La société DEMARNE Adresse : 5, rue d’Alsace 62200 Boulogne-sur-Mer, N° URSSAF : Représentée par : agissant en qualité de Directeur d’établissement,
d'une part, et :
La CGT, organisation Syndicale représentative représentée par, délégué syndical
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, s’inscrit dans le prolongement des actions menées par la société Demarne depuis 2012, pour le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La société reconnait, en effet, la nécessité de continuer à veiller à porter une attention particulière à la situation des femmes et des hommes par des mesures concrètes appliquées à tous les stades de la vie professionnelle.
Ainsi, par la présente, la société Demarne renouvelle son engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Les parties au présent accord étant convaincues que la mixité dans les emplois étant source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Si un bilan positif en matière d’égalité professionnelle a pu être présenté ces dernières années, notamment dans le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales, une dynamique dans la mixité des métiers doit être impulsée, ce qui n’est pas chose aisée, du fait de la nature des emplois proposés au sein de l’établissement de Boulogne-sur-Mer.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité professionnelle,
de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ;
de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
OBJET DE L’ACCORD
Le principal objectif poursuivi par les signataires, dans le cadre du présent accord, est de contribuer à améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’établissement de Boulogne-sur-Mer.
Ainsi, le présent accord a été élaboré dans la continuité des précédents plans d’action égalité professionnelle, en poursuivant les actions mises en œuvre et en les enrichissant. C’est dans ce cadre, que les parties se sont réunies pour négocier et signer cet accord.
Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, les parties signataires ont convenu que l’accord porterait sur les quatre domaines suivants :
Les conditions d’accès à l’emploi ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales ;
La formation professionnelle ;
La rémunération effective.
En outre, la direction de l’établissement de Boulogne-sur-Mer réaffirme l’importance du principe de l’égalité professionnelle, en élargissant le champ d’action du présent accord en y incluant la formation professionnelle.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement de Boulogne-sur-Mer, qu’il soit embauché en contrat à durée indéterminée et déterminée à temps plein ou temps partiel, de jours comme de nuits.
DOMAINES D’ACTION RETENUS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI.
Dans le domaine des conditions d’accès à l’emploi
Le bilan réalisé concernant les effectifs est le même que l’année précédente et fait apparaître un déséquilibre structurel entre les hommes et les femmes sur certains métiers. En effet, il est constaté que la partie production comprenant les filières filetage et préparation de commandes (lesquelles concentrent l’essentiel des postes) sont davantage masculines alors que les filières administratives et comptables sont davantage féminines. La seule exception concerne la filière commerciale où il y a plus de mixité.
Partant de ce constat, la direction de l’établissement de Boulogne-sur-Mer entend réaffirmer l’objectif suivant :
Promouvoir la mixité de ses recrutements
Effectuer un rééquilibrage sur les populations à effectifs F/H déséquilibrés.
Offres d’emploi comportant systématiquement la mention « F / H »
Le service ressources humaines s’assurera que l’ensemble des offres d’emploi, de stages … faisant l’objet d’une diffusion, comportent la mention H/F et ne fassent apparaitre aucune différenciation entre les sexes.
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre total d’offres d’emploi proposés à l’embauche ;
Nombre d’offre d’emploi ayant fait l’objet d’une diffusion ;
Nombre d’offre d’emploi comportant la mention F/H.
Offres d’emploi rédigées systématiquement en terme neutre
Il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. En effet, l’Entreprise fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification du candidat. Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir s’adressent aux femmes comme aux hommes sans distinction. A ce titre, la société maintien son engagement afin que les intitulés de poste et le contenu des offres d’emploi ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe et que leur rédaction soit le plus neutre possible. Les offres d’emploi diffusées ne doivent comprendre aucun élément discriminant lié à l’âge, au sexe, au handicap, …et ce, quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposé, en interne comme en externe. Par conséquent, toutes les offres de recrutement continueront d’être rédigées en des termes neutres et garantiront, à poste et profil identique, un même niveau de salaire à l’embauche entre les femmes et les hommes. Afin de s’assurer de l’effectivité de cette mesure, les offres d’emploi devront être analysées et validées par le service ressources humaines de l’Entreprise avant leur diffusion.
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre total de postes proposés à l’embauche ;
Nombre d’offre d’emploi diffusées ;
Nombre d’offre d’emplois comportant la mention F/H et rédigées en terme neutre.
Égalité de traitement des candidatures
Conscient que la mixité dans les emplois est un facteur d’enrichissement collectif, la société Demarne, s’engage à assurer une égalité de traitement, entre les femmes et les hommes.
Ainsi, la direction de l’établissement, rappelle sa volonté de conserver à chaque étape du processus de recrutement, interne ou externe, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés. A ce titre, pour chaque poste ouvert et à compétences égales, la société s’engage à ce que les responsables en charge du recrutement reçoivent en entretien au moins un candidat masculin et un candidat féminin, dès lors que l’entreprise dispose d’une telle candidature.
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre total d’offres d’emploi ayant fait l’objet d’une procédure de recrutement (réception en entretien de plusieurs candidats) ;
Nombre d’offres d’emploi pour lesquelles l’entreprise a reçu un homme et une femme en entretien (quand elle dispose de telles candidatures).
Équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes
Comme l’année précédente, le bilan des recrutements fait apparaître un faible taux de féminisation sur certains postes proposés à l’embauche tels que la préparation de commandes, le transport de marchandises ou encore le filetage. Il existe en effet, une problématique d'accès à certains métiers pour les femmes par rapport aux hommes. Celle-ci peut s'expliquer par le peu d'attrait qu'exercent ces métiers sur les femmes compte tenu des caractéristiques propres à certains postes de l’entreprise qui imposent des contraintes physiques particulières (port de charges lourdes) ou encore des horaires de travail atypique (horaires de nuit). Toutefois, la direction de l’établissement de Boulogne-sur-Mer, rappelle que l’activité de l’entreprise est ouverte de façon identique aux femmes et aux hommes. Les critères de sélection sont identiques pour un même type de poste et s’appliquent à tous.
Ainsi, la société Demarne s’efforcera, de rééquilibrer la proportion des femmes et des hommes dans les catégories socioprofessionnelles dans lesquelles est constatée une pénurie de femmes.
A ce titre, pour chacune des catégories socioprofessionnelles (cadre, agent de maîtrise, ouvrier et employé), les responsables en charge du recrutement devront s’assurer que la part des femmes parmi les candidats retenus, reflète à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues. Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre total d’offres d’emploi ;
Nombre de candidatures retenues par l’entreprise dans l’année avec une répartition par sexe et par fonction.
Élargissement du dispositif de recrutement pour optimiser la diversité des candidatures
La plupart des personnes embauchées en contrat à durée indéterminée sont des anciens intérimaires ou des personnes connus par relations. Le processus classique de recrutement avec diffusion d’une offre d’emploi est donc très peu utilisé, notamment pour les postes de manutentionnaires. Ce qui a pour conséquence de réduire le nombre de candidats et de constituer un frein à la mixité des candidatures.
De manière générale, un seul dispositif de recrutement est mobilisé pour la communication de l’offre d’emploi (recours à une agence d’intérim, diffusion d’une annonce sur le site de pôle emploi / CVthèque etc).
En conséquence, l’entreprise renouvelle son engagement à ce qu’au moins deux dispositifs de recrutement soient mobilisés pour chaque offre afin d’obtenir ainsi un panel de candidats de sexes différents et favoriser la mixité dans le recrutement.
En outre, pour optimiser l’efficacité des deux mesures mentionnées ci-dessus (mention H/F sur les offres d’emploi et rédaction d’une annonce la plus neutre possible), un de ces deux dispositifs devra être la rédaction et la publication systématique d’une annonce sur les supports dédiés à cet effet (hors recrutements considérés comme urgent).
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre d’offres d’emploi pour lesquels un recrutement par relations ou intérim a été effectué ;
Nombre d’offres d’emploi pour lesquelles un recrutement par relations / intérim a été envisagé et auquel a été ajouté un autre dispositif de recrutement.
Dans le domaine de l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
La société Demarne est convaincue que permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs responsabilités professionnelles avec celles liées aux obligations familiales et personnelles est l’un des leviers essentiels à l’égalité professionnelle et à l’épanouissement de ses salariés et donc à la performance de l’entreprise.
A ce titre, les objectifs suivants seront poursuivis :
Améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour s’occuper d’un enfant (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation…) ;
Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Préparation des conditions de départ, d’absence et de retour de congés maternité, parentaux et d’adoption
L’Entreprise s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption et le congé parental d’éducation du ou de la salarié(e) ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.
A ce titre, les mesures suivantes sont donc consolidées dans le présent accord :
Dans le mois qui précède le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d'adoption, parental d’éducation (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien sera réalisé, systématiquement avec son chef de service ou la direction des ressources humaines.
Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
à l'organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé (souplesse concernant la prise de rendez-vous médicaux sur le temps de travail, autorisations d’absences rémunérées pour examens médicaux, possibilité d’aménagement d’horaires dans le cadre de la convention collective, examen de la possibilité de recourir partiellement au télétravail) ;
le remplacement du (ou de la) salarié(e) ;
la réorganisation des tâches pendant le congé.
A son retour, le ou la salarié(e) bénéficiera d’un entretien avec son chef de service et/ou la direction des ressources humaines afin d'échanger sur les modalités de retour au sein de l'entreprise.
Le salarié sera informé, au cours de son absence, et par courrier, de toute éventuelle évolution du statut collectif au sein de la société afin de faciliter la reprise de son activité professionnelle à son retour de congés.
Par ailleurs, l’entreprise rappelle que le/la salarié(e) de retour de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de départs en congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation (ne faisant pas suite à un congé maternité) ;
Nombre d’entretiens précédant les départs en congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation (ne faisant pas suite à un congé maternité) ;
Nombre de retours de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation ;
Nombre d’entretiens organisés au retour d’un congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation.
Encouragement du temps partiel choisi et le cas échéant du retour à temps complet
Consciente que l’aménagement de la durée de travail est un bon moyen de concilier vie professionnelle et vie familiale, l'Entreprise continuera d’examiner l’ensemble des demandes de passage à temps partiel et s’efforcera de développer des aménagements d'horaires individuels et de faciliter l'accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes, en veillant à préserver les nécessités de service et à l’équité entre les salariés.
Toutefois, avant d’envisager une activité à temps partiel, un échange entre le (la) salarié(e) et son responsable autour d'un aménagement du temps de travail à temps partiel doit être organisé, lorsque le (la) salarié(e) le demande. Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés. Lorsqu’un salarié à temps partiel, souhaite reprendre une activité à temps plein, il en forme la demande auprès de la direction. Le salarié pourra proposer sa candidature à tout poste créé ou vacant au sein de l’Entreprise.
Cette proposition sera systématiquement examinée par la Direction et donnera lieu à un entretien. A cette occasion, un aménagement des horaires ou de l’organisation du temps de travail pourra être étudié avec le salarié concerné afin de faciliter sa reprise à temps plein.
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de salariés, avec une répartition par sexe, ayant sollicité un travail à temps partiel ou une modification de sa durée de travail ;
Nombre d’entretiens réalisés suite à une demande de modification de la durée de travail ;
Nombre de salariés pour lesquels la demande a été acceptée.
Congés payés et contraintes familiales
Le suivi du plan d’action de l’année 2024, fait apparaître qu’il n’y a pas eu de demandes de départ en congés à la même date de famille vivant sous le même toit. Il n’y a également pas eu de demandes de familles ayant à leur foyer un ou plusieurs enfants scolarisés de bénéficier de trois semaines consécutives de congés pendant la période des vacances scolaires d’été. La direction fait droit à l’ensemble de ces demandes lorsqu’il y en a.
Afin de contribuer à une vie familiale harmonieuse, la société renouvelle cette mesure. Ainsi, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre des départs en congé. Notamment, l’Entreprise s’engage à favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit.
En outre, les salariés ayant dans leur foyer un ou plusieurs enfants scolarisés pourront bénéficier, s’ils le désirent, de trois semaines de congés payés consécutives pendant la période de vacances scolaires d’été.
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de demandes de départ en congé à la même date de membres d’une famille vivant sous le même toit ;
Nombre de demandes acceptées de salariés membres d’une famille vivant sous le même toit de bénéficier de congés à la même date ;
Nombre de demandes de salariés, ayant à leur foyer un ou plusieurs enfants scolarisés, à bénéficier de trois semaines de congés payés consécutives pendant la période de vacances scolaires d’été ;
Nombre d’acceptation de demandes de salariés ayant à leur foyer un ou plusieurs enfants scolarisés à bénéficier de trois semaines de congés payés consécutives pendant la période de vacances scolaires d’été.
Prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des formations.
La société Demarne renouvelle son engagement concernant les réunions professionnelles. Ainsi, sauf cas exceptionnels, celles-ci seront planifiées, et se tiendront pendant le temps de travail, les réunions trops matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner devant être évitées. Les contraintes familiales auxquelles un salarié peut être confronté pourront être également prises en considération dans l’organisation de la réunion.
Pour les réunions regroupant respectivement du personnel des établissements de Rungis et de Boulogne-sur-Mer et pour toute réunion en générale impliquant de grands déplacements, l’Entreprise s’engage à recourir davantage aux nouvelles technologies de la communication (visioconférence ou audioconférence) afin d’éviter aux collaborateurs concernés de longs déplacements ou a minima réduire leur fréquence.
Par ailleurs, la société s’engage à ce que toute formation organisée à l’initiative de l’Entreprise ait lieu sur le temps de travail des collaborateurs.
Enfin, dans le cas de formations devant regrouper du personnel ayant des horaires de nuit et le reste du personnel, l’Entreprise s’efforcera, dans la mesure du possible, de définir une plage horaire combinant pour moitié horaires de nuit et de jour afin d’éviter que la part de la formation située en dehors de l’horaire habituel de travail ne soit trop importante pour chacun (formation notamment sur des horaires tôt le matin).
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de réunions planifiées en dehors de l’horaire habituel de travail ;
Nombre de réunions organisées par audio ou visio conférence ;
Nombre de personnes formées sur leur horaire habituel de travail/ sur le nombre de personnes formées sur l’année.
Aménagements horaires pour enfant malade, la rentrée scolaire, les conseils de classe et les rendez-vous avec les professeurs
Le diagnostic réalisé sur l’année 2024 fait apparaître que l’Entreprise a accédé à 100% des demandes d’aménagements d’horaires émises à la fois par des hommes et des femmes, pour les motifs tels que la rentrée scolaire, les rendez vous parents-professeurs ou encore pour accompagner un enfant malade chez le médecin. En règle générale et sous réserve que cela ne peturbe pas l’organisation du travail, l’entreprise accède à l’ensemble des demandes d’aménagements d’horaires liées aux responsabilités parentales. L’Entreprise s’engage à continuer cette prise en compte des responsabilités familiales des salariés et ainsi faciliter les aménagements d’horaires pour ces motifs.
Elle prévoit en outre expressément dans le présent accord que ces demandes d’aménagements d’horaires, dès lors qu’elles sont réalisées conformément aux règles de l’Entreprise, ne seront pas prises en compte dans l’évaluation de la performance du collaborateur ainsi que dans l’attribution d’éventuelles augmentations individuelles.
Enfin, elle rappelle que les aménagements d’horaire pour ces motifs peuvent être demandés indifféremment par le père ou la mère de l’enfant. Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de pères/mères de famille ayant sollicité un aménagement d’horaires ;
Nombre de pères / mères de famille ayant obtenu un aménagement d’horaires ;
Jours enfants malades
Il est expressément rappelé que le personnel de l’Etablissement de Boulogne-sur-Mer bénéficie de 6 jours enfants malades, sur présentation d’un justificatif et sous réserve de remplir les conditions pour pouvoir en bénéficier, conformément aux dispositions de la convention collective des Mareyeurs Expéditeurs et des accords locaux Boulonnais.
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de salariés ayant sollicité des jours enfants malades ;
Nombre de demandes acceptées.
Télétravail
Avec la crise de la Covid-19, le télétravail, considéré comme un mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer à la démarche de prévention du risque d’infection au Covid-19 en limitant les interactions sociales aux abords des lieux de travail et des trajets domicile travail, a été autorisé au sein de l’entreprise en 2020.
Depuis l’année 2021, le télétravail est autorisé dans la mesure du possible en prenant en considération l’organisation des services. L’entreprise s’engage à continuer d’examiner l’ensemble des demandes de télétravail émises par les collaborateurs.
Ainsi, la société s’engage à ce qu’un salarié qui bénéficie de jours de télétravail ne soit pas pénalisé quant à l’évaluation de sa performance.
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de salariés ayant sollicité des jours de télétravail ;
Nombre de salariés ayant obtenu des jours de télétravail.
Télétravail et grossesse à risque
En cas de grossesse à risque attestée par certificat médical, la salariée dont l’activité peut être effectuée en toute ou en partie à distance, pourra convenir avec son responsable de télétravailler 2 à 3 jours par semaine afin de réduire ses déplacements (hors période de congé maternité et de congé pathologique).
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de salariés ayant sollicité des jours de télétravail en cas de grossesse à risque ;
Nombre de salariés ayant bénéficié de jours de télétravail en cas de grossesse à risque.
Place en crèche pour les enfants de 0 à 3 ans
Afin de faciliter le retour à l’emploi et favoriser la prise en charge de la garde de jeunes enfants, la société Demarne participera au financement de places en crèches interentreprises. Compte tenu du coût de cette mesure, elle est limitée à deux berceaux. En présences de nombreuses demandes, les dossiers seront étudiés et accordés selon les critères objectifs suivants : la situation familiale du salarié, ses revenus, et son nombre d’enfants à charge.
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de salariés ayant sollicité une place en crèche ;
Nombre de salarié ayant bénéficié du réseau de crèches interentreprises.
Dans le domaine de la formation professionnelle
Les parties signataires reconnaissent que la formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences et constitue un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant au niveau de leur déroulement de carrière que de l’évolution de leurs qualifications.
A ce titre, les objectifs suivants seront poursuivis :
Assurer une répartition des formations proportionnelle à la part que représente chaque sexe au sein de l’effectif ;
Améliorer le taux de formation des femmes ;
Egalité d’accès à la formation des femmes et des hommes
Les parties au présent accord, soutiennent le principe de l’égalité d’accès des femmes et des hommes, à temps plein ou temps partiel, aux dispositifs de formation professionnelle. En effet, la formation professionnelle doit contribuer à équilibrer la répartition des femmes et des hommes dans les métiers et favoriser la mixité notamment pour les postes à responsabilités.
La direction de l’établissement de Boulogne-sur-Mer, s’engage à maintenir les mêmes conditions d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel. Ainsi, des formations certifiantes seront présentées dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes.
La direction de l’établissement de Boulogne-sur-Mer s’engage à communiquer le planning des actions de formation (date, lieu et durée des formations) le plus tôt possible afin d’anticiper l’organisation des services dans lesquels un ou des salarié(e)s sont absent(e)s du fait d’une formation.
Favoriser la formation des femmes
Afin d’accroitre le pourcentage de femmes formées, chaque année, à l’occasion de l’élaboration du plan de développement des compétences, le service ressources humaines transmettra à la direction de l’établissement de Boulogne-sur-Mer, la liste des collaboratrices n’ayant pas bénéficié d’une formation au cours des 3 dernières années.
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de femmes et d’hommes formés par CSP ;
Nombre de femmes n’ayant pas bénéficié de formation au cours des trois dernières années.
Formation et congés familiaux/ arrêt maladie
Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour maladie de longue durée, congé maternité, congé d’adoption ou congé parental, le collaborateur pourra au cours « de son entretien de reprise », exprimer ses éventuels besoins de remise à niveau face aux évolutions survenues pendant son congé et envisager avec son responsable, les éventuelles actions de formation qui pourraient être nécessaires pour favoriser ce retour.
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de salariés de retour de congés de longue durée (maladie, maternité, adoption, congé parental) ayant sollicité une formation ;
Nombre de salariés de retour de congés de longue durée ayant bénéficié d’une formation.
Dans le domaine de la rémunération effective
Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats et d’expérience professionnelle constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. A cet égard, la société s’engage à assurer et promouvoir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et réaffirme le principe d’une politique exempte de toute discrimination envers l’un ou l’autre sexe.
Pour précision, le principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu’il s’agisse du salaire de base ou de tout autre avantages et accessoires, payés directement ou non, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié, à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.
Dans le cadre du présent accord, seront poursuivis les objectifs suivants :
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche et au cours de la vie professionnelle quel que soit le sexe, pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identique.
Réduire des éventuels écarts de rémunération H/F révélés dans les études par fonction et qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs à postes, compétences et expériences professionnelles équivalents.
Egalité de rémunération à l’embauche des salariés
La société entend garantir lors de l’embauche, pour un même travail ou un travail de valeur égal, un niveau de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes.
A titre de rappel, l’article L.3221-4 du Code du travail dispose que : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
Afin d’assurer le respect du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes lors de l’embauche, la Direction s’engage à déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre à le proposer quel que soit le sexe du candidat retenu.
La société Demarne rappelle que le salaire proposé à l’embauche n’est déterminé qu’en considération du niveau de rémunération fixé par la grille de salaire en vigueur dans l’Entreprise et qu’il est toutefois susceptible de varier légèrement selon la qualification, le niveau de formation et d’expérience acquise ou encore la nature des responsabilités confiées.
La grille de salaire concerne l’ensemble des postes de l’entreprise. Elle s'applique indistinctement pour les femmes et les hommes, en fonction des compétences, des responsabilités confiées de l’expérience professionnelle du salarié …
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de salariés embauchés (répartition par sexe) ;
Nombre de salariés embauchés pour lesquels la rémunération a été fixée avant la diffusion de l’offre.
Rémunération au cours de l’exécution du contrat de travail
La société Demarne marque son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et veille à ce que, tout au long du parcours professionnel, pour chaque métier, des écarts ne se créent pas avec le temps.
La direction de l’établissement de Boulogne-sur-Mer, s’engage à analyser et suivre annuellement l’évolution des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’objectif étant d’éviter d’éventuels accroissements non justifiés par la nature du poste ou d’autres éléments objectifs. En cas de résultat insatisfaisant, la direction et le Comité économique et social s’engagent à réfléchir à des actions correctives, qui permettraient de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à expérience, et compétence équivalente.
Afin de prévenir d’éventuelles inégalités salariales, l’Entreprise s’engage à mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution d’augmentations individuelles pour leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale Homme / Femme à compétence identique.
La direction de l’établissement de Boulogne-sur-Mer veillera par ailleurs, dans la mesure du possible, à ce que le nombre d’hommes et des femmes ayant bénéficié d’une augmentation soit proportionné à la part que représente chaque sexe au sein de l’effectif.
Une analyse des augmentations individuelles par sexe sera également réalisée chaque année afin de s’assurer de l’application effective du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Indicateurs de suivi chiffrés :
Nombre de femmes ayant bénéficié d’une augmentation / nombre de femmes ;
Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation / nombre d’hommes ;
Salaire horaire moyen par niveau et par CSP.
Augmentations collectives pour les salariés en congé maternité ou parental
La société s’engage à ce que les augmentations collectives accordés aux salariés absents pour cause de congé maternité ou congé parental le soient dans les mêmes conditions qu’aux salariés présents.
Indicateurs chiffrés de suivi
Nombre de salariés de retour de congé maternité / d’adoption ;
Nombre de salariés de retour de congé maternité / d’adoption ayant été augmentés.
Egalité salariale entre les salariés à temps complet et à temps partiel
Par ailleurs, l’entreprise garantie aux salariés à temps partiel, une rémunération horaire équivalente à celle des salariés à temps complet, à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles équivalent. La société Demarne entend préserver la même progression salariale aux salariés à temps partiel et temps complets.
MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission spéciale pour l’égalité professionnelle sera constituée afin d’assurer le suivi de l’application du présent accord. Celle-ci se réunira au moins une fois par an et aura pour missions de suivre :
L’avancée de la mise en œuvre des actions mentionnées et leur efficacité ;
L’évolution des objectifs et des indicateurs.
FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l’établissement de Boulogne-sur-Mer, à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
En deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
VI DUREE ET ENTRE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par les services des DREETS.
VII- MODALITE DE REVISION
En cas d’évolutions législatives et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, et sans préjudice de leur application immédiate, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
