Accord de méthode en vue de la negociation d'un accord sur la duree et l'amenagement du temps de travail, le travail de nuit et le travail en equipes de fin de semaine
Application de l'accord Début : 22/09/2025 Fin : 22/12/2025
ACCORD DE MÉTHODE EN VUE DE LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD SUR LA DURÉE ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, LE TRAVAIL DE NUIT ET LE TRAVAIL EN ÉQUIPES DE FIN DE SEMAINE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
, Immatriculée au RCS de sous le numéro, Dont le siège social est situé, Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Article 1 – Objet de la négociation PAGEREF _Toc208568532 \h 4
Article 2 – Principes de négociation PAGEREF _Toc208568533 \h 4
Article 3 – Délégation des négociateurs PAGEREF _Toc208568534 \h 4
Article 4 – Modalités de la négociation PAGEREF _Toc208568535 \h 5
4.1. - Calendrier PAGEREF _Toc208568536 \h 5
4.2. - Lieu des négociations PAGEREF _Toc208568537 \h 5
4.3. - Documents remis aux instances de négociation PAGEREF _Toc208568538 \h 5
Article 5 – Information du personnel PAGEREF _Toc208568539 \h 6
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc208568540 \h 6
Article 7 : Révision PAGEREF _Toc208568541 \h 6
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc208568542 \h 7
PRÉAMBULE
La présente négociation s’inscrit dans un contexte marqué par des enjeux majeurs, tant économiques que sécuritaires, pour notre entreprise. L’accord actuel sur le temps de travail, reflète une réalité industrielle et organisationnelle désormais dépassée. Treize ans après son adoption, les évolutions technologiques, les exigences accrues de sécurité, ainsi que les ambitions stratégiques de l’entreprise rendent indispensable une révision profonde de ce cadre.
Notre entreprise, se distingue par une gouvernance unique où chaque décision est prise collectivement par les salariés, associant ainsi performance économique et projet social. Cette particularité renforce notre responsabilité commune envers la pérennité de l’entreprise et la sécurité de tous. Par ailleurs, en tant qu’entreprise d’insertion, notre viabilité économique est indissociable de notre mission sociale : elle garantit la stabilité des emplois et l’accompagnement des parcours d’insertion que nous portons au quotidien.
Notre secteur d’activité, en constante mutation, impose une adaptation permanente de nos modes de fonctionnement. L’entreprise, consciente de sa responsabilité en matière de sécurité des personnes et des biens, doit renforcer sa capacité à prévenir et à réagir face aux risques, notamment ceux liés aux incendies. De plus, la modernisation de nos outils de production, et en particulier l’exploitation optimale de nos installations de tri optique des plastiques, nécessite une flexibilité dans l’organisation du temps de travail. Ces équipements sont essentiels à notre compétitivité et à notre positionnement comme acteur incontournable du secteur. L’adaptation de notre organisation du travail est un levier clé pour répondre aux attentes de nos clients et de nos salariés, améliorer notre productivité et renforcer notre positionnement sur le marché. La révision de l’accord sur le temps de travail est donc une étape déterminante pour concilier performance économique, sécurité et bien-être au travail. Elle doit permettre de construire un cadre équilibré, respectueux des droits et des aspirations de chacun, tout en offrant à l’entreprise les marges de manœuvre nécessaires pour relever les défis actuels et futurs. C’est dans cet esprit de dialogue et de responsabilité partagée, propre à notre modèle coopératif, que nous engageons cette négociation, convaincus que la concertation et la recherche de solutions innovantes seront les garants d’un accord ambitieux, durable et bénéfique pour tous.
Conscients des spécificités de l’entreprise, les partenaires sociaux ont convenu qu’il était indispensable d’adapter les dispositions conventionnelles et nécessaire de définir des modalités d’organisation et d’aménagement de la durée de travail adaptées aux activités de la société.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont convenu :
de négocier des dispositions spécifiques relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail des salariés ;
d’aménager certaines dispositions conventionnelles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Au préalable, les partenaires sociaux ont souhaité organiser cette négociation par la négociation et la conclusion d’un accord de méthode relatif à la négociation de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail. Les parties au présent accord reconnaissent que la négociation et la conclusion du présent accord se sont déroulées dans le respect des dispositions de l’article L 2239–29 du Code du Travail.
C’est ainsi que les parties au présent accord reconnaissent que la négociation ayant permis la rédaction et la signature du présent accord, s’est déroulée dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Après réunions, discussions et négociations, les parties sont parvenues à négocier et finaliser les modalités et conditions du présent accord collectif.
***
Cela exposé, il a été négocié est conclu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la négociation
Le présent accord constitue un accord de méthode, dont l’objet est d’organiser le processus de négociation d’un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail.
Les négociations porteront notamment sur :
l’adaptation des dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationale des Industries et du Commerce de la Récupération, en matière de durée et d’aménagement du temps de travail,
la définition de modalités spécifiques en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, et notamment concernant le temps de travail effectif, les durées maximum de travail, les repos, le travail à temps partiel, les astreintes, le travail de nuit et le travail en équipes de fin de semaine.
Article 2 – Principes de négociation
Les parties réaffirment leur volonté d’inscrire la négociation de l’accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail, dans les principes édictés par l’article L 2232–29 du Code du Travail, à savoir :
l’indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,
l’élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs,
la concertation avec les salariés,
la faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 3 – Délégation des négociateurs
L’instance de négociation sera composée :
Pour l’employeur :
PDG,
DRH,
Pour la Délégation Syndicale :
–
Article 4 – Modalités de la négociation
4.1. - Calendrier
Compte tenu de l’urgence, les parties se sont accordées sur la nécessité de tenir trois réunions de négociation, selon le calendrier ainsi fixé :
le 22 septembre 2025 à 10h00 :
remise d’une note de présentation du projet, d’une documentation juridique sur la durée et l’aménagement du temps de travail, d’une description synthétique des propositions,
premiers échanges et début des négociations.
le 29 septembre 2025 à 8h00 :
échanges, débats, et négociation entre les partenaires sociaux,
présentation d’un projet d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail.
le 6 octobre 2025 à 15h00 :
négociation, clôture de la négociation et conclusion de l’accord d’entreprise.
Les réunions se tiendront sur invitation de l’employeur ; invitation communiquée par courrier ou messagerie électronique. Chacune des 3 réunions de négociation pourra donner lieu à un compte-rendu synthétique rédigé par la Direction sur les points d’avancée des discussions.
4.2. - Lieu des négociations
Les négociations se dérouleront dans l’une des salles de réunion au siège de l’entreprise.
4.3. - Documents remis aux instances de négociation
La Direction remettra à la Délégation Syndicale :
pour la première réunion :
une documentation juridique sur la durée et l’aménagement du temps de travail,
les textes conventionnels de référence,
une note de présentation des propositions.
pour la seconde réunion :
une note de présentation des propositions,
un premier projet d’accord d’entreprise.
pour la troisième réunion :
la dernière version du projet d’accord d’entreprise.
4.4. - Moyens supplémentaires attribués à la Délégation Syndicale
Les représentants du personnel participant à la négociation bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour toute la période de négociation, afin de pouvoir mener le processus de négociation dans le calendrier défini.
Il est précisé que les heures passées aux réunions de négociation avec la Direction ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures.
Article 5 – Information du personnel
Une réunion d’information et de concertation avec le personnel sera organisée à l’initiative de la Direction, entre la 1ère et la 3ème réunion de négociation, pour faire un point de l’avancée des négociations et recueillir les observations des salariés.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 mois, entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 7 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois (exemple) suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé par la Direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet "TéléAccords", à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera également déposé par la Direction dès sa conclusion, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier.
Un avis d’information à destination des salariés sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés aux communications destiné aux personnels de la société.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires.
Fait à, le En 3 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Pour la société,
représentée par 1, 1
salarié mandatéPrésident Directeur Général
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
