Accord d'entreprise DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021

Application de l'accord
Début : 01/01/2022
Fin : 31/12/2022

10 accords de la société DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD

Le 21/01/2022

PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021

PREAMBULE


Les Négociations Annuelles des Salaires 2021 ont été menées entre la Direction de DEMATHIEU BARD CONTRUCTION NORD et les Délégations Syndicales CGT et FO .

Elles se sont soldées par un accord.

Les modifications énoncées ci-dessous sont applicables à partir du 1er janvier 2022.

PARTIE I. REMUNERATIONS ET SOCIAL

I – UNICITE DES REMUNERATIONS HAUTS-DE-FRANCE



Les dispositions du présent accord relatives aux salaires et aux déplacements sont applicables à l’ensemble des salariés employés par Demathieu Bard Construction Nord dans la région Hauts-de-France.

II – SALAIRES DES OUVRIERS


Les salaires de l’ensemble des salariés de DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD sont individualisés, néanmoins une grille des salaires minimums d’entrée existe pour les ouvriers.

1. Les salaires minimums


La grille des salaires minimum de DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD est portée comme suit :

*Valeur de la grille de la Fédération Française du Bâtiment Nord Pas de Calais + 2% correspondant au temps d’habillage/déshabillage.

2. Les salaires

Une revalorisation des taux horaires est appliquée à hauteur de :

  • 30 centimes d’euros bruts sur l’ensemble des ouvriers N1P1, N1P2 et N2.

  • 27 centimes d’euros bruts sur l’ensemble des ouvriers N3P1, N3P2, N4P1 et N4P2.



III – INDEMNITES DE DEPLACEMENTS


1. Les indemnités de petits déplacements



1.1 Paniers

Le panier de jour est porté à :12.50 €(soit une hausse de 0,33 €)
Le panier de nuit reste à :17.57 €


1.2 Les transports et trajets

Les indemnités de transport et de trajet sont revalorisées comme suit :

ZONES

Indemnités de transport

Indemnités de trajet

1
3,07 € (+0,09 €)
1,85 € (+0,05 €)
2
5,63 € (+0,16 €)
2,91 € (+0,08 €)
3
8,71 € (+0,25 €)
4,37 € (+0,13 €)
4
11,44 € (+0,33 €)
5,88 € (+0,17 €)
5
14,64 € (+0,43 €)
7,33 € (+0,21 €)
6
17,50 € (+0,51 €)
8,74 € (+0,25 €)
7
20,38 € (+0,59 €)
10,17 € (+0,30 €)
8
23,27 € (+0,68 €)
11,59 € (+0,34 €)
9
26,15 € (+0,76 €)
13,01 € (+0,38 €)
10
29,04 € (+0,85 €)
14,42 € (+0,42 €)


1.3 Les indemnités de conduite

Pour le personnel transportant des salariés avec les moyens de l’entreprise, les montants des indemnités de conduite restent à :

ZONES

Indemnités de Conduite

1
5,05 €
2
6,26 €
3
8,12 €
4
10,76 €
5
13,70 €
6
16,57 €
7
19,33 €
8
22.11 €
9
24,87 €
10
27,62 €

En ce qui concerne les indemnités de conduite et pour l’utilisation de fourgon pour le transport, il faut distinguer le compagnon transporté (cas1) et le conducteur du fourgon (cas 2).


Dans cette deuxième situation, les différents cas de figures sont détaillés dans le tableau ci-dessous :




 
Si < à 100 KMS (1)
Si > à 100 KMS
 
 
Si A/R Journalier (1)
Si A/R Hebdomadaire
Cas 1 : le compagnon est transporté
Indemnité de trajet + panier
Indemnité de trajet + panier
IGD
Cas 2 : Le compagnon conduit le fourgon pour le transport
Indemnité de trajet + Indemnité de conduite + panier
Indemnité de trajet + Indemnité de conduite + panier


  • Dans tous les cas, s’il y a versement d’une indemnité de trajet et de conduite, celles-ci sont limitées à la zone 10 ou IC 10.

Rappel : L’application des IGD restera possible en deçà de la zone 10 si et seulement si le salarié nous fournit les justificatifs de double domicile.


2. Indemnités de grand déplacement Ouvriers

Le forfait hebdomadaire, pour une semaine avec retour périodique, est porté à 338 € soit une revalorisation de 8 €.


Le forfait hebdomadaire, pour une semaine sans retour périodique, est porté à 480 € soit une revalorisation de 14 €.


3. Panier des ETAM et Cadres « chantier »



Le panier de jour est porté à  : 15.80 €

IV – SOCIAL ET DIVERS



1. Ticket Restaurant des Etam et Cadres sédentaires


La valeur nominale du ticket restaurant reste à 9,25 € dont 5,51€ de participation employeur par ticket restaurant.

2. Primes de Médailles de travail


Les montants restent inchangés

MT ARGENT 20 ans
492.00 €
MT VERMEIL 30 ans
759,00 €
MT OR 35 ans
931,00 €
MT GRAND OR 40 ans
1 279,00 €

3. Primes de fin d’Activité


Les montants restent inchangés

De 2 à 5 ans
198,00 €
De 5 à 10 ans
268,00 €
De 10 à 15 ans
315,00 €
De 15 à 20 ans
381,00 €
De 20 à 30 ans
451,00 €
Au-delà de 30 ans
521,00 €


4. Dotation du CSE


La Dotation CSE reste à 310 € par personne.

5. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est envisagé et fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

PARTIE II. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME


A qualification égale expérience similaire, il n’est pas constaté de différences de salaires entre hommes et femmes.

Fait à Marcq en Baroeul, le 21 janvier 2022.


XXX
XXX,
Délégué syndical CGT Directeur Général,



XXX,
Délégué syndical FO

Mise à jour : 2022-10-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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