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Nombre de travailleurs handicapés
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation et de réadaptation ou de formation professionnelle
Formation professionnelle
Orientation de la formation professionnelle
Résultat des négociations de branche sur la formation
Conclusions éventuelles de services de contrôle
Bilan des actions comprises dans le plan de formation
Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel
Bilan des conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage
Conditions de travail
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L.2312.27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L.2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines
Durée du travail :
Nombre de salariés employés à temps partiel par catégorie professionnelle au 31/12
Nombre de salariés employés à temps partiel par sexe au 31/12
Horaires de travail à temps partiel pratiqué dans l'entreprise
B/ Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Mesures envisagées pour améliorer les méthodes de production
II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
A/ Analyse des données
Conditions générales de l'emploi
Répartition par catégorie professionnelle des CDI par sexe au 31/12
Répartition par catégorie professionnelle des CDD par sexe au 31/12
Nombre d'embauches de contrats de travail à durée indéterminée par sexe
Nombre d'embauches de contrats de travail à durée déterminée par sexe
Répartition des effectifs par positionnement dans la convention collective
Analyse de la situation en matière de promotion professionnelle
Analyse de la situation en matière de qualification
Rémunération et déroulement de carrière
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
Age moyen par catégorie professionnelle
Rémunération effective
Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière par catégorie professionnelle des femmes et des hommes en fonction :
De leur âge (salaire moyen)
De leur qualification (salaire moyen)
De leur ancienneté (salaire moyen)
Formation
Nombre d'heures de stage de formation professionnelle
Conditions de travail, santé et sécurité
Analyse de la situation en matière de conditions de travail :
Temps plein, temps partiel (en nombre)
Équipe, jour, nuit (en nombre)
Nombre d'accidents du travail
Nombre d’accidents de trajets
Nombre de maladies professionnelles reconnues
Articulation de la vie privée
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
Nombre de salariés à temps partiel
Nombre de salariés travaillant sur moins de 5 jours par semaine
Demandes de passage à temps partiel formulées (en nombre)
Demandes de passage à temps partiel acceptées (en nombre)
Demandes de passage à temps plein formulées (en nombre)
Demandes de passage à temps plein acceptées (en nombre)
Congés de maternité et de paternité pris
Promotions
Analyse de l’évolution des taux de promotions des femmes et des hommes par métier en nombre
B/ Stratégie d'actions
Mesures prises au cours des année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle
Objectif de progression pour l'année à venir
III : FONDS PROPRES ET ENDETTEMENT
A/ Capitaux propres
Capitaux propres de l'entreprise
Montant des capitaux propres
B/ Emprunts et dettes financières
Liste des emprunts contractés par l’entreprise
Montant total des dettes financières
Impôts et taxes
iv : Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales
Rémunération mensuelle moyenne par catégorie professionnelle
Charge salariale globale
Epargne salariale : intéressement, participation
Montant global de la participation
Montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire
Montant moyen de l'intéressement par salarié bénéficiaire
V : ACTIVITE SOCIALE ET CULTURELLE
Montant de la contribution
Mécénat
VI : REMUNERATION DES FINANCEURS EN DEHORS DES ELEMENTS MENTIONNES AU IV
Rémunérations des actionnaires
Rémunération de l'actionnariat salarié
Montant des actions détenues par les salariés
Part de l’actionnariat salarié dans le capital de l’entreprise
Montant des dividendes reçus par les salariés
VII : FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE (N-1 ET N)
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques
Réduction d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Résultats financiers
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
Résultats d'activité en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
Partenariat
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou produits ou des produits d'une autre entreprise
Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
VIII : ENVIRONNEMENT
Politique générale en matière environnementale
Organisation, démarche d'évaluation ou certification en matière d'environnement
Economie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets
Utilisation durable des ressources
Changement climatique
Emission du scope 1
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
IX : CONSULTATION DU CSE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
La Direction alimentera cette rubrique au moins un mois avant la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Les informations qu’elle contiendra seront relatives aux orientations stratégiques mais également à la formation professionnelle et au plan de développement des compétences. Des documents détaillant les choix et projets de la société dans ces domaines seront communiqués aux membres du CSE via la BDESE.
X : CONSULTATION DU CSE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La Direction alimentera cette rubrique au moins un mois avant la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans cette rubrique le seront conformément aux dispositions de l’article L 2312-25 du code du travail.
XI : CONSULTATION DU CSE SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La direction alimentera / mettra à jour cette rubrique au moins un mois avant la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations remises dans le cadre de cette consultation seront celles extraites des thèmes suivants de la BDESE tels que définis ci-avant :
Investissement social uniquement,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Article 3.3 : Droits d’accès à la BDESE
La BDESE est accessible en permanence aux :
Membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants)
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Article 3.4 : Support de la BDESE
La BDESE est mise en place par la société sur un support numérique.
Article 3.5 : Modalités de consultation, d’utilisation et de mise à jour de la BDESE
La personne habilitée par la société DSL transmettra à chacune des personnes désignées à l’art 3.3 ainsi un code d’accès sécurisé à la BDESE mise en place sur support numérique.
La mise à jour de la BDESE intervient annuellement, au moment de la présentation des informations requises aux membres du CSE.
Article 3.6 : Confidentialité
Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants visés à l’article 3.3 sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société DSL.
Par ailleurs certaines informations contenues dans la BDESE sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, et sur lesquelles une obligation de confidentialité stricte doit toujours être respectée.
Article 4 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera à compter du 1erseptembre 2025.
Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé semestriellement.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société DSL.
Les parties signataires pourront également se réunir pour examiner tout éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 8 : Dépôt- publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Corbas, le 24 juillet 2025, En 3 exemplaires,
Pour la société DSL SAS :
xxxxxxxx
Pour le CSE :
xxxxxxxxx Membre titulaire du CSE élu
xxxxxxxxx Membre titulaire du CSE élu
xxxxxxxxx Membre titulaire du CSE élu
Soit xx titulaires sur xx, soit la majorité des membres titulaires du CSE.
