la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée
DE LA SOCIETE DELVERT
2024
Entre les soussignés :
La Société
Delvert, ayant établi son siège social ZI Tour de Loyre, 19360 Malemort, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur d’Unité de Production,
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Société :
Pour l’organisation syndicale représentative CGT, xxxx en sa qualité de déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, xxxx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part. Il a été convenu le présent accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.
6-1. Prime formation PAGEREF _Toc161125910 \h 7 6-2. Prime de changement d’horaire PAGEREF _Toc161125911 \h 7 6-3. Prime de remplacement PAGEREF _Toc161125912 \h 7 6-4. Prime d’astreinte PAGEREF _Toc161125913 \h 7 6-5. Prime panier PAGEREF _Toc161125914 \h 8 6-6. Prime transport PAGEREF _Toc161125915 \h 8
ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, A L’ORIENTATION DES MOBILITES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc161125916 \h 8
7-1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc161125917 \h 8 7-2. Classification PAGEREF _Toc161125918 \h 8 7-3. Congés pour enfant malade PAGEREF _Toc161125919 \h 9 7-4. Négociation d’un accord Egalité Homme Femme PAGEREF _Toc161125920 \h 9
ARTICLE 8 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc161125921 \h 9
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161125922 \h 9
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et la délégation des organisations syndicales représentatives au sein de la société, se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :
05/02/2024
12/02/2024
05/03/2024
11/03/2024
Lors de la première réunion, la Direction a présenté à la délégation syndicale des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification, par âge et par sexe.
La Direction a également rappelé le contexte économique dans lequel se déroulent ces négociations en insistant sur trois points majeurs : une inflation en décroissance sur 2023 mais toujours importante, une ambition Groupement avec le rachat de points de ventes Casino et enfin un enjeu de performance et de compétitivité important pour l’ensemble des unités de production du Groupement.
La direction a également été rappelé et souligné les bons résultats économiques et financiers positifs de l’exercice 2023 de la société permettant l’atteinte de la plupart des objectifs budgétaires et le déclenchement de dispositifs d’épargne salariale.
Face à ces constats, la direction souhaite reconnaitre l’implication au quotidien de l’ensemble des collaborateurs qui sont des acteurs majeurs dans le processus de production.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Des échanges particulièrement riches ont porté sur les sujets suivants :
Le pouvoir d’achat dans un contexte économique global en redressement mais dans un secteur d’activité de plus en plus compétitif et concurrentiel.
La reconnaissance de l’engagement des salariés dans l’atteinte des objectifs budgétaires fixés pour l’exercice écoulé. A ce titre, la direction a rappelé les bons résultats de Delvert qui ont permis de débloquer 341 700€ de participation, ainsi que de l’intéressement.
La nécessité de poursuivre les recrutements dans les différents métiers et d’adapter nos organisations pour accroitre notre réactivité et nos capacités à prendre de l’activité.
Les échanges ont également porté sur plusieurs questions liées aux conditions de travail et à l'organisation du travail d’une manière générale et ont donné lieu à débats, échanges et négociations.
Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
___________________________
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société Delvert à la date de la signature.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :
la rémunération, et notamment :
les salaires effectifs, et primes diverses
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
l’orientation des mobilités
le temps de travail, l’équilibre vie privée vie professionnelle et notamment :
la mise en place d’une journée enfant malade
le partage de la valeur ajoutée, et notamment :
L’intéressement
la participation,
L’épargne salariale.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL
3-1. Conditions de présence Sont concernés tous les salariés à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
3-2. Condition liée au contrat de travail
Les apprentis et les collaborateurs en contrats de professionnalisation ayant bénéficiés de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 ne sont pas concernés par les présentes augmentations. De même pour les stagiaires qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.
3-3. Augmentation Générale
A effet rétroactif au 1er janvier 2024, les salaires de base bruts des salariés disposant du statut employé, ouvrier, technicien et agent de maitrise seront revalorisés de
+ 3.6% avec en tout état de cause un minimum de 75€(base temps plein), étant précise que :
Le salaire de base brut mensuel pris en compte pour la détermination du pourcentage d’augmentation est celui arrêté au 31 décembre 2023.
La portion de la revalorisation du salaire de base brut correspondant à l’application de la rétroactivité définie dans le paragraphe précédent sera versée en une seule fois sur la paie du mois suivant la date de signature du présent accord.
Le plancher de 75€ est fixé pour un salarié à temps complet, ce plancher sera donc proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail
ARTICLE 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les salariés ayant les statuts de Cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales, cependant, la Direction pourra attribuer à tout ou partie de ces salariés une augmentation individuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2023, à sa compétence et à sa performance.
Les salariés non-cadres, ayant validé, lors de leur entretien annuel, le développement de leurs compétences et polyvalence pourrons également bénéficier d’une augmentation individuelle.
ARTICLE 5 – GRILLE SALARIALE
En application de la présente mesure d’augmentation générale, La grille des salaires minimas bruts mensuels applicables au sein de la Société est revalorisée comme suit pour un travail effectif correspondant à la durée du travail à temps complet, étant précisé, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, que la notion de salaire minima brut mensuel s’entend comme l’ensemble des éléments de rémunération, quelles que soient leur qualification et leur périodicité, à l’exception :
des majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (exemple : heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit, prime sur objectifs, ancienneté …) ;
des sommes qui constituent un remboursement de frais et ne supportent pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux;
des sommes issues des accords de participation et d’intéressement qui n’ont pas le caractère de salaire.
La revalorisation de la grille interne prendra effet au 1er avril 2024.
COEF SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL TAUX HORAIRE BRUT I 120
125
135
II 145 1 822,00 € 12,013
155 1 849,00 € 12,191
165 1 875,00 € 12,362 III 175 1 928,00 € 12,712
185 2 034,00 € 13,411
195 2 119,00 € 13,971 IV 205 2 194,25 € 14,467
215 2 249,16 € 14,829
225 2 276,09 € 15,007 V 235 2 337,22 € 15,410
245 2 392,12 € 15,772
255 2 490,54 € 16,421 VI 265 2 633,51 € 17,363
275 2 743,33 € 18,087
285 2 852,11 € 18,805
295 2 962,23 € 19,531
ARTICLE 6 – MESURES ANNEXES
6-1. Prime formation
Le montant de la prime formation au poste est revalorisé à 30€ brut par semaine à compter du 1er avril 2024. Ses conditions d’attribution demeurent inchangées.
A effet rétroactif au 1er janvier 2024, les parties décident de mettre en place une prime pour les formateurs au transpalette/gerbeur. Celle-ci sera attribuée à chaque session de formation et son montant est fixé à 20€ brut par session.
6-2. Prime de changement d’horaire
La prime de changement d’horaire, sans perte d’heures, est revalorisée 30€ brut à compter du 1er avril 2024. De même, cette prime sera également attribuée lorsque le personnel du service logistique se voit modifier son planning vers un autre service (ex : remplacement du cariste pomme). Les autres conditions d’attribution demeurent inchangées.
La prime de changement d’horaire avec perte d’heures est revalorisée à 65€ brut à compter du 1er avril 2024, les conditions d’attribution de celle-ci restent inchangées.
6-3. Prime de remplacement
La prime de remplacement est revalorisée à 30€ brut à compter du 1er avril 2024, les conditions d’attribution de celle-ci restent inchangées.
6-4. Prime d’astreinte
A compter du 1er avril 2024, La prime d’astreinte, telle que prévue par l’information consultation du CE du 30 juillet 2021, sera modifiée comme suit :
Technicien Cadre RSI Week-end 180€ 117€ 180€ Exceptionnelle par tranche de 24H 80€ 52€ 36€ Jours Fériés 100€ 65€
En outre, le Responsable Informatique pourra être amené à effectuer des astreintes, il devient donc éligible à son attribution et de manière générale aux dispositions sur l’astreinte.
6-5. Prime panier
A titre expérimental, le personnel du service logistique pourra prétendre à bénéficier de la prime panier à la place des tickets restaurants à compter du 1er avril 2024 sous réserve de respecter scrupuleusement les règles d’attribution de l’URSSAF. Un contrôle sera effectué fin 2024 afin de valider la reconduction de cette mesure.
6-6. Prime transport
Il est mis en place une prime exceptionnelle de transport d’un montant de 150 euros annuels, concernant les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
La prime de transport ayant pour vocation de compenser en partie le coût de l’utilisation des véhicules personnels pour venir travailler.
L’ensemble des salariés bénéficieront des mesures telles que définies ci-après à condition d’être présent dans les effectifs du Groupement au 31 décembre 2023 ou embauchés depuis le 1er janvier avec une ancienneté antérieure au 31 décembre 2023 et d’être toujours présent au moment du versement de la prime.
Toutefois, et du fait qu’ils n’ont pas de dépense à engager pour leurs déplacements, les salariés qui, au moment du versement de la prime de transport, seraient absents depuis le 1er janvier 2024, ne pourront être éligibles à la présente prime.
Sont exclus de la présente mesure les salariés qui bénéficient d’une voiture de fonction ou encore ceux qui peuvent utiliser une voiture de service pour leurs trajets domicile/travail.
Pour bénéficier du versement de la prime de transport, chaque collaborateur doit fournir à sa Direction une copie de la carte grise de son véhicule.
En l’absence de présentation de ce document, la prime ne pourra être versée.
ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, A L’ORIENTATION DES MOBILITES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
7-1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour l’exercice 2023, la Société a déclaré et publié au mois de février 2024 un score de 89 sur 100 dans le cadre de l’index de l’égalité professionnelle.
7-2. Classification
La classification est notre principal outil qui permet de garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à déclencher une commission classification sur le poste cariste pomme courant 2024, sous réserve d’éléments factuels justifiants un changement de contenu de l’activité.
7-3. Congés pour enfant malade Il est décidé de créer, pour l’année 2024, une autorisation d’absences en lien avec la maladie du d’un enfant à charge (au sens fiscal du terme) pour l’ensemble des salariés de la Société, sans condition d’ancienneté ou de statut.
Absence
Jours
Prise en charge
Justificatif
Enfant à charge malade, limite d’âge inférieure à 12 ans 1 jour 100% Certificat médical du médecin
7-4. Négociation d’un accord Egalité Homme Femme
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2024 sur l’égalité professionnelle et la QVCT.
ARTICLE 8 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur ajoutée suivants :
Un accord de participation en date du 20 Avril 2007 ;
Un accord intéressement signé le 19 juin 2023 pour une durée de 1 an qui sera renégocié d’ici juin 2024
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9-1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures pour lesquelles il est expressément stipulées qu’elles sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 9-2. Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
9-3. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet et aux agences mettant à disposition du personnel pour le compte de la Société.
Malemort, le 15/03/2024
Pour l’organisation syndicale CGT xxxx Pour la Société Delvert
