ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS DE l’INDEX
DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre :
La Société Demathieu Bard Construction,
S.A.S. au capital de 20 455 066 € Dont le siège social est à Montigny lès Metz (57 950) 17 Rue Venizélos Représentée par M En sa qualité de Président de la société DB H4, Présidente, Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siren : 790.843.411.
D’une Part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, dûment représentées par :
M
En sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
M
En sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre Part,
Préambule
Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (note globale sur 100), chaque année au 1er mars.
Depuis cette date, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION répond à ces nouvelles obligations et publie annuellement son index de l’égalité professionnelle. Ainsi, elle enregistrait et publiait une note de 84/100 pour l’année 2023. Par un décret du 25 février 2022, il est désormais prévu que les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, ont l’obligation de fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’index pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte. C’est dans ce cadre, que la Direction de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a proposé aux organisations syndicales représentatives de se rencontrer et de fixer par accord collectif ces objectifs de progression. Après négociation, les parties ont convenu de rédiger le présent accord lequel fixe pour l’année 2024, les objectifs de progression de la société pour chacun des indicateurs de l’index de l’égalité de l’égalité professionnelle, notamment ceux pour lesquels la société n’atteint pas la note maximale en 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : LES OBJECTIFS DE PROGRESSION
La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION étant une entreprise de plus de 250 personnes, l’index de l’égalité professionnelle est calculé sur la base de 5 indicateurs.
Ainsi en 2023, la note obtenue était de 84/100, décomposée de la manière suivante : 1/ Ecart de rémunération femmes - hommes : 34/40 2/ Ecart de répartition des augmentations individuelles : 20/20 3/ Ecart de répartition des promotions : 15/15 4/ Nombre de salariés augmentées à leur retour de congé maternité : 15/15 5/ Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10 Pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, il est fixé l’objectif de progression suivant :
INDICATEUR 1 : Ecart de Rémunération Femmes - Hommes
Obtenir la note de 36/40
Cet objectif permet d’assurer le respect des dispositions relatives à l’égalité de rémunération.
INDICATEUR 5 : Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Obtenir la note 5/10
Ces objectifs de progression seront publiés dès signature du présent accord sur le site internet du Groupe DEMATHIEU BARD et seront mises à disposition du Comité social et économique via la BDESE.
ARTICLE 2 : CLAUSES LEGALES
Le présent accord prendra effet à compter du 21 mars 2024 pour une durée déterminée courant jusqu’à l’atteinte par la société d’une note au moins égale à 85/100 au titre de l’index d’égalité professionnelle.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz et, auprès de la DDETS de la Moselle. En sus, les objectifs feront l’objet d’une déclaration spécifique sur le site dédié aux déclarations de l’index. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. A Montigny-lès-Metz, Fait le 21 mars 2024.
Pour la Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
M En sa qualité de Président de la société DB H4, Présidente,
