ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3.000.000 €, ayant son siège social situé 16 rue du 8 mai 1945 – VILLEURBANNE (69100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° SIREN 409 714 474 , Code NAF 4120B et représentée par Monsieur
en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,
D’autre part
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du travail, en l’absence d’accord collectif d’entreprise conclu dans les conditions mentionnées à l’article L.2313-2 du Code du travail et en l’absence de délégué syndical, les parties ont engagé la négociation du présent accord en vue de la préparation des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique (CSE), dont les mandats actuels arriveront à échéance le 20 juin 2026.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la société DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Au regard de l’organisation de la société DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, les parties s’accordent sur la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2313-3 du Code du travail, le Comité Social et Economique est donc mis en place au niveau de l’entreprise, caractérisant au sens de la législation et de la règlementation propre au Comité Social et Economique un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail de la société DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST de quelle que nature qu’elles soient.
ARTICLE 3 : CLAUSES LEGALES
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 13 mars 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord annule et remplace de plein droit tous accords, usages antérieurs, ou toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, le présent accord dans sa totalité prévaut, à la date de son entrée en vigueur, sur toutes dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.
Modalités de suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de faire un bilan de l’accord dans les 12 mois précédant l’expiration des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST (exclusion faite de la tenue d’éventuelles élections partielles). La commission de suivi sera réunie à la demande de l’une des parties, et composée des représentants du personnel ainsi que du représentant de l’employeur qui pourra être accompagné de collaborateurs spécialisés dans le domaine.
Modification des textes légaux
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.
Publicité et dépôt légal
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.
